Pension de réversion des fonctionnaires

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Pour leur retraite, les fonctionnaires cotisent aussi longtemps qu'ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l’État est l’un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d’âge ni de ressources. En revanche, son taux de réversion est le plus bas. Il correspond à 50 % des droits du défunt. Par ailleurs, dans le cadre du régime additionnel de la Fonction publique, les fonctionnaires versent des cotisations sur les indemnités et primes depuis le début de l’année 2005. Ce régime accorde une réversion au conjoint survivant et une retraite évaluée en points aux fonctionnaires.

La réversion de la retraite de base des fonctionnaires

Les conditions requises pour bénéficier d'une réversion

Afin de bénéficier d'une pension de réversion, il faut :

• avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite.
  
  Bon à savoir : Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant, cette condition n’est pas requise. Elle n’est pas également exigée au cas où le fonctionnaire a perçu une pension au titre de l’invalidité à condition que l’accident qui a causé la mise à la retraite soit après le mariage.
  
  
• Il ne faut ni vivre en concubinage, ni conclure un pacs, ni être remarié. Si avant le décès du fonctionnaire, l’ex-conjoint s’est remarié, ce dernier n’aura pas droit à la réversion. Cependant, il aura droit à cette pension si avant le décès du fonctionnaire, l’ex-conjoint a rompu avec son nouveau partenaire et s’il ne peut aspirer à une autre réversion. Si personne ne jouit de la réversion du premier conjoint et que l’ex-conjoint n’a pas droit à une autre réversion, ce dernier peut également prétendre à la pension de réversion de son premier conjoint si le nouveau couple s’est brisé après le décès du fonctionnaire. La perte du droit à la réversion est causée par le remariage ou le concubinage du titulaire de la pension. Toutefois, en cas de veuvage ou de divorce, l’intéressé peut en établir la demande.

Montant de la pension de réversion

En ce qui concerne le montant, si le fonctionnaire était encore en activité, il correspond à la moitié de la retraite dont il aurait pu bénéficier. S’il était retraité, celui-ci correspond également à la moitié de sa retraite. Sous certaines conditions, des majorations peuvent s’ajouter à cette pension telles que la moitié de la rente invalidité dont jouissait ou aurait pu jouir l’assuré décédé et la moitié de la majoration pour enfants.

Depuis le 1er octobre 2014, le plancher annuel de la réversion et des autres ressources du conjoint survivant ou ex-conjoint s’élève à 9 600 euros. Au cas où ce plancher n’est pas atteint, un complément de pension est accordé. Des cas exceptionnels peuvent aussi engendrer l’accroissement de la pension comme le décès d’un fonctionnaire à la suite d’un attentat, dans le cadre de son travail...Les autres revenus personnels du bénéficiaire se cumulent sans limites avec la pension de la réversion. Lors du décès du fonctionnaire, la réversion est partagée entre les bénéficiaires (conjoint et divorcés survivants) par rapport à la durée de chaque mariage. Au cas où l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas partagée entre les bénéficiaires survivants.

Comment activer la pension de réversion du conjoint décédé ?

Si le fonctionnaire décédé était en retraite, le 1er jour du mois qui suit le décès est le point de départ de la pension de réversion. Le formulaire cerfa n°11979*06 est à remplir pour la demande de la réversion. Au cas où le fonctionnaire décédé était en activité, son point de départ est déterminé au lendemain de la disparition. Pour la demande, le formulaire cerfa n°12231*04 doit être rempli.

La réversion de la retraite additionnelle

Les conditions requises : Le veuf ou la veuve et l’ex-conjoint divorcé ou séparé bénéficient de la retraite additionnelle s’ils ne sont ni en concubinage ni remariés. Ces évènements interrompent le droit à la retraite additionnelle. Néanmoins, si la nouvelle union a cessé, l’intéressé peut établir une demande expresse. Aucune condition d’âge n’est requise.

Concernant le montant, il correspond à 50 % de la retraite additionnelle encaissée par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu percevoir. Toutes les ressources se cumulent à cette réversion. Aucune pension ne sera octroyée au cas où le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital.

Si les conditions requises sont remplies par le veuf ou la veuve et les ex-conjoints divorcés, la pension est distribuée entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

Le Centre régional des pensions dont le fonctionnaire dépendait doit être informé de son décès afin d’activer les démarches de la demande. Soit la veuve ou le veuf télécharge le formulaire de demande de réversion sur le site de Bercy, soit le formulaire lui est envoyé. Il faut s’adresser au bureau des pensions de l'administration dont le fonctionnaire dépendait au cas où celui-ci n’était pas retraité.

Le point de départ de la retraite additionnelle est le 1er jour du mois suivant le décès.