La cour de cassation a jugé une affaire en mars 2014 et a assimilé un départ en retraite à un licenciement abusif. La cour de cassation a d’abord enquêté pour savoir si les plaintes de l’employé étaient fondées.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict le 18 mars dernier après avoir jugé une affaire qui a opposé un salarié à son ancien employeur. Ce salarié a dénoncé les manquements de son employeur et a porté plainte en indiquant que sa demande de départ en retraite a été motivée par la dégradation des relations « patron-employé ».

Comprendre les faits

Le salarié a envoyé une lettre à son employeur pour demander la liquidation de ses droits à la retraite et indiquant les motifs de sa décision. Il a alors évoqué la dégradation des relations qu’il avait avec son employeur pendant de nombreuses années.

L’employé a, une nouvelle fois, écrit à son patron en se plaignant de l’acharnement de ce dernier à son encontre au cours des six dernières années. Il a par la suite décidé de porter l’affaire en justice pour que son départ en retraite soit considéré comme une « prise d’acte de rupture » inculpant l’employeur. 

De son côté, l’employeur s’est défendu en évoquant l’expression de la volonté de départ en retraite et le fait que l’employé a attendu l’âge légal de départ pour faire sa demande écrite.

La décision de la Cour de cassation

Pour la Cour de cassation, le salarié voulait insister sur le motif de son départ : les comportements de son employeur l’ont contraint à faire sa demande de retraite. Le juge en charge de l’affaire a pris le temps de faire une enquête afin de vérifier si la décision de départ a réellement été équivoque.

Si le salarié arrive à prouver qu’il a été contraint de prendre cette décision, son départ en retraite sera assimilable à un licenciement abusif sans motif valable. Il faut savoir que le même raisonnement est appliqué dans le cadre de la démission d’un salarié, si le juge se réfère à la Jurisprudence.