Les actifs européens pourront un jour profiter des droits acquis en matière de retraites complémentaires s’ils vont travailler dans un autre pays européen. Cette disposition est déjà valable pour les retraites de base.

Les actifs européens qui décident de s’installer dans un pays au sein de l’Union européenne pourront bientôt continuer de profiter des droits acquis pour leurs retraites complémentaires dans le pays qu’ils ont quitté sous une condition.

Un projet législatif adopté par le parlement européen

Cette nouvelle disposition est prévue par un projet législatif adopté par le Parlement européen le 15 avril dernier. Il faut savoir que ce texte a été présenté à la Commission européenne dès 2005 et a fait l’objet d’une révision en 2007.

Cependant, comme ce projet législatif n’a pas été voté à l’unanimité par le Conseil européen, formé par les chefs d’État et les chefs de gouvernement des pays membres de l’Union européenne de l’époque, il a été bloqué pendant six ans. Son examen a été repris grâce au Traité de Lisbonne qui permet le vote à majorité qualifiée.

Une condition à remplir par l’actif

Pour bénéficier de cette nouvelle disposition qui prévoit le maintien des droits en matière de retraite complémentaires dans un autre pays de l’Union européenne, l’actif doit remplir la condition suivante : il doit cotisé pendant au moins trois ans auprès du régime complémentaire pour conserver ses droits dans un autre pays européen.

Cette nouvelle loi est applicable aux travailleurs européens qui choisissent de se déplacer dans les États membres de l’Union européenne. Les parlementaires de l’Union européenne ont également demandé à ce qu’elle soit valable pour les travailleurs transfrontaliers.

Le parlement européen a publié un communiqué pour faire connaitre toutes ces informations au grand public et précise qu’un délai de quatre ans a été fixé dans l’accord pour que cette nouvelle disposition soit transposée en droit national. Par ailleurs, le Conseil européen doit encore valider l’ensemble du texte avant qu’il ne soit applicable.