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Le PERP : Définition, avantages, inconvénients

C’est quoi le PERP ?


 

Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour ceux nés depuis le 1er janvier 1955). Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes lui seront reversées jusqu’à son décès.

 

 

 

 

Les avantages du PERP


-    Les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables
-    Un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%). Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante !
-    Aucun plafond de dépôt
-    La certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie

 

 

Les inconvénients du PERP



-    Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite
-    La rente est imposable au même titre que la retraite
-    Une rente au montant incertain. En cas de liquidation à la retraite en 2012, pour obtenir une rente de 300€ mensuelle à 62 ans, il faut un capital de 107 500€. Mais si vous investissez à partir d’aujourd’hui vous ne savez pas quel sera le montant de votre rente. La rentabilité sera évaluée au versement de la première rente.
-    C’est un placement de longue durée, si le souscripteur commence les versements à 25 ans, il devra attendre environ 40 ans pour profiter des fruits de son investissement
 

 

 

Pour qui ?


Pour toute personne majeure, salarié, indépendant, dirigeant ou sans activité professionnelle.
On peut souscrire à plusieurs PERP.
Attention, autour de 65 ans les établissements refusent les souscriptions.
 

Les frais liés au PERP


Le PERP n’est pas un produit gratuit, les établissements prennent des frais à tous les stades du PERP :

-    Frais d’entrée : Ils sont prélevés à chaque versement et peuvent aller de 0 à 5%
-    Frais de gestion : ils sont prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et atteignent de 0.7 à 1%
-    Frais d’arrérage : Ils sont dus à chaque versement de la rente et vont de 0 à 4%.


Les versements liés au PERP


La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.

Selon le contrat deux options de versement sont possibles :
-    Versement libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez.
-    Versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?


Il existe plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. C’est très important car de là va dépendre le rendement du PERP et la sécurité de l’investissement placé. On en dénombre quatre.

Les PERP en euros
C’est le placement le plus sûr, il ne comporte aucun risque. La valeur de votre capital ne peut pas diminuer et ce quelque soit la conjoncture économique, en revanche les rendements sont modestes, environ 3.5% par an, les sommes versées par le souscripteur sont investies dans des obligations nouvellement émises.

Les PERP à gestion sécurisée
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement). Les perspectives de gains sont plus importantes mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et  le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite, plus on approche de la retraite plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.

Les PERP en gestion libre
Sur ces plans le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. A tout moment le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages. Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants, de 0.5 à 1% du montant des sommes transférées.

Les PERP à points
Les PERP à points fonctionnent comme les plans « ordinaires », seul le mécanisme de constitution de la rente présente une particularité. Il est similaire à celui des « contrats Madelin à points »

La disponibilité du capital


Les fonds placés dans un PERP sont bloqués jusqu’au départ en retraite ou à l’âge légal de départ en retraite, 62 ans. Cependant 6 cas exceptionnels permettent de débloquer les fons de façon anticipée.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du PERP. Elle est établie par la Sécurité Sociale ou reconnue soit par la COTOREP soit par la commission départementale de l’éducation spéciale à condition d’atteindre le taux minimum de 80% d’incapacité
- Fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP suite à un licenciement
- Cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire
- Absence de contrat de travail ou d’un autre mandat depuis au moins deux ans pour les mandataires sociaux
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Situation de surendettement constatée par les autorités compétentes.

 

En cas de décès du titulaire du PERP ?


Tous les PERP prévoient une garantie en cas de décès du titulaire avant la perception de sa rente. Cette garantie permet de ne pas perdre le capital qui sera transmis sous forme de rente à une autre personne que le titulaire du plan aura préalablement choisi lors de la souscription du PERP. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital sera versé sous forme de rente viagère ou temporaire au conjoint par défaut sinon aux enfants mineurs du souscripteur décédé sous forme de rente temporaire d’éducation.

Comment et quand récupérer son épargne ?


A la fin du plan : le PERP autorise deux modes de sortie
- Vous récupérez la totalité de votre épargne sous forme de rente viagère le jour où vous partez en retraite.
- Vous pouvez récupérer un capital  dans la limite de 20% du plan et le reste, soit 80% sous forme de rente viagère.
Ces rentes vous seront reversées jusqu’à votre décès suivant une périodicité, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Deux cas exceptionnels de sortie totale de capital existent.
- Si le montant de la rente est inférieure à 480€ par an ou
- Si le capital est destiné à l’acquisition de sa résidence principale

L’âge de sortie : le paiement de la rente et/ou du capital se fait à la date du départ en retraite ou à l’âge de 62 ans. Ce qu’il faut savoir c’est que le souscripteur n’est aucunement obligé de débloqué son PERP à la date effective de son départ en retraite. L’intérêt de cette démarche est que plus le souscripteur est âgé lors du déblocage du PERP plus la rente sera élevée. Attention tout de même, les établissements prévoient un âge limite de sortie du plan.

Le calcul de la rente


Le montant de la rente dépend de trois éléments
- Le montant total du capital accumulé sur le plan (qui dépend des versements effectués et du rendement du contrat)
- Le sexe du souscripteur
- L’âge du souscripteur lors de la demande de perception de la rente
L’épargne accumulée est convertie en rente sur la base d’un taux de conversion, ce taux est déterminé à partir tables de mortalité publiées par l’INSEE.

Exemple de rentes annuelles brutes obtenues sur la base d’un capital accumulé à hauteur de 50 000€
Age de liquidation   Homme         Femme
         62 ans             1 787 €        1 585 €
         65 ans             1 982 €        1 736 €
         67 ans             2 127 €        1 852 €
Un souscripteur qui demande le paiement de la rente à 65 ans a une espérance de vie moins longue qu’un souscripteur qui demande  le paiement de la rente à 62 ans.
Pour une femme l’espérance de vie est plus longue.

Attention, sauf dans le cas du PERP à points, la table de mortalité utilisée pour convertir le capital en rente n’est pas garantie à la souscription. Le jour de la liquidation du plan, les tables de mortalité ne seront plus les mêmes que celles établies au moment de la souscription et donc le taux de conversion ne sera plus le même non plus. Cela signifie que vous ne pouvez pas déterminer à l’avance le montant de votre future rente, à moins de souscrire au PERP près de l’âge de la retraite et que le montant des rentes seront moins élevées qu’aujourd’hui quoiqu’il arrive car l’espérance de vie s’allonge.

 

Pendant le service d'une rente, le capital constitutif de cette dernière diminue progressivement en fonction des montants versés, mais il augmente aussi des produits financiers dégagés par le placement de ce capital. Le taux technique correspond au taux des produits financiers futurs déjà anticipés (et donc garantis) pour le placement du capital constitutif de la rente.
Plus le taux technique est élevé, plus le montant de la rente dans les premières années sera important, en contrepartie d'une revalorisation ultérieure modérée.
A l'inverse, moins le taux technique est élevé, plus la revalorisation de la rente sera conséquente dans le temps. Dans le cadre du PERP, le taux technique est réglementairement fixé à 0%.

La rente est-elle réversible ?


En principe la rente du PERP est individuelle, son versement s’arrête le jour du décès du souscripteur. La rente devient alors la propriété de l’établissement gestionnaire du PERP.  Toutefois il existe des options de réversion, elles permettent, en cas de décès du souscripteur, de poursuivre le versement de la rente à un bénéficiaire préalablement choisi mais cela comporte deux inconvénients :
- Cette option entraîne de manière systématique une réduction du montant de la rente initialement servi au souscripteur.
- Cette option est irréversible, une fois choisie, impossible de revenir en arrière ou même de changer le nom du bénéficiaire

A la place d’une rente réversible, certains PERP proposent une rente à annuités garanties. Lorsque le souscripteur liquide son plan, il désigne un bénéficiaire et détermine un nombre d’année durant lesquelles le versement de la rente est garanti (ce nombre d’années est égal au max. à l’espérance de vie théorique du souscripteur ôté de 5 ans). Si le souscripteur décède pendant ce laps de temps alors le bénéficiaire percevra la totalité de la rente jusqu’au terme des annuités garanties. Sinon le souscripteur continue de percevoir sa rente jusqu’à son décès.

La fiscalité du PERP


Déductibilité des versements :
Les cotisations versées permettent d’obtenir une diminution d’impôts sur le revenu, elles sont déductibles chaque année du revenu imposable. Cette déduction est limitée à 10% des revenus nets d’activité professionnelle réalisés l’année précédentes, plafonnée à 28 282€ pour 2012 et à 29 098€ pour 2013. On entend par revenus nets d’activité, pour les salariés, les salaires déclarés diminués de l’abattement de 10% de frais professionnels et pour les indépendants, le bénéfice.
Pour les personnes disposant de revenus plus faibles ou ne travaillant pas, un plafond spécifique minimal est prévu. Elles peuvent déduire jusqu’à 3 535€ au titre des revenus de l’année 2012 et jusqu’à 3 637€ pour l’année 2013.
La déduction de 10% est une enveloppe fiscale globale qui n’est pas spécifique au PERP mais elle intègre aussi d’autre produit d’épargne retraite avantagés fiscalement comme le PREFON, la loi Madelin ou encore le PERCO. Il faut donc prendre en compte toutes les épargnes retraite dans une limite de 10% des revenus nets d’activité.

En principe, le plafond de déduction joue individuellement pour chaque membre du foyer. Pour un couple, chacun a droit à sa propre déduction calculée en fonction de ses revenus personnels. Pour les couples mariés ou pacsés, la déduction des cotisations peut se faire dans la limite d’un plafond familial. Ce plafond est égal à l’addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre du couple. Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier ainsi du plafond de déduction non utilisé par l’autre conjoint ou partenaire.
A noter aussi que si les cotisations versées une année sont inférieures au plafond de déduction, la part de déduction non utilisée est reportable sur l’une des trois années suivantes. En revanche, les versements qui excèdent la limite de déduction ne sont pas reportables.

Economie d’impôts
Avec ce mécanisme de déduction, l’avantage fiscal du PERP est lié à votre taux d’imposition, plus le taux est élevé plus la diminution d’impôts sera forte. Si vous êtes soumis au taux marginal de 41%, vous obtiendrez une diminution d’impôts égale à 41% de vos versements.
Par exemple pour 1 000€ versés sur un PERP, vous faites une économie d’impôts de
- 410€ pour les contribuables qui atteignent la tranche supérieure du barème (41%)
- 300€ pour ceux qui sont soumis au taux de 30%
- 140€ pour les particuliers taxés à 14%

La rente est imposable
Les rentes issues du PERP sont soumises au régime fiscal des pensions de retraite : elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%. Elles rentrent ainsi dans le calcul de l’impôt à hauteur de 90% et sont assujetties aux prélèvements sociaux de 7,1% (CSG et CRDS) et à une cotisation d’assurance-maladie de 1%.
En cas de sortie de capital, les sommes perçues sont également imposées comme des pensions de retraite.
L’imposition de la rente et du capital relativise l’avantage fiscal obtenu à l’entrée puisque cet avantage est en quelque sorte repris à la sortie. A ce titre, le PERP n’est vraiment intéressant que si votre taux marginal d’imposition diminue lorsque vous êtes à la retraite. A défaut c’est un simple transfert d’impôt.

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