Quelques informations pour mieux comprendre la retraite chapeau - Loi Macron retraite
Projet de loi Macron : durcissement de l’encadrement des retraites chapeau
Le versement des retraites supplémentaires d’entreprise est conditionné à un nouvel amendement au projet de loi Macron. Les cadres dirigeants doivent atteindre des objectifs et leurs droits annuels sont plafonnés.
Le 13 février dernier, un amendement qui durcit l’encadrement des retraites chapeau a été voté au cours de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité soutenu par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
Rappelons qu’un amendement a déjà été adopté et, depuis, l’attribution des retraites chapeau est conditionnée à l’atteinte d’objectifs fixés au préalable. Le nouvel amendement réaffirme ce principe et comporte quatre autres mesures qui conditionnent le versement de ce type de retraite supplémentaire.
L’approbation des administrateurs est requise
La première mesure stipule que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit approuver le versement de la retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du code général des impôts).
La deuxième mesure règlemente la hausse annuelle de cette retraite supplémentaire : cette augmentation ne peut pas excéder 3 % par an.
La troisième précise que l’incidence sur le taux de remplacement (pourcentage de la retraite par rapport au dernier salaire perçu) ne doit pas être supérieure à 3 % par année de présence dans l’entreprise.
La quatrième disposition porte sur la divulgation au public avant le départ en retraite du montant des sommes provisionnées et des futures rentes que l’administration prévoit de verser à leurs cadres dirigeants en vertu de l’article 39 du code général des impôts.
L’exposé des motifs de l’amendement indique que des informations supplémentaires inspirées du rapport de l’IGF et de l’Igas sur les retraites chapeau seront bientôt précisées par décret.
Un rapport qui donne des informations détaillées
Les auteurs de ce rapport proposent que les employeurs doivent communiquer le rythme d’acquisition des droits, le montant du plafond s’il existe, les conditions d’entrée dans le régime, le mode de financement, le nombre de bénéficiaires de la retraite supplémentaire, une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise et d’autres informations sur le régime.
Avec ces nouvelles conditions, le versement des retraites chapeau devient plus contraignant et devrait limiter les excès de certaines entreprises. Par ailleurs, les grosses retraites chapeau sont désormais soumises à la taxe additionnelle de 30 % à 45 %, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
