Les familles et les amis des résidents des EHPAD ont rédigé une requête à l’attention de Marisol Touraine afin de dénoncer la recommandation n° 5 de la Cour des comptes prévoyant une modulation du tarif d’hébergement.

La Fédération Nationale des Associations et Amis de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) a adressé un référé à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour dénoncer une recommandation bien déterminée.

L’association conteste la recommandation n° 5 de la Cour des comptes qui autorise les départements à moduler le tarif hébergement payé par les résidents des EHPAD, en fonction de leur prise en charge ou non au titre de l’aide sociale.

Un surloyer de solidarité

Cette recommandation de la Cour des comptes a été effectuée suite à la demande de l’Association des départements de France (ADF) qui souhaite appliquer un surloyer de solidarité aux résidents qui ne bénéficient pas de l’aide sociale dans les EHPAD entièrement habilités à l’aide sociale.

Selon la FNAPAEF, si cette disposition est adoptée, les tarifs d’hébergement des établissements publics et associatifs à but non lucratif seront libéralisés et alignés sur les tarifs d’hébergements appliqués par les établissements privés commerciaux.

Une mesure qui cible les non-bénéficiaires de l’Aide sociale

La FNAPAEF rejette cette recommandation et justifie sa position en indiquant que la disposition cible les non-bénéficiaires de l’Aide Sociale logés dans les établissements publics et associatifs à but non lucratif.

Cette mesure pourrait entrainer des hausses exorbitantes des frais d’hébergement au moment même où les retraites ne sont pas revalorisées. Il même possible que les retraites fassent l’objet d’une réduction dans les années à venir à cause des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des caisses et des régimes complémentaires (Agirc et Arrco).

L’Association a également précisé que le montant moyen de l’hébergement à la charge du résident dans les établissements à but non lucratif atteint déjà 2 200 euros par mois, pourtant les personnes âgées sont obligées d’y vivre lorsqu’elles sont confrontées à une maladie occasionnant une importante perte d’autonomie ; la prise en charge à domicile devient en effet impossible en cas de handicap lourd.