Un décret a conf irmé que la retraite de base des indépendants sera plafonnée comme celle des salariés du privé et des salariés agricoles. Ainsi, près d’un indépendant sur cinq cotise partiellement à perte en 2015.

L’article 18 du décret publié le 31 décembre 2014 au Journal officiel précise que la retraite de base des artisans et des commerçants est plafonnée en 2015. Cette disposition s’oppose à la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014 (LFSS 2014) qui a prévu une cotisation déplafonnée (la cotisation porte sur la totalité de leurs revenus d’activité) pour les assurés du régime social des indépendants (RSI).

Hausse du taux des cotisations pour résorber le déficit de la Sécurité sociale

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit une hausse progressive des cotisations déplafonnées des indépendants de 2014 à 2017 afin de résorber le déficit un régime général de la Sécurité sociale.

Le gouvernement a souhaité que tous les actifs participent à cet effort financier, c’est pour cette raison que la cotisation déplafonnée assise sur la totalité des revenus des artisans et des commerçants a été créée dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Le taux de cette cotisation était de 0,20 % en 2014 et il passe à 0,35 % en 2015. Cette progression va se poursuivre et le taux de cotisation sera de 0,50 % en 2016 avant de s’élever à 0,60 % en 2017.

Toutefois, les artisans et les commerçants ne bénéficieront que des droits à la retraite à hauteur du plafond de la Sécurité sociale (PSS). Le décret du 31 décembre 2014 a confirmé que les cotisations versées ne sont pas considérées dans le calcul de la pension de base et ne permet pas d’acquérir des droits.  

Un revenu annuel moyen inférieur au plafond de la Sécurité sociale

Les affiliés du RSI percevront une retraite de base qui ne peut pas dépasser le montant du Plafond de la Sécurité sociale (PSS). Les pensions de base des artisans et des commerçants sont complétées par les régimes complémentaires dont les cotisations sont plus larges.

D’après des chiffres publiés après l’étude de l’impact de la LFSS 2014, il n’y aurait que 22 % des commerçants et 24 % des artisans qui touchent un revenu supérieur au plafond de la Sécurité sociale (PSS). Le RSI a précisé que le revenu annuel moyen des indépendants était de 22 000 euros pour les artisans et de 20 000 euros pour les commerçants en 2013.

Rappelons que le revenu annuel moyen (RAM) sert de base au calcul de leur pension de base. Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 38 040 euros pour l’année 2015.