Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que les agents publics handicapés ne devraient pas bénéficier de la majoration de pension pour tierce personne.

Après avoir réalisé une étude sur la majoration de pension pour l’assistance d’une tierce personne, le Conseil constitutionnel a publié sa décision le 5 décembre 2014 et a indiqué que les fonctionnaires ne devraient pas en bénéficier.

Une étude réalisée à la demande du Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État le 24 septembre 2014 pour qu’il se penche sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un fonctionnaire handicapé à la retraite. Dans sa décision, la haute juridiction a précisé qu’il n’était pas illégal que les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires invalides ne profitent pas des mêmes avantages pour leur retraite.

Le fonctionnaire handicapé à la retraite à l'origine de cette question a contesté le fait qu’une majoration de pension soit accordée aux agents de la fonction publique devenus invalides ou souffrant d’une maladie professionnelle après leur départ en retraite et non aux agents qui sont handicapés depuis leur naissance. Il faut noter que cette majoration est versée pour compenser le recours permanent à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Ce retraité a pensé que cette inégalité était inconstitutionnelle.

L’obligation de partir en retraite

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif est conforme à la Constitution parce que les agents publics invalides ou atteints d’un handicap pendant l’exercice de leur fonction sont obligés de partir en retraite anticipée lorsque leur état de santé ne leur permet plus de continuer leurs activités. Les fonctionnaires handicapés de naissance, quant à eux, peuvent choisir leur date de départ en retraite.

Les agents publics obligés de quitter leur emploi, parce qu’ils ne peuvent plus continuer à travailler ni être reclassés, ne sont pas comparables aux fonctionnaires handicapés qui sont volontairement partis en retraite anticipée. La décision du Conseil constitutionnel stipule qu’ils ne sont pas dans la même situation au regard des droits à une pension de retraite.

Ainsi, l’attribution d’une aide en vue de l’assistance d’une tierce personne aux fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité a été reconnue après la date de radiation des cadres n’est pas contraire au principe d’égalité des citoyens.