L’interprétation des textes légaux à propos des tarifs dépendance ne semble pas faire l’unanimité chez les professionnels de l’aide à la personne. Découvrez si les produits incontinence sont inclus dans le forfait dépendance.

Aujourd’hui, les frais qui incombent aux personnes âgées et à leur famille sont de plus en plus élevés et les poussent à se poser des questions sur les vraies dépenses qui devraient leur incomber. En théorie, les produits incontinence ne devraient pas être facturés comme des dépenses supplémentaires, mais les textes juridiques peuvent parois être interprétés autrement.

Les textes juridiques que se rapportent à la question

L’article D232-21, modifié par Décret n°2007-793 2007-05-09 art. 4 III, IV JORF 11 mai 2007, et encore modifié par Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 4 JORF 11 mai 2007, précise que les coûts des couches, des produits absorbants et des alèses utilisés pour assurer le bien-être des personnes dépendantes, sont calculés, d’une part, en considérant le niveau de dépendance de chaque senior et d’autre part en appliquant des formules bien définies par la loi.

Le plan d’aide prévu par le deuxième alinéa de l’article D. 232-20 du texte définit le mode de calcul du tarif journalier applicable au résident des établissements de retraite. Il faut noter que l’application de l’article R. 314-183 permet à certains responsables de moduler le tarif journalier de l’hébergement des seniors.

Les produits incontinence ne peuvent pas être facturés à part

La réponse de la Fédération des Établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) est catégorique : les professionnels du secteur ne doivent pas facturer un supplément pour les produits incontinence. Ces dépenses devraient être incluses dans le tarif dépendance au même titre que les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne. D’autres services directement liés à la dépendance comme les interventions relationnelles sont également compris dans ce forfait.

Toutes ces précisions sont prévues dans l’article R.314-160 du CASF, mais un autre texte, publié au JO Sénat du 25 mars 2004 à la page 740, aborde également le sujet en spécifiant que les protections pour incontinence sont incluses dans le tarif journalier afférent à la dépendance.

Face à ce caractère interprétable de la loi, il est recommandé aux seniors et aux familles de bien examiner les conditions de prise en charge des prestations et des produits afférents à la dépendance avant de s’engager auprès des établissements de leurs choix.