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Le régime de retraite des cadres

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Les cadres du secteur privé sont obligatoirement affiliés à 2 régimes : le régime général de base géré par la CNAV, ainsi que le régime complémentaire géré par l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres.)

La retraite de base

La liquidation peut intervenir aussitôt que l’assuré atteint l’âge légal de retraite, a cessé son activité, et ne reçoit plus d’indemnité au titre de chômage ou de maladie.

1. Âge légal de départ en retraite

L’âge légal de départ est fixé à 60 ans. Toutefois, la réforme instaurée par la loi du 9 novembre 2010 fait passer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 pour le taux plein si la durée d’assurance minimale n’est pas atteinte. Les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés.

La durée minimale d’assurance, déterminée par l’année de naissance de l’assuré, est détaillée dans le tableau suivant (tous régimes de base confondus) :

Date de naissance  Âge minimal de départ Âge du taux plein Durée de cotisation
Avant 1949   60 ans 65 ans 160 trimestres
1949 60 ans 65 ans 161 trimestres
1950 60 ans 65 ans 162 trimestres
Janvier à juin 1951   60 ans 65 ans 163 trimestres
Juillet à décembre 1951  60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163 trimestres
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 164 trimestres
1953 
 
61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 165 trimestres
1954   61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 165 trimestres
Depuis 1955    62 ans 67 ans 166 trimestres

2. Trimestres cotisés comptant dans le décompte

− Période du service militaire : 4 trimestres
− Arrêt maladie / maternité / accident du travail : 4 trimestres
− Chômage : 2 trimestres

3. Cas particuliers donnant droit au taux plein sans condition de durée d’assurance :

− Avoir atteint l’âge de 65 ans
− Handicap avec une durée minimum de cotisations (55 ans)
− Inaptitude au travail (60 à 62 ans)
− Anciens prisonniers de guerre, anciens combattants, anciens déportés ou internés politiques, grands invalides de guerre.
− Assurés ayant réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ;
− Assuré ayant 3 enfants et justifiant d’un nombre d’une durée minimum d’assurance.
− Assurés ayant eu une carrière longue – ayant commencé à travailler entre 16 et 20 ans (départ entre 56 ans et 59 ans)

4. La cotisation

Le montant de la cotisation est fonction du taux légal applicable. Le taux est fixé à 6,75 %, dont 6,65 % sur les revenus perçus dans la limite du PSS et 0,10 % sur la totalité des revenus de l’assuré.

5. Mode de calcul

Le montant de la pension de base du cadre se calcule selon la formule suivante :
Montant de la pension = salaire annuel moyen (SAM) x Taux liquidation x (Nombre de trimestres acquis / durée de référence)

Remarques :
− Le SAM est la moyenne des rémunérations brutes des meilleures années. Le nombre d’années prises en compte dépend de l’année de naissance de l’assuré. Il est de 10 pour les personnes nées avant 1934, et allongé d’une année à chaque fois, jusqu’à atteindre 25 ans pour les personnes nées en 1948.
− Le taux de liquidation est compris entre 25 % et 50 % maximum. La valeur du taux minoré varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

a. Minoration

Entre 57 ans et 65 ans, il est possible de partir en retraite sans durée d’assurance, mais avec l’application d’une minoration, de même que lorsque le nombre de trimestres est insuffisante pour obtenir le taux plein. Le coefficient de minoration déterminé en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

b. Majoration et surcote

Les assurés ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire bénéficient d’une majoration de 10 % ;

Les assurés déclarés invalides ayant besoin de l’aide constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient d’une majoration de 40 % ;

Les assurés âgés de 65 ans ayant déjà acquis le nombre de trimestres ouvrant le droit au taux plein bénéficient d’une majoration de l’ordre de 1,25 % par trimestre.

Cumul emploi/retraite

Tout salarié qui a obtenu la liquidation de sa pension depuis le 1er janvier 2004 peut exercer ou reprendre une activité salariée sans conditions de ressources s’il est âgé de 65 à 67 ans, ou de 60 à 62 ans au minimum, mais avec une durée d’assurance donnant droit au taux plein.

Autrement, une condition de ressources est imposée. Le total des ressources (pension + revenus) générés par l’activité ne peut excéder : soit son dernier salaire revalorisé, soit le SAM des 10 dernières années d’activité, soit160 % du SMIC (si cette disposition lui est plus favorable).

À défaut, le versement de la retraite complémentaire peut être suspendu.

Les démarches pour la liquidation

Il est recommandé de réclamer son relevé de carrière au minimum 2 ans avant la date de départ à la retraite souhaitée, et de formuler sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ envisagée.
Depuis l’instauration du Droit à l’information, un relevé de situation personnelle est disponible dès 45 ans afin de connaître les droits acquis et le montant de la pension estimé.

La pension de réversion

Le taux de réversion de la retraite du salarié en CDI au conjoint survivant (même en cas de divorce) est fixé à 54 % assortis d’une majoration de 10 % avec 3 enfants à condition d’être âgé(e) de 55 ans.

L’attribution se fait sans condition de ressources et de durée pour les personnes mariées légalement. Le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.

Toutefois, le conjoint survivant doit être âgé de 60 ans au moins (quand le décès du salarié/retraité est intervenu à partir du 1er mars 1994.) Cet âge peut être avancé à 55 ans, mais une minoration est appliquée.

La retraite complémentaire

Pour la retraite complémentaire, la base de calcul est un nombre de points et non plus de trimestres. Le taux d’acquisition de points permet de calculer le nombre de points de retraite.
Aussitôt que la pension de base est liquidée, le droit à la retraite complémentaire est ouvert, à condition que l’assuré ait atteint l’âge légal, mais avec possibilité d’anticipation sous réserve d’une minoration.

1. Cotisation

Le montant de la cotisation est le résultat de l’assiette multiplié par le taux.
− Tranche B du salaire (1 à 4 PSS) : 7,7 %
− Tranche C du salaire (4 à 8 PSS) : 20,30 % à répartir entre l’employeur et le salarié.

La formule de calcul est la suivante :

Taux de cotisation = Taux d'acquisition des points x 125 %

2. Mode de calcul de la pension

Montant de la pension complémentaire = Nombre de points x Valeurs de service du point
Pour référence, la valeur du point AGIRC au 1er avril 2013 est fixée à 0,4352 €

3. Garantie minimale de points (GMP)

Tous les assurés au régime AGIRC doivent obtenir au moins 120 points par an. Si son salaire est inférieur ou dépasse de peu le PSS et ne permet pas d'obtenir ce nombre minimum de points, une cotisation forfaitaire devra être versée.

4. Minoration, majoration

Mêmes conditions que le régime de base.

5. Pension de réversion

Mêmes conditions que le régime de base

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