Depuis la fin de l’année 2016, avec la loi Sapin II, l’exécutif peut décider, en cas de grave crise, de bloquer les mouvements sur les contrats d’assurance-vie. Bercy a donné des informations supplémentaires sur la limitation des retraits.
Assurance-vie, des informations supplémentaires sur la restriction des retraits
La loi Sapin II applicable depuis la fin de l’année 2016 prévoit que le gouvernement peut décider de bloquer temporairement les mouvements sur les contrats d’assurance-vie si une crise financière de grande envergure survenait. Les représentants de la primature ont apporté des précisions intéressantes sur cette restriction des retraits : les prestations décès et les versements de rentes viagères ne sont pas concernés.
Source : RTL
Un zoom sur la restriction applicable en cas de grave crise financière
Si une grave crise financière survenait, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a le droit de limiter temporairement la libre disposition de l’intégralité ou d’une partie des actifs. La restriction des arbitrages, les versements d’avances, de primes et la réalisation des différents achats durent pendant une période maximale de 6 mois.
Le haut conseil est administré par le ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé entre autres du gouverneur de la Banque de France et le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Une restriction qui ne concerne pas les prestations de prévoyance
Le 13 juillet dernier, la sénatrice LR Claude Malhuret a posé une question intéressante au gouvernement : "La faculté de blocage s’applique-t-elle à tous les mouvements réalisables sur un contrat d’assurance-vie, incluant les opérations qui répondent à un objectif de prévoyance ?"
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié sa réponse le 10 août 2017 au Journal officiel du Sénat. Les hauts responsables ont confirmé que si ces limitations doivent être appliquées, elles ne concernent pas les prestations de prévoyance : il s’agit entre autres du versement des capitaux décès aux bénéficiaires et des capitaux dus lorsque le contrat arrive à son terme ou le paiement des rentes viagères.
Les restrictions du HCSF ne s’appliqueront que sur les opérations effectuées sur requête de l’épargnant : retraits, demande d’avance ou arbitrage.