Le dispositif qui prévoit la mise en place des comptes pénibilité est partiellement entré en vigueur au 1er janvier 2015. Les employeurs doivent remplir des fiches personnelles pour chaque salarié exposé.

Avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, quatre facteurs de pénibilité permettent aux salariés exposés de cumuler des points sur leur compte depuis le 1er janvier 2015. Si l’employeur n’a toujours pas commencé à remplir les fiches des agents concernés, sera-t-il sanctionné ?

Entrée en vigueur partielle du dispositif de compte pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit tenir un compte pénibilité pour chaque salarié exposé aux quatre facteurs suivants : le travail répétitif, le travail de nuit, le travail en équipe et l’activité en milieu hyperbare. Les six autres facteurs (port de charges lourdes, exposition au bruit, posture pénible, températures extrêmes, vibrations mécaniques, substances chimiques dangereuses) ne seront pris en compte qu’à compter du 1er janvier 2016.

Grâce à ce dispositif, chaque employé concerné pourra cumuler des points sur leur compte pénibilité au cours de leur carrière. Avec ces points, ces assurés pourront suivre une formation en vue d’accéder à un métier moins pénible, travailler à temps partiel en bénéficiant d’un salaire équivalant à celui d’un temps plein ou encore obtenir des trimestres de retraite pour partir plus tôt à la retraite.

Une échéance pour remplir les fiches

Rappelons que le patronat s’est battu jusqu’au dernier moment pour empêcher la création de compte pénibilité. En effet, ces responsables ont estimé que ce dispositif serait « une véritable usine à gaz » et nécessiterait un investissement conséquent qui pèserait sur le budget des petites entreprises.

Le gouvernement a alors décidé de reporter l’entrée en vigueur de six facteurs au 1er janvier 2016, afin de faciliter la mise en place du dispositif. Pour les quatre premiers facteurs à considérer depuis le 1er janvier 2015, les dirigeants d’entreprise doivent remettre la fiche qui décompte les points de chaque salarié concerné au plus tard le 31 janvier 2016. Ce délai a été accordé afin de permettre aux responsables de s’organiser au mieux et de remplir les fiches qui recensent les points à leur rythme de croisière.