La hausse des cotisations vieillesse a été définitivement adoptée le 3 décembre 2013. Cette hausse de cotisation vieillesse de 0,60 point sera répartie sur quatre ans, de 2014 à 2017.

La hausse des cotisations, l’une des principales mesures de la réforme des retraites, a été incluse dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014. Le PLFSS a été définitivement adopté le 3 décembre 2013, à l’issue d’un vote de 316 voix pour et 233 voix contre. Cette disposition qui devrait rapporter une somme totale de 4,4 milliards d’euros a été instaurée afin de résorber le déficit du régime général estimé à 7,6 milliards d’euros en 2020.

Hausse des cotisations pour les salariés du privé et les agents publics

Cette hausse de cotisation sera répartie à parts égales entre les employeurs (50 %) et les salariés (50 %). En 2014, les salariés du privé devront supporter une hausse de 0,15 %. Cependant, la hausse ne sera que de 0,06 % pour les agents de la fonction publique en 2014, parce qu’ils sont déjà soumis à l’alignement progressif du niveau de cotisation de retraite sur celui des salariés du privé et au gel de l’indice de traitement. De 2015 à 2017, le taux des hausses de cotisation des fonctionnaires sera plus élevé afin qu’il soit égal à celui des salariés du privé : rappelons que tous doivent s’acquitter d’une hausse de 0,30 % de 2014 à 2017.

Une organisation spécifique pour les artisans et les commerçants

Les artisans et les commerçants qui n’ont pas d’employeurs auraient dû subir une hausse de 0,30 point en 2014. Comme leurs charges s’accroitront déjà avec la hausse de TVA dès le début de l’année 2014, le montant de la hausse de cotisation n’augmentera que de 0,20 % dès 2014. Cependant, les travailleurs indépendants devront assumer des hausses plus élevées de 2015 à 2017 pour que la somme totale de la hausse soit égale à 0,60 %.

Les artisans et les commerçants devront également payer des cotisations plus élevées parce que le PLFSS prévoit la mise en place d’une cotisation déplafonnée pour les travailleurs indépendants. Rappelons que, jusqu’en 2013, ils n’ont versé qu’une cotisation proportionnelle au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) égal à 37 032 euros en 2013.