La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel les Sages recommandent aux responsables d’augmenter le taux des cotisations déplafonnées que les indépendants doivent verser.

Au cours de ces dernières années, le déficit qui frappe le régime de base des indépendants s’est aggravé. Le 17 septembre 2014, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Ce document évoque l’insuffisance des cotisations de retraite des artisans et des commerçants par rapport à celles des salariés. Les artisans et les commerçants devront payer une cotisation de retraite plus élevée.

Un effort contributif insuffisant

Les indépendants cotisent afin de toucher une retraite confortable comme les salariés, pourtant, le taux de la cotisation déplafonnée qu’ils versent n’est pas suffisant pour maintenir à flot le Régime social des indépendants (RSI).

Le rapport de la Cour des comptes dénonce le déséquilibre qui existe entre le régime des salariés et celui des indépendants : le taux de la nouvelle cotisation déplafonnée fixée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 appliqué aux indépendants est de 0,20 % seulement alors qu’il s’élève à 2 % pour les salariés.

La Cour des comptes a précisé que le montant des cotisations versées par les indépendants est souvent calculé sur la base de revenus sous-déclarés. En effet, certains artisans et commerçants continuent de réaliser des activités à l’insu des autorités en réduisant la base de calcul de leurs cotisations.

Le nombre de retraités est plus élevé que le nombre d’assurés cotisants

Le ratio démographique du RSI accentue le problème du régime : en effet, le nombre d’assurés qui versent des cotisations est inférieur aux nombres de retraités qui perçoivent une pension. Aujourd’hui, les responsables des caisses arrivent encore à masquer le solde négatif, mais le déficit va augmenter au cours des prochaines années : selon la Cour des comptes, il est estimé à 3 milliards d’euros en 2014, il s’élèvera à 4 milliards d’euros en 2030 et passera à 7,6 milliards d’euros en 2060.

Le taux de cotisation déplafonnée devrait être porté à 2 %

Pour éviter un déséquilibre total du régime social des indépendants, les Sages de la rue de Cambon préconisent d’augmenter le taux de cotisation déplafonnée des indépendants à 2 % (contre 0,20 % actuellement). Ils recommandent la fusion des régimes de base du RSI, à l’image de celle effectuée sur les régimes complémentaires des artisans et des commerçants en 2013.