Les parlementaires ont confirmé la hausse de la taxe additionnelle applicable aux retraites chapeau. Rappelons que cette mesure est prévue par un amendement récemment adopté au Sénat.

L’Assemblée nationale a confirmé la hausse de la taxe additionnelle applicable aux retraites chapeau le 24 novembre dernier dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ce texte, présenté à l’initiative des sénateurs de l’UDI, va augmenter la taxe additionnelle à 45 % de cette pension complémentaire, contre 30 % aujourd’hui.

Il faut noter que cette charge sociale est réservée aux assurés qui perçoivent une rente supérieure à huit fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 300 384 euros en 2014.

Une mesure qui concerne uniquement les retraites supplémentaires à prestations définies

La hausse de cette taxe additionnelle a été décidée afin de renforcer la charte de bonne conduite dictée par le Medef. Il faut savoir que les règles prévues dans cette charte ont été jugées insuffisante et n’ont pas permis de limiter l’octroi de retraites chapeau exorbitantes au cours de ces dernières années. Il faut noter qu’Emanuel Macron prévoit aussi de mettre en place un nouveau dispositif destiné à mieux règlementer le système des retraites chapeaux et éviter ainsi toutes formes d’abus.

Le 19 novembre dernier, le ministre de l’Économie a indiqué qu’un amendement sera incorporé au projet de loi pour l’activité et la croissance afin de supprimer les retraites supplémentaires d’entreprises. Ce texte sera examiné au début de l’année 2015. Ce haut responsable gouvernemental a rajouté que ces nouvelles mesures ne s’appliqueront qu’aux articles 39, également appelés retraites supplémentaires à prestations définies, versées aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants.

Des sommes exorbitantes estimées illégitimes et illégales

La mise en place de ces mesures est motivée par les dernières révélations des médias : les 21 millions d’euros que Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez, va toucher au moment de sa retraite, ou encore la plainte déposée par la CFE-CGC d’Orange contre son ex-PDG Didier Lombard. Comme l’ex-dirigeant de l’entreprise de télécom touchait déjà une retraite de fonctionnaire au moment de son départ en retraite, l’octroi d’une retraite chapeau exorbitante est jugé illégitime et même illégal par le syndicat.