Octobre 2017

Taxe d’habitation et maison de retraite

La majorité des personnes âgées qui vivent en maison de retraite ne profiteront pas de l’exonération de taxe d’habitation. Le premier ministre a suggéré une baisse des prix de la journée pour compenser la hausse de la CSG.

Maison de retraite et taxe d’habitation : une réduction sur les prix de la journée ?

A la base, l’exonération de la taxe d’habitation a été instaurée pour compenser la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Cependant, la plupart des personnes âgées qui vivent en maison de retraite ne s’acquittent pas d’une taxe d’habitation et subiront ainsi de plein fouet la hausse de la CSG, parce qu’ils ne profiteront pas de l’exonération prévue. Pour y remédier, le premier ministre Edouard Philippe a parlé d’une réduction des prix de la journée d’hébergement en maison de retraite.

Ouverture d’une discussion avec les Ehpad

Le premier ministre souhaite qu’une discussion soit ouverte avec les Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes) afin de négocier une éventuelle réduction des prix de journée pour les seniors résidents qui ne s’acquittent pas de la taxe d’habitation. Le 11 octobre dernier, au cours d’une discussion instantanée en direct su Facebook avec des internautes, le chef du gouvernement a indiqué la hausse de la CSG en 2018 concerne environ 10 % à 15 % des seniors qui vivent en maison de retraite. Il a précisé que 60 % d’entre eux ne subiront pas cette hausse de la CSG.

Pour les 40 % qui restent, la plupart d’entre eux bénéficieront de la baisse et de la suppression de la taxe d’habitation au sein de leur maison de retraite, sachant que les circonstances varient en fonction du statut de l’Ehpad. Ainsi, pour les 10 % à 15 % des résidents d’Ehpad, une discussion sera ouverte avec les responsables de ces établissements afin de savoir dans quelles proportions il serait possible de diminuer le prix de journée.

Une mesure pour que les plus fragiles soient à l’abri

Gérald Darmanin le ministre du Budget, Agnès Buzyn la ministre de la Santé et les différents représentants des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes vont se réunir pour une discussion afin d’atteindre un objectif précis : instaurer une politique conforme aux indications du gouvernement, c’est-à-dire, une politique qui favorise l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs sans que les plus fragiles ne soient lésés.

Les syndicats de leur côté ont indiqué que près de 60 % des retraités, soit environ 8 millions, subiront la hausse de la CSG, soit une perte annuelle évaluée à 408 euros pour les personnes qui perçoivent 2 000 euros par mois. Cette mesure a d’ailleurs incité les seniors à se mobiliser pour manifester.

Informations sur l’exonération de la taxe d’habitation

L’exonération de taxe d’habitation que le pouvoir en place souhaite instaurée est très attendue. Voici quelques informations sur l’exonération de taxe d’habitation : découvrez si vous êtes concernés.

Exonération de taxe d’habitation : qui peut en bénéficier ?

L’exonération de la taxe d’habitation figure parmi les mesures phares du programme de campagne du président Emmanuel Macron. Les autorités compétentes ont donné des informations supplémentaires sur cette disposition très attendue de tous.

Une exonération pleinement effective en 2020

L’exonération de taxe d’habitation sera appliquée à partir de 2018 et d’après les calculs effectués par les experts, elle concernera 80 % des Français. Cependant, il faut bien comprendre que ce dispositif ne sera pleinement effectif qu’en 2020 : le gouvernement a programmé un étalement sur trois ans. Ainsi, un allègement d’un tiers sera appliqué chaque année, de 2018 à 2020, pour les contribuables concernés. Cette mesure a été décidée pour des raisons budgétaires : en effet, il ne serait pas judicieux de créer un nouveau déficit.

Les conditions de revenus qu’il faut respecter pour bénéficier de cette exonération

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a donné des détails intéressants sur les conditions de revenus à remplir pour être éligible à cette exonération de taxe d’habitation.

Le revenu annuel net ne devrait pas excéder les seuils suivants :

  • 30 000 euros pour le contribuable qui vit seul (revenu fiscal de référence de 27 000 euros) ;
  • 48 000 euros pour un couple sans enfant (revenu fiscal de référence de 43 000 euros) ;
  • 54 000 euros pour un couple ayant un enfant (revenu fiscal de référence de 49 000 euros).

 Bon à savoir
Les différents montants de revenu fiscal de référence précités s’appliquent après l’abattement forfaitaire de 10 %.

Préparer sa retraite : PERP, assurance-vie ou placement immobilier ?

Quels sont les produits d’épargne retraite les plus efficaces : PERP, assurance-vie ou placement immobilier ? Découvrez les points forts et les faiblesses de ces différents types d’épargne retraite avant de vous engager.

Assurance-vie, PERP ou placement immobilier pour préparer sa retraite ?

Selon les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), le pouvoir d’achat des retraités va chuter à compter de 2020. Il convient ainsi de se constituer une épargne retraite afin de préparer cette nouvelle page de la vie et de mieux vivre ses vieux jours.

Il existe actuellement trois solutions à privilégier pour se constituer un supplément de revenu à la retraite : un placement immobilier, un contrat d’assurance-vie et un PERP.

1- Réaliser un investissement immobilier pour préparer ses vieux jours

L’investissement immobilier reste une solution très plébiscitée : en effet, un récent sondage réalisé par l’IFOP et le CECOP pour le compte du Cercle de l’Épargne en février 2017 (Les Français, l’épargne et la retraite) a permis de savoir que 68 % des personnes interrogées pensaient que l’immobilier locatif est, aujourd’hui, le type de placement le plus rentable : il arrive en première place devant l’assurance-vie, les actions et les autres types de produits d’épargne.

La question qui devrait se poser est la suivante : l’investissement locatif est-il la formule la plus adaptée pour préparer sa retraite ? Pour réaliser ce genre de placement, il faut d’abord détenir une somme suffisante ou bien ne pas être trop endetté (les établissements bancaires ont fixé le taux d’endettement maximal à 33 % des revenus) afin d’être éligible pour un nouveau prêt immobilier. Ensuite, il faut également tenir compte des risques de loyers impayés, le délai de la location, les frais de l’agence en charge de la gestion du bien, le coût des travaux d’entretien, etc.

-Le loyer, une meilleure protection contre l’inflation

Selon les experts, l’investissement locatif est la solution idéale pour préparer sa retraite, malgré toutes les contraintes précitées. En effet, la démarche consiste à profiter du dispositif Pinel, puis à passer à une location meublée au bout d’une dizaine d’années de location. La défiscalisation qui découle de cette niche fiscale et les loyers perçus à long terme constitue des revenus non négligeables. Par ailleurs, il existe des solutions qui permettent de réduire au minimum les risques locatifs (assurance loyers impayés, la garantie contre les dégradations, etc.).

Si l’immobilier présente de nombreux avantages, le rendement moyen de l’investissement locatif, après prélèvement fiscal, reste moyen (1 % pendant la saison estivale 2017). Les spécialistes du secteur recommandent de ne pas se baser sur les plus-values générées grâce à la hausse brutale des prix dans les années 2000. De plus, on assiste, aujourd’hui, à une évolution positive des loyers. Par ailleurs, pour les retraités, les loyers constitueraient une meilleure protection contre l’inflation par rapport à la rente qui découle d’un produit d’épargne.

L’investissement locatif est intéressant parce qu’il permet de bénéficier d’une défiscalisation et de revenus réguliers (loyers). Il faut également savoir que la stabilité du marché est un atout non négligeable. Toutefois, il faut prendre les meilleures dispositions pour avoir le temps indispensable pour que le bien soit géré dans les règles de l’art et pour se prémunir des risques locatifs et des difficultés rencontrées en cas de revente.

- L’acquisition d’une résidence principale pour préparer sa retraite

Peut-on penser que l’acquisition d’une résidence principale est une forme d’épargne en vue de préparer sa retraite ? Selon les experts, le fait de devenir propriétaire de sa résidence principale a un bon effet psychologique parce qu’il permet de ne plus payer de loyer et de mensualité. Sur le plan économique, il faut tenir compte de plusieurs paramètres pour que l’investissement soit rentable : le logement est-il bien situé, le propriétaire pourra-t-il y vivre une fois à la retraite, le bien a-t-il un bon potentiel de revente, etc.

2- L’assurance-vie permet-elle de bien préparer sa retraite ?

L’assurance-vie, considérée comme le « couteau suisse de l’épargne », est-elle un support adapté pour préparer la retraite ? Lorsqu’ils sont interrogés, les Français ouvrent un compte pour différentes raisons : la retraite, la prévoyance, pour faire face à d’éventuelles difficultés financières, la succession, etc. Bien que les avantages fiscaux accordés ne soient intéressants, qu’après 8 ans de détention, les fonds investis restent accessibles à tout moment.

Ce produit d’épargne est très apprécié pour sa flexibilité : les souscripteurs peuvent toujours envisager d’utiliser leurs fonds comme bon leur semble, mais ce produit leur permet de profiter d’une fiscalité très avantageuse. Ainsi, l’assurance-vie est une formule efficace pour commencer à épargner en vue de préparer sa retraite, avant de mettre en place une stratégie de diversification de ses placements.

- L’assurance-vie, un contrat apprécié pour sa flexibilité

L’assurance-vie est un contrat flexible parce que les fonds sont toujours disponibles, mais aussi sur le caractère optionnel des supports financiers qui peuvent être plus ou moins sécurisés (fonds en euros, unités de compte, OPCVM, SCPI, actions, etc.) et des modes de gestion (libre, piloté, etc.). Au moment du départ à la retraite, les épargnants peuvent choisir entre les deux modes de sorties suivants : la rente viagère pour toucher des revenus à vie ou bien les rachats réguliers ou programmés jusqu’à ce que les fonds soient épuisés. Il faut bien comprendre que la fiscalité la plus avantageuse sur les rentes n’est accordée qu’à partir des 70 ans du souscripteur.

La disponibilité des fonds, la possibilité de sortie en capital ou en rente, mais aussi les différents types de supports, sont les principaux atouts de l’assurance-vie. En revanche, il faut éviter d’effectuer des retraits avant la retraite pour que les fonds servent de compléments de revenus.

3- Épargner à travers le PERP ou un autre produit d’épargne dédié

Le Plan d’Épargne retraite populaire (PERP), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), le contrat Madelin et le plan d’épargne retraite entreprise (PERE) ou article 83, sont des produits dits « tunnel » : les fonds investis ne seront disponibles qu’à la retraite, à moins qu’un évènement exceptionnel ne se produise. Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le souscripteur perçoit une rente viagère et bénéficie d’un revenu régulier jusqu’à son décès.

Aujourd’hui, l’épargne retraite est évincée par la prédominance de l’assurance-vie parce que la rente qui découle des produits tunnel ne convient pas toujours aux épargnants. Pourtant, ces produits ont été spécialement conçus pour la préparation de la retraite : c’est pour cette raison que les fonds restent bloqués jusqu’au jour J pour que les souscripteurs ne puissent pas effectuer de retraits, à moins qu’un évènement exceptionnel ne se produise.

- Des produits qui répondent à un projet bien défini

Le PERP est un produit d’épargne qui permet d’améliorer sa défiscalisation en fin d’année. Ainsi, il n’est pas rentable pour les particuliers imposés au taux marginal d’imposition (TMI) de 0 % ou de 14 %, en d’autres termes, pour les ménages qui ne subissent qu’un faible taux d’imposition. En effet, le principal avantage du PERP réside dans la déduction des versements du revenu imposable jusqu’à un plafond déterminé.

Lorsque les différents produits d’épargne retraite sont comparés, ils ne diffèrent que par le mode d’accès : le PERP est ouvert à tous les particuliers, le contrat Madelin est dédié aux travailleurs non salariés, le Perco et le PERE ne peuvent être souscrits que par une entreprise pour ses salariés.

Bientôt, la famille des produits d’épargne retraite va s’agrandir avec la création du Pan European Personal Pension Product (PEPP) : il s’agit d’un programme de la Commission européenne afin de permettre à tous les citoyens de se constituer une épargne pour préparer leur retraite. La sortie peut se faire en capital ou en rente. Les experts économiques s’accordent sur un point : la France peut être confrontée à une surabondance des produits d’épargne.

Les produits d’épargne retraite sont recommandés parce qu’ils ont été spécialement créés pour préparer cette période de la vie où tout assuré connait une diminution de revenu. Les versements sont totalement exonérés d’impôts. Cependant, il faut avoir en tête que la sortie en capital n’est pas possible, sauf dans le cadre du PERP, mais dans des proportions bien déterminées.

3- La stratégie à adopter selon son profil

La stratégie à adopter pour préparer sa retraite dans les meilleures conditions varie en fonction de plusieurs paramètres comme le niveau de revenus, l’épargne et le patrimoine disponible, mais aussi du niveau de risque tolérable selon sa situation financière. Dans la majorité des cas, comme le désir d’acquisition immobilière est très fort en France, il est plus rentable de réaliser un investissement sur le très long terme pour préparer sa retraite : il faut donc marger sur une période de 40 ans à 50 ans en misant sur des actions. L’épargne en actions s’effectue à travers un produit spécifique comme le Plan d’épargne en action (PEA) ou le compte titres ou encore à travers un produit plus populaire comme l’assurance-vie et le Perp.

L’assurance-vie est le produit idéal pour épargner ses premières économies pour la retraite. Lorsque les fonds cumulés atteignent un certain montant, le souscripteur peut répartir ses avoirs en investissant dans un produit de rente comme le PERP ou le contrat Madelin, dans un investissement immobilier locatif pour percevoir des loyers et pour bénéficier de la défiscalisation prévue. Il est toutefois recommandé de conserver son contrat d’assurance-vie pour profiter de sa flexibilité financière.

La réforme des retraites de la SNCF : un chantier explosif

Le Président Emmanuel Macron a annoncé ses intentions de réformer le régime de retraite des cheminots. Cette démarche serait une véritable menace pour le gouvernement.

La réforme du régime des cheminots, une véritable épée de Damoclès ?

Le président Emmanuel Macron projette de lancer une réforme d’envergure : fin des régimes spéciaux, ouverture à la concurrence, d’autres mesures contre la reprise de la dette sociale, qui ne réjouiront surement pas les assurés et les syndicats concernés.

Une réforme prévue en 2018

Le 1er juillet 2017, Emmanuel Macron s’est adressé à un groupe de cheminots lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Le Mans-Rennes en ces termes : « À vous de nous faire préférer le train ». Le chef de l’État a profité de cette occasion pour dévoiler ses intentions de lancer une réforme de la SNCF et des régimes spéciaux des cheminots dès 2018. Il faut savoir qu’en s’engageant sur cette voie, l’exécutif marche sur des œufs : en effet, de nombreux gouvernements ont déjà essayé d’initié ce genre de réforme, mais ils ont failli face à la résistance générale du groupe ferroviaire.

Emmanuel Macron a déclaré que le défi consiste à ne plus s’abriter sous la protection du passé, si le personnel de la SNCF souhaite défendre leur entreprise, il devrait la réinventer. En ces termes, le président de la République a déjà commencé à poser les bases d’une suppression progressive des régimes spéciaux de retraite des cheminots.

Une réforme générale qui ne concerne pas ceux qui étaient à cinq ans de la retraite

Le président de la République a expliqué que les assurés qui étaient à 5 ans de la retraite ne seraient pas concernés par cette réforme, en revanche, les autres conserveront les droits acquis dans un régime et cotiseront dans un régime unique où chaque euro cotisé permettra d’acquérir les mêmes droits. Le chef de l’État a promis qu’une loi-cadre sera promulguée dès la fin du premier semestre 2018 ou bien au début de l’année 2019.

Rappellons que ce projet faisait partie de ses promesses lors de sa campagne présidentielle : Emmanuel Macron a déjà fait allusion à la fin des régimes spéciaux de retraite en instaurant une réforme globale du système actuel : tous les Français seront alignés sur le même régime : un euro cotisé permettra d’acquérir les mêmes droits, quels que soient le secteur d’activité, la catégorie ou le statut de l’assuré. Mais il a également laissé entendre que les entreprises publiques ou privées pourront toujours bonifier les cotisations de leurs salariés, une organisation qui devrait convenir aux employés profitant aujourd'hui d’un régime de retraite plus favorable.

Cependant, le président n’a pas parlé de ce sujet aux cheminots lors de son discours lors de l’inauguration de la voie rapide Le Mans-Rennes. En effet, il s’est fixé un objectif prioritaire : la modernisation de la SNCF est primordiale pour faire face à la nouvelle concurrence qui ouvrira surement ses portes dans les années à venir. D’après lui, cette modernisation doit passer par la réforme des statuts et des métiers. Cela ne signifie pas que les agents de la SNCF n’auront plus leur place : cependant, la SNCF deviendra un « acteur des mobilités plurielles », avec des données beaucoup plus numérisées et des agents chargés de « missions plus variées ». La société ferroviaire serait alors une « entreprise d’agrégation de mobilités » qui fournirait un large panel de solutions de transport (train, car, covoiturage, taxi, vélo, etc.).

Réforme du régime de retraite en contrepartie de l’allègement de la dette sociale

L’ouverture à la concurrence prévue au sein de l’Europe sera officielle à compter du 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (train d’équilibre du territoire, TER, TET, Intercités) et à partir du début de l’année 2019 (applicable en 2021 seulement) pour les TGV. Cependant,  cette mesure européenne doit encore être transposée dans le droit français à travers une loi. Le mercredi 6 septembre dernier, deux sénateurs ont présenté une proposition de loi sur l’encadrement de l’ouverture prochaine à la concurrence du chemin de fer français.

Pour que cette réforme puisse être acceptée par les salariés concernés, Emmanuel Macron a déclaré que l’État envisage de reprendre la dette phénoménale de 44 milliards d’euros de la SNCF qui s’est accumulée à cause des charges liées au financement du réseau ferroviaire. D’après les experts, cette dette s’élèverait à 26 milliards d’euros en 2026, lorsque les calculs sont basés sur des données optimistes.

Le président de la République a décidé de parler avec franchise : la reprise de la dette s’accompagnera d’un nouveau pacte social. Il a demandé à la SNCF d’engager des réformes en profondeur et d’apporter des modifications significatives sur le statut, la mobilité et surtout sur le régime de retraite. En somme, l’allègement de la structure financière de SNCF est indispensable pour réussir la rénovation du réseau actuel.

Cependant, il n’est pas certain que les organisations syndicales concernées admettent de remplacer leur régime de retraite permettant de liquider ses droits dès 52 ans pour les agents actifs par un allègement de leur dette sociale.

Les mots des ministres concernés

Interrogé par la presse à la fin du conseil des ministres du mercredi 6 septembre 2017, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a voulu arrondir les angles, sans pour autant démentir les déclarations du président de la République. Il a indiqué que le gouvernement ne s’est penché que sur de « simples pistes de travail » et aucun arbitrage n’avait encore été effectué sur la réforme du système des retraites qui sera lancée vers la moitié de l’année 2018. Christophe Castaner a continué en confirmant que la refonte du régime des retraites de la SNCF s’opèrera au même moment que celle des autres régimes spéciaux. Par ailleurs, il a précisé qu’un Haut commissaire chargé du pilotage des débats sur la refonte des retraites sera bientôt nommé.

Le représentant du ministère des Transports s’est également exprimé en attirant l’attention sur un point, il est important de comprendre qu’il y a deux chantiers bien distincts qui se préparent : d’une part la réforme des retraites et d’autre part les Assises de la mobilité qui encadreront la réflexion globale sur l’avenir du monde ferroviaire. Le ministère veut que tous les sujets soient mis sur la table d’une manière très ouverte. L’entourage direct de la ministre Élisabeth Borne a confirmé qu’aucune négociation n’a encore été engagée sur une quelconque entente.

La retraite des fonctionnaires est privilégiée selon le COR

Quelques informations sur les privilèges accordés aux fonctionnaires qui partent à la retraite. Ces données sur les montants des retraites sont détaillées dans le dernier rapport annuel du COR.

Rapport annuel du COR : les fonctionnaires toujours plus avantagés

Le COR a publié son rapport annuel et parle d’importants décalages lorsque les montants des retraites des différentes catégories socioprofessionnelles sont comparés. En effet, des illustrations concrètes ont permis de savoir que les fonctionnaires d’État seraient toujours très avantagés par rapport aux autres catégories de professionnels. Le COR veut démontrer que le système des retraites français continue toujours d’avantager les fonctionnaires d’État.

Les pensions les plus élevées sont servies aux fonctionnaires

D’après les données officielles, les Français toucheraient une retraite brute moyenne de 1 380 euros par mois. La retraite brute moyenne est de 1 730 euros pour les hommes et de 1 050 euros pour les femmes, mais cet écart important entre les hommes et les femmes se réduit lorsque les assurés ont effectué des carrières complètes.

Il faut bien comprendre que cette moyenne recèle des dissimilitudes frappantes qui varient de 1 à 5 en fonction des catégories socioprofessionnelles. C’est pour cette raison que les non-salariés agricoles qui ont réalisé une carrière complète sont les moins favorisés. Mais lorsque l’étude porte sur les carrières toutes durées confondues, les commerçants sont les plus lésés avec des pensions inférieures à 1000 euros.

À l’autre bout du classement se trouvent les fonctionnaires d’État qui perçoivent des retraites très élevées par rapport aux autres catégories d’assurés qui cotisent auprès d’un régime de retraite français. En effet, pour les agents qui ont effectué une carrière complète, la pension s’élève à 2 810 euros, soit près de 3000 euros par mois, lorsque les travailleurs indépendants survivent avec une retraite comparable au SMIC.

Un système de financement avantageux pour les fonctionnaires d’État

Le système de retraite des fonctionnaires d’État est très généreux parce qu’il repose sur un mécanisme très élémentaire : lorsque le montant des cotisations qui ont été préalablement fixées n’est plus suffisant pour couvrir les dépenses du régime, les responsables utilisent les recettes fiscales pour profiter des avantages qui leur sont dus. Ce système est appelé « guichet ouvert » et chaque année, il représente un prélèvement de près de 2 % de PIB.

Vers un gel des pensions retraite en 2018

Le gouvernement prévoit de retarder la prochaine augmentation des pensions retraites d’octobre 2018 à Janvier 2019. Un décalage de 3 mois qui permettrait à l’état une économie de près de 400 millions d’euros au détriment du pouvoir d’achat des retraités

Décalage de Octobre 2018 à Janvier 2019 pour la revalorisation des pensions retraite

Alors que le gouvernement a décidé de revaloriser la pension retraite de + 0,8% en octobre 2017, l’augmentation éventuelle en 2018 n’aura pas lieu en octobre prochain, mais en Janvier 2019.

En décalant de 3 mois la date de la revalorisation à Janvier 2019, l’Etat entend économiser 380 millions d’euros. Officiellement, le gouvernement défend sa décision sur un désir de « rendre plus simple et plus lisible le système »... la réalité se traduit surtout par une perte de pouvoir d’achat pour les retraités.

Cette martingale n’est pourtant pas à son premier essai car à plusieurs reprises, l’Etat a décidé de décaler la date officielle d’augmentation des pensions retraite. En 2009 déjà, le gouvernement Sarkozy avait décidé de décaler de Janvier à Avril la date de revalorisation des pensions. Puis en 2014, le gouvernement Hollande a reporté cette date de Avril à Octobre.

Si l’information se confirme, avec un nouveau décalage de 3 mois et une augmentation en Janvier 2019 (plutot qu’octobre 2018), c’est 1 an de perte de revalorisation qui aura été impacté sur les pensions des retraités en 9 ans !

Gel des retraites complémentaires

A cela risque de s'ajouter un gel des retraites complémentaires AGIRC ARRCO jusqu'à fin 2018. En effet, l’accord signé par les partenaires sociaux en 2015 prévoit en effet que les pensions Agirc-Arrco évoluent pendant trois ans (donc jusqu’en 2018) selon "l’inflation moins 1 point". Or l'inflation étant inférieure à 1%, aucune augmentation ne semble se profiler pour 2018.

Un coup de pouce pour le Minimum vieillesse 

Seuls les titulaires de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) verront leur allocation augmenter de 30€ au 1er avril 2018, conformément aux promesses d'Emmanuel Macron. Ce dernier a d'ailleurs prévu une augmentation de 100€ sur 3 ans d'ici 2020 pour les 430 000 beneficiaires.

Le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité

Moins de facteurs de risques avec le compte professionnel de prévention

Le gouvernement a dévoilé les nouveaux éléments constitutifs du « compte professionnel de prévention ». L’idée est de simplifier ce « compte de pénibilité » afin que les mesures puissent être plus simplement mise en œuvre.

Le nouveau « Compte professionnel de prévention » ne comporte plus que 6 facteurs de risques contre 10 auparavant. En effet les facteurs suivants ont été supprimés et ne sont plus pris en compte depuis le1er octobre 2017:

  • La manutention manuelle de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux.

Autrement dit, pour ces 4 facteurs, les employeurs doivent mesurer l’exposition de leurs salariés uniquement sur les 3 premiers trimestres de l’année 2017.

Les 6 facteurs de risques conservés dans le compte professionnel de prévention sont donc :

  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes
  • e travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Des cotisations pénibilité supprimées en 2018

Actuellement, le « compte professionnel de prévention » est financé par 2 cotisations exclusivement à la charge des employeurs.

Cependant, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent s’acquitter d’une cotisation pénibilité dite « de base » au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés.

En plus de la cotisation de base, les employeurs exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décret doivent verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Elle s’applique
  • à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et,
  • à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.
Compte professionnel de prévention : "la social-démocratie façon Macron"

Ces deux cotisations seront supprimées au 1er janvier 2018.

Précision : Pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle ne sera calculée que sur les rémunérations des salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques conservés dans le nouveau compte professionnel de prévention. En effet, l’exposition aux 4 facteurs que sont la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, n’est plus prise en compte depuis le 1er octobre dernier.

Fin du régime de retraite de la SNCF

La SNCF subit une certaine pression avec l’ouverture à la concurrence et le programme du président de la République. En effet, le chef de l’État prévoit de supprimer le régime de retraite des cheminots.

Le président Macron prévoit de supprimer le régime des cheminots

Les syndicats sont sur leur garde et ne manqueront pas de lancer de nouvelles revendications face à l’ouverture à la concurrence et la suppression du régime de retraite des cheminots. Ces programmes figurent dans les projets du président de la République. Si le climat social était plutôt calme jusqu’à la fin de la période estivale, il risque de se réchauffer : en effet, divers sujets pourraient susciter le mécontentement des personnes concernées.

De nouvelles dispositions qui ne réjouissent pas les SNCF

La proposition de loi dévoilée par les sénateurs Louis Nègre (LR) et Hervé Maurey (UDI) sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire a suscité le mécontentement de plusieurs syndicats dirigé par la CGT qui s’y oppose. Cette proposition de loi détermine les modalités de transfert des personnels de la SNCF, qu’il s’agisse des cheminots ou des contractuels.

Ces sénateurs suggèrent que les salariés volontaires seront transférés en priorité pour travailler au sein de l’entreprise ferroviaire entrante qui répond à un appel d’offres. Si le nombre de salariés volontaires ne correspond pas à celui défini par les autorités compétentes, un transfert obligatoire sera effectué pour compléter les effectifs requis.

La proposition de loi précise que les salariés transférés, qu’ils soient administrés par le statut du groupe public ferroviaire ou de contractuel, bénéficient d’un revenu annuel minimum égal à leur rémunération antérieure et de la facilité de circulation. Ils conserveront aussi leur garantie d’emploi et leurs droits à la retraite, aussi longtemps que le régime de retraite des agents de la SNCF n’évolue pas.

Le régime de retraite des cheminots n’existera plus dès 2019

La suppression du régime de retraite des cheminots est un point qu’il faut encore bien éclaircir. D’après un journaliste interne de la SNCF « Les infos le Mag », le président Emmanuel Macron a annoncé en petit comité avec les cheminots pendant la saison estivale que le régime de retraite des cheminots va disparaitre progressivement. Les assurés qui sont à 5 ans de la retraite ne sont pas concernés, mais les autres peuvent acquérir des droits dans un régime et peuvent, à compter du jour où le changement sera instauré, de cotiser auprès d’un régime unique où un euro cotisé génère le même droit. Il a promis qu’une loi-cadre sera promulguée à la fin du premier semestre 2018 ou au début de l’année 2019.

En contrepartie de cette mesure, l’État envisage de reprendre partiellement la dette du groupe SNCF qui actuellement 45 milliards d’euros. La reprise de la dette sociale doit s’accompagner d’un nouveau pacte social SNCF : des réformes en profondeur, un changement de statut, un remaniement des règles de mobilité et du régime de retraite. La SNCF a besoin d’un allègement de sa structure financière et d’un accompagnement dans le cadre de la rénovation du réseau qui existe. Élisabeth Borne, la ministre des Transports, a déjà parlé d’un système « donnant donnant ».

Une revalorisation de 0,8 % au 1er octobre 2017

Matignon a annoncé que la revalorisation des pensions retraite de +0,8% au 1er octobre 2017. Après le gel de 2016, cette revalorisation de pension constitue sans doute une petite bouffée d’oxygène pour les retraités.
revalorisation des retraites octobre 2017

La revalorisation de la pension de retraite s’élève à 0,8 % en 2017

Si le premier ministre Édouard Philippe est resté silencieux sur l’ampleur de la revalorisation, Matignon a dévoilé le niveau de la hausse, après le gel opéré en 2016 à cause de la faiblesse du taux de l’inflation. La hausse de 0,8 % a été appliquée au 1er octobre 2017, date à laquelle la revalorisation annuelle est prévue.

Retour sur les évolutions des pensions retraite de 2013 à 2017

Cette hausse opérée au 1er octobre 2017 est surement appréciée par les retraités après 3 années de privation : en effet, les pensions étaient gelées en 2014 et en 2016, une faible augmentation de 0,1 % a été opérée en 2015. Rappelons que la dernière revalorisation significative date de 2013 : à l’époque, une hausse de +1,3 % a été appliquée. Mais en 2014, la date de la revalorisation annuelle a d’abord été reportée au 1er octobre, au lieu du 1er avril. Il faut également noter que ce genre report a déjà été effectué en 2009 (de janvier à avril).

Des pensions complémentaires toujours gelées

Les pensions complémentaires versées par l’Agirc et l’Arrco devraient être revalorisées au 1er novembre 2017, cependant, les prévisions sont moins bonnes : en effet, comme le mode d’indexation instauré par les partenaires sociaux précise que la revalorisation des retraites complémentaires et égales au taux d’inflation moins un point. Étant donné que le niveau de l’inflation est inférieur à 1 point, les pensions complémentaires seront donc encore une fois gelées en 2017, une tendance qui se poursuit depuis 2013.

Une hausse de la CSG en janvier 2018

La plupart des retraités devront également se préparer à verser une CSG plus élevée à compter de janvier 2018 : en effet, une hausse de CSG de 1,7 % est prévue en janvier 2018. Si les pensionnés les plus modestes ne sont pas concernés par cette hausse, 60 % d’entre eux devront s’y plier.
Salariés, indépendants, fonctionnaires,
faites votre bilan retraite complet gratuitement

À quel âge prendre
votre retraite ?

Découvrir

Quelle sera
votre pension ?

Calculer

Quelles sont les
solutions retraite
préconisées ?

Comparer
100% gratuit
 

Vous recherchez un prestataire pour vous ou un parent ?

  • Aménager mon logement
  • Solutions d’hébergement
  • Aide à domicile
  • etc...
Découvrir tous les services proposés