Le gouvernement Macron a décidé que la "Flat Tax" ou PFA (Prélèvement fortaitaire unique) de 30% sur les revenus du capital s'applique dès le 27 septembre 2017 pour les contrat d'assurance vie supérieurs à 150 000 €

Quels sont les contrats concernés par la Flat Tax de 30% ?

Depuis le 27 septembre 2017, les possésseurs de contrats d'assurance vie de plus de 150 000 euros pour une personne seule ou 300 000€ pour un couple, sur un ou plusieurs contrats  sont impacté par la réforme.

Il est cependant prévu dans la loi qu’aucun ancien versement ne soit soumis à cette taxe. ainsi, tout épargnant ayant constitué son épargne avant cette date échapera à la hausse d'impôt.

Quelles sont les incidences fiscales sur les contrats ?

Seuls les détenteurs de "gros contrats" de plus de 150 000€ entrent dans le champs d'application de la Flat Tax. Les gains réalisés dès le 27 septemebre 2017 sur ces contrats seront donc soumis à cette imposition dès le 1er janvier 2018. L'application de la loi dès de jour, vise à éviter les mouvements financiers important sur les contrats d'assurance vie.

Taxation avant la loi pour les contrats de plus de 150 000€

Avant la Flat Tax, la taxation sur les intérêts générés en cas de rachat partiel ou total de votre contrats etait de : 

• 50,50% pour les contrats de moins de 4 ans de détention (35% + 15,50% de CSG)
• 30,50% pour les contrats entre 4 et 8 ans de détention (15% + 15,50% de CSG)
• 23% au delà de 8 ans (7,50% + 15,50% de CSG)

Taxation après la loi pour les contrats de plus de 150 000€

Désormais, et quelque soit la durée de détention, la taxation sera de 30% pour tous les rachats. Paradoxalement, et alors que l'assurance vie a été imaginée avec un avantage destinée à une épargne à long terme de plus de 8 ans, cette loi apporte un avantage aux contrats rachetés de moins de 4 ans et pénalise les contrats de plus de 8 ans !

`Source : France 2

Maintien de l'abattement forfaitaire

L'abatement de 4600€ pour une petsonne seule et 9200€ pour un couple après 8 ans de détention est maintenu par le gouvenement

Les plus de 50 ans dans le viseur de cette loi 

Les plus de 50 ans vont être les plus impactés par cette loi. En effet, les 1600 milliards d'euros investis en assurance vie sont répartis sur les tranches d'âges suivants :

• 75% des contrats sont détenus par des plus de 50 ans
• 13% par les 40 à 49 ans
• 9% par les 30-39 ans
• 3% par les moins de 30 ans

Après une hausse de 1,7 points de CSG venant impacter directement les pensions retraites, les séniors semblent pleinement impactés par les réformes du gouvenement Macron.