Octobre 2016

Gel du point de retraite en 2016-2017

Les retraites complémentaires seront gelées pour la troisième année consécutive. Aucune revalorisation du point de retraite n’est prévue au 1er novembre 2016.

Retraites complémentaires : pas de revalorisation du point en novembre 201

Tout comme les retraites de base, les pensions complémentaires des cadres du privé (Agirc) et des salariés du privé (Arrco) ne feront pas l’objet d’une augmentation au 1er novembre 2016. Rappelons que ce gel, également appliqué en 2014 et en 2015, a été décidé par les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco, les 6 et 7 octobre 2016.

Pourquoi les retraites complémentaires sont-elles encore gelées en 2016 ?

Lors de l’estimation effectuée, les paramètres de calcul des retraites et des cotisations ont été arrêtés par les partenaires sociaux : ils ont évoqué la faiblesse de l’inflation pour justifier le gel des retraites complémentaires pour la troisième année consécutive.

Il faut aussi rappeler qu’à l’issue des négociations entreprises par le patronat et les trois syndicats, un accord a été signé le 16 octobre 2015 afin de remettre à flot les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Cet accord a, par exemple, instauré un malus qui incite les futurs retraités à repousser leur date de départ en retraite.

Le report de la revalorisation des pensions au 1er novembre, contre le 1er avril auparavant, et la sous-indexation des retraites pendant trois ans sont également des mesures qui entrent en vigueur dès 2016.

Des retraites complémentaires stagnantes depuis le 1er avril 2013

Il faut savoir que la revalorisation des pensions complémentaires dépend de l’inflation : la valeur de l’inflation est diminuée de 1 point et si le résultat est inférieur ou égal à zéro, les retraites sont gelées : en effet, cette mesure s’accompagne d’une clause « plancher » qui prohibe la baisse des pensions.

Étant donné que l’INSEE prévoit une inflation s’approchant de zéro pour l’année civile 2016, la valeur des points de retraites ne change pas, soit 0,4352 euro pour le point Agirc et 1,2513 euros pour le point Arrco. Si l’inflation ne reprend pas, les retraites complémentaires resteront gelées. Comme des mesures semblables ont été annoncées au cours de ces dernières années, les retraites complémentaires n’ont pratiquement pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, la revalorisation appliquée en octobre 2015 était infime (0,1 %).

Prix d’achat des points : une progression plus rapide que le salaire moyen

Il faut noter que l’accord de 2015 aura des conséquences sur le prix d’achat des points de retraite ou salaire de référence : une hausse de 3,4 % est prévue en 2017. Le salarié qui percevra une rémunération similaire à ce qu'il touche en 2016 obtiendra moins de points en 2017.

Ainsi, le point Agirc va coûter 5,6306 euros et le point Arrco 16,1879 euros en 2017, contre 5,4455 euros et 15,6556 euros aujourd’hui. En 2014, l’Arrco versait des prestations à environ 12 millions de retraite et l’Agirc comptait 3 millions de pensionnés.

Gel des retraites en 2016 dû à la faiblesse de l’inflation

Le gouvernement n’a pas accordé de coup de pouce aux retraités en 2016 parce que l’inflation est jugée trop faible. Les retraites restent donc gelées, bien que ce fût déjà le cas au cours des deux années précédentes.

Gel des retraites en 2016 à cause de la faiblesse de l’inflation

Le 29 septembre 2016, Christian Eckert, le secrétaire d’État chargé du Budget, a déclaré qu’aucune revalorisation des retraites n’était prévue pour 2016, une information qui risque de décevoir un grand nombre après deux années consécutives de gel.

Des retraites indexées sur l’inflation

Le samedi 1er octobre 2016, aucune revalorisation n’a été appliquée en raison de la faiblesse de l’inflation. Comme les retraites sont indexées sur l’inflation, la décision est tombée à cause d’une très faible hausse, voire même inexistante du coût de la vie. Si les retraites ne sont pas gelées, l’État devra débloquer des fonds très importants pour couvrir cette dépense. Le cabinet de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Femmes a indiqué qu’elle est disposée à faire des efforts pour changer ce système d’indexation qui pénalise les retraités.

Une manifestation a été organisée par neuf syndicats, dans l’après-midi du 29 septembre 2016, afin d’exprimer leur mécontentement face à ce nouveau gel des pensions de retraite qui perdurera donc jusqu’en octobre 2017.

Rappelons que les pensions stagnent depuis 2014. La revalorisation n’était que de 0,1 % en 2015. D’après les chiffres de la Drees (Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), le revenu mensuel est inférieur à 1000 euros pour un peu moins de 5 % des Français à la retraite et d’après le système de classement de l’Insee, ils figurent dans la catégorie des pauvres.

Les syndicats demandent une indexation des pensions sur les salaires

Rappelons que l’indexation des pensions sur l’inflation constatée au cours des douze derniers mois a été instaurée lors de la réforme de 1993. Cependant, entre le mois d’août 2015 et le mois de juillet 2016, le taux d’inflation est estimé à 0 %. Les syndicats dénoncent l’écart qui existe entre les salaires et les retraites et réclament le retour à l’indexation des pensions sur les salaires. Il faut noter que le Comité de suivi des retraites a recommandé la révision du mode d’indexation des droits à la retraite pour que le système soit moins sensible aux changements de croissance et réduire par la même occasion le choc financier lorsque la conjoncture économique est défavorable.

D’après les estimations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les pensions devraient faire l’objet d’une revalorisation de 0,6 % en 2017 si l’inflation réapparait jusqu’à la date fatidique. Mais cette légère hausse ne suffira pas pour améliorer le niveau de vie des retraités, érodé par l’évolution des prix enregistrée au cours de la dernière décennie.

300 000 bénéficiaires de retraite anticipée pour 2017

Le nombre de bénéficiaires de retraite anticipée pour carrière longue va augmenter en 2017

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a récemment annoncé que le nombre d’assurés qui pourront bénéficier d’une retraite anticipée s’approchera des 300 000. Cette hausse serait due aux assouplissements du texte sur la retraite anticipée pour carrière longue, instaurés en 2012 et en 2014. D’après les responsables, ce pic de bénéficiaires ne passera pas inaperçu parce qu’il entrainera des dépenses supplémentaires dont le montant est estimé à 3,2 milliards d’euros.

Une hausse de 37 % en l’espace de quatre ans

Si les Français sont de plus en plus nombreux à partir plus tard en retraite, le nombre d’assurés qui bénéficient d’une retraite anticipée augmente également. D’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le nombre d’assurés qui partira en retraite anticipée en 2017 avoisinera les 300 000, contre 260 000 en 2016.

Il faut noter que ce chiffre a augmenté de 37 % en quatre ans avec l’application du décret qui prévoit une dérogation à l’âge légal de départ en retraite. Ce résultat découle en grande partie de l’application du décret « carrières longues » promulgué en juillet 2012 et dans une faible mesure de l’entrée en vigueur de la loi de réforme des retraites de 2014.

Rappelons que le décret de juillet 2012 a augmenté le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée à 60 ans au lieu de 62 ans pour les assurés qui ont commencé leur carrière avant l’âge de 20 ans et qui remplissent certaines conditions. Les assurés n’ont plus besoin de justifier de trimestres supplémentaires : la durée légale d’assurance suffit pour bénéficier de ce dispositif.
Par ailleurs, le congé de maternité et les périodes de chômage peuvent être considérés dans les trimestres cotisés au même titre que la maternité, le service national, les arrêts maladie et l’accident du travail. Avec la loi de 2014, les trimestres de maternité, de chômage, d’invalidité et les huit trimestres au titre d’une situation de pénibilité au travail, le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée a encore augmenté.

Une baisse des départs anticipés au-delà de 2017

Il faut noter que la hausse du nombre de départ en retraite anticipée entrainera des dépenses supplémentaires : le montant total des pensions versées pour ces retraites anticipées en 2017 est estimé à 3,22 milliards d’euros. Les responsables signalent une hausse de 39 % en quatre ans et les dépenses supplémentaires avoisineront les 500 millions d’euros en l’espace d’une année.

Selon les estimations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le nombre de départs anticipés en vertu du dispositif carrière longue devrait baisser parce que les assurés des générations suivantes sont plus nombreux à avoir étudiés plus longtemps.

Ces nouvelles dépenses devraient être couvertes par les 5,9 milliards d’euros d’économies qui découleront du recul progressif de l’âge légal de départ (de 60 ans à 62 ans) et de l’âge du taux plein (de 65 ans à 67 ans) prévu par la réforme des retraites de 2010. Ce dispositif vient juste de produire ses effets : 2016 et la première année où la hausse de l’âge du taux plein automatique a permis de réduire le nombre de départ en retraite.

Près de 33 % de la hausse des pensions versées par l’Assurance vieillesse découle de l’assouplissement du dispositif « carrières longues » en 2017 (une progression de 0,5 % sur une hausse totale de 1,6 %). Il faut savoir qu’entre septembre 2016 et janvier 2017, l’augmentation de l’âge légal de départ va se traduire par un dernier creux et entrainera la baisse des montants des prestations à verser en 2017. En 2018, l’augmentation de la retraite à 62 ans sera terminée. Le recul progressif de l’âge du taux plein automatique va produire des discontinuités dans les mouvements jusqu’en 2023 : plusieurs possibilités de départs seront fermées d’août à novembre 2016, puis de juin à octobre 2017. Ainsi, l’Assurance vieillesse s’acquittera d’une prestation plus faible et les futurs retraités devront patienter avant de pouvoir déposer leur demande de départ.

Liquidation unique de retraites alignées

La réforme du mode de calcul de la pension des assurés qui relèvent de plusieurs régimes sera applicable dès juillet 2017. Les changements apportés en vue de simplifier les procédures pourraient léser certains retraités.

Partir en retraite avant l’entrée en vigueur de la liquidation unique des retraites alignées ?

Les deux décrets publiés en septembre 2016 fixent le régime chargé du versement de la pension unique (la plupart du temps le dernier régime d’affiliation) et les modalités de compensation entre régimes. L’idée de cette simplification devrait plaire à toutes les parties, en revanche, les effets de cette liquidation unique des retraites alignées peuvent désavantager certains assurés.

48 % des assurés concernés par la liquidation unique des retraites

Comme son nom l’indique, la liquidation unique des régimes alignés (LURA) n’intéresse que les personnes affiliées à plusieurs régimes « alignés » : CNAV, MSA salarié et RSI. Le terme aligné a été choisi pour spécifier que les modes de calcul applicables sont presque similaires. D’après Bruno Chrétien, le premier responsable de l’institut de la protection sociale, 48 % des nouveaux retraités sont des polypensionnés en 2015. La réforme a donc été instituée afin d’aller vers la création d’un seul et unique régime de retraite pour les assurés du secteur privé.

Il faut noter que ce changement ne concerne pas les assurés qui cotisent auprès du régime des professions libérales ou du régime des fonctionnaires. Cette réforme n’est applicable qu’aux polypensionnés nés à compter de 1953.

Une seule pension de retraite pour les polypensionnés

Lorsque la réforme sera applicable, les polypensionnés qui demandent la liquidation de leurs droits auprès d’une caisse de retraite toucheront une seule et unique pension auprès de leur dernière caisse. Il s’agit d’une fusion et non d’une somme des retraites que chaque régime doit verser à l’assuré. Les règles de calcul, de plafond du salaire annuel moyen et du nombre de trimestres pris en compte ne sont pas toujours avantageuses pour l’assuré. Tous les revenus cotisés dans chaque régime seront considérés dans ce calcul. Cependant, si le montant total des revenus est plus élevé que le plafond de la Sécurité sociale, le calcul sera effectué sur la base du montant plafonné, même si les cotisations ont été déjà payées.

Si, aujourd’hui, l’assiette se calcule sur la base des 25 meilleures années au prorata de chaque régime, avec la réforme ces 25 meilleures années seront sélectionnées une fois que les revenus aient été additionnés, fusionnés et plafonnés. Par ailleurs, il faut faire la somme des trimestres validés dans chaque régime sans oublier que la limite multirégime est toujours de quatre trimestres par an.

Certains assurés favorisés par la Lura

Avec le nouveau mode de calcul, certains affiliés pourront bénéficier d’un trimestre supplémentaire ou augmenter le montant du salaire moyen considéré pour le calcul de leur pension unique. La réforme qui prévoit la liquidation unique des retraites alignées (LURA) serait plus avantageuse dans la mesure où les 25 meilleures années seront sélectionnées sur la base de toute la carrière de l’assuré. Auparavant, ce sont les règles instaurées par la loi Fillon de 2003 qui étaient valables : les meilleures années étaient retenues au prorata de la durée cotisée auprès de chaque régime.

A titre d’exemple, un assuré qui a cotisé au RSI artisan pendant 4 ans avec une rémunération très faible, puis au régime général pendant 37,5 ans avec un revenu très élevé serait avantagé par le nouveau mode de calcul. Sa pension unique sera calculée sur la base des 25 meilleures années fusionnées, alors qu’avec le mode de calcul actuel, sa future pension est calculée sur la base d’une partie de ses revenus d’artisan au début de sa carrière professionnelle.

D’autres pourraient être désavantagés par la Lura

Lorsqu’un assuré a cotisé au-delà du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, les trimestres supplémentaires ne seront pas comptabilisés. Cependant, il faut noter que ce système ne supprime pas les droits des assurés qui peuvent profiter d’une surcote, lorsque l’assuré a continué à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour toucher une retraite à taux plein et après l’âge légal de départ qui correspond à son année de naissance.

Ainsi, tous les assurés qui ont cotisé de manière simultanée sur plus d’un plafond seront perdants, sauf si un mécanisme de compensation est mis en place. Les experts recommandent aux personnes qui n’ont pas cotisé en simultanée au-delà du plafond au cours de la même année de faire le calcul.

Quelles solutions pour éviter une perte ?

Les assurés qui sont susceptibles d’être pénalisés par cette réforme pourraient demander leur retraite avant le 1er juillet 2017, date à laquelle le nouveau texte entrera en vigueur. Cette démarche est recommandée même s’il leur manque des trimestres.

Cependant, il faut noter que cette perte financière ne sera pas considérable pour de nombreux polypensionnés. Par ailleurs, l’application de ces nouveaux décrets, prévue au 1er juillet 2017, pourrait être retardée parce que certaines caisses de retraite ont demandé un délai supplémentaire pour mieux s’y préparer. Il serait, ainsi, plus judicieux de suivre de près les nouvelles dispositions qui pourraient être prises par les hauts responsables avant de prendre la décision de liquider ses droits à la retraite avant le 1er juillet 2017.

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