Perco

Créé au moment de la réforme des retraites en 2003, le PERCO est un plan d’épargne salariale à long terme mis en place dans le cadre de l’entreprise.

C’est quoi le PERCO ?

Le PERCO permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne accessible à la retraite, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital si l’accord collectif le prévoit. En contrepartie du blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite, l’adhérent bénéficie de 2 avantages : 

• Il a droit à des exonérations fiscales ;
• Il peut recevoir, en complément de ses versements sur le plan, une aide financière de l’entreprise appelée « abondement ».

Le PERCO n’est possible que dans les entreprises ayant auparavant un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou un PEI (Plan Epargne Interentreprises). Même si cette condition est remplie, rien n’oblige l’entreprise à la mise en place d’un PERCO. Les entreprises ayant un PEE ou un PEI depuis plus de cinq ans doivent néanmoins engager une négociation en vue de la création du PERCO. En cas d’échec de ces négociations ou si l’entreprise n’a ni délégué, ni CE, le PERCO peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur.

Avantages du PERCO

• vous vous constituez une épargne sur le long terme mais aussi à usage multiple (épargne en vue d’un projet d’acquisition de la résidence principale...) ;
• lorsqu’ils sont versés dans le PERCO, vous profitez d’une défiscalisation de la participation et de l’intéressement ;
• votre épargne peut principalement être alimentée par votre rémunération non imposée sur le revenu : participation, intéressement, transferts de doits à congés ou Compte Epargne Temps (CET), versements qui pourront être complétés d’un abondement versé par l’entreprise totalement défiscalisé ;
• possibilités de placements en actions, compte tenu de la durée du placement ;
• l’abondement de l’entreprise augmente sensiblement la rentabilité du placement pour l’épargnant salarié ;
• possibilité de sortie en capital contrairement au PERP ;
• l’épargnant doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion ;
• Pas de contraintes de sécurisation progressive du capital contrairement aux PERP, et possibilité de continuer à allouer une part des placements aux actions en phase de retraite.

Crédit vidéo : La retraite en clair

Inconvénients du PERCO

• les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf motifs particuliers ;
• les conditions de sortie par anticipation sont très restrictives ;
• les FCPE sont moins performants que les OPCVM traditionnels.

A qui s'adresse le PERCO ?

A tous les salariés sous réserve d’une ancienneté minimum qui ne peut excéder 3 mois. 
Pour les dirigeants (entrepreneurs individuels, professions libérales, gérants, présidents, directeurs généraux ou membres du directoire) uniquement si la société compte entre 1 et 250 salariés. Cette possibilité est aussi offerte à leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 

L’adhésion au PERCO est facultative, l’employeur ne peut pas vous imposer d’y participer. Le règlement du plan peut toutefois prévoir l’adhésion automatique des salariés à défaut d’une manifestation contraire de leur part.

Que verser sur un PERCO ?

Les versements volontaires

Les versements volontaires sont possibles mais plafonnés par la loi : ils ne peuvent dépasser 25% de votre rémunération annuelle brute par an. Pour les entrepreneurs, c’est 25% des revenus professionnels déclarés, l’année précédente, à l’impôt sur le revenu. A noter que ce plafond est commun à celui du PEE : vous devez donc additionner vos versements sur le PEE et sur le PERCO pour apprécier la limite de 25%. 
En principe vous pouvez effectuer vos versements quand vous le souhaitez mais le plan peut prévoir des dates précises. Un minimum de versement annuel peut aussi être prévu dans le règlement du PERCO mais ne doit pas excéder 160 €.

Les primes de participation

Vous pouvez aussi verser sur votre PERCO vos primes de participation aux bénéfices. Cela reste facultatif mais ces versements ne rentrent pas en compte pour calculer votre plafond annuel de versement volontaire. A noter qu’à la différence du PEE, les versements des primes de participation ouvrent droit à l’abondement de l’entreprise. 
Attention 50% de la prime de participation est automatiquement versée sur votre PERCO sauf si vous manifestez votre désaccord. Vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester et informer votre entreprise de votre décision.

Les primes d'intéressement 

Vous pouvez aussi verser au PERCO vos primes d’intéressement, ce n’est pas obligatoire. Elles donnent lieu à l’abondement de l’entreprise mais rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de votre plafond annuel de versement.

Le transfert de droits 

Pour alimenter le PERCO, vous pouvez transférer sur votre plan les sommes ou les avoirs que vous détenez au titre de l’épargne salariale : 

• les sommes acquises au titre de la participation ;
• les sommes détenues sur un PEE ou un PEI ;
• les avoirs détenus dans un CET, Compte Epargne-Temps. Vous pouvez affecter au PERCO vos jours de repos non pris mais pas plus de 5 jours par an.

Les frais de gestion

Les frais de gestion administrative sont à la charge de l’entreprise. Ces frais de gestion couvrent : 

• les frais d’ouverture du compte ;
• les frais liés à un versement annuel autre que le versement de la participation et de l’intéressement ;
• les frais d’établissement et d’envoi du relevé annuel de situation ;
• les frais d’arbitrage dans la limite d’un arbitrage par an ;
• les frais éventuels de sortie facturés lors du déblocage du capital ;
• L’abondement facultatif.

L’entreprise peut aider ses salariés à constituer leur épargne par le biais de versements complémentaires effectués directement sur les plans des salariés. Ces versements sont appelés « abondement ». Ces versements sont plafonnés par la loi à 3 fois le montant des versements des salariés et inférieurs  à 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (5 859,52€ en 2012). 
L’abondement de l’entreprise est facultatif. Si l’entreprise décide de le verser, il doit le faire pour l’ensemble de ses salariés à conditions égales. L’entreprise est libre de fixer son propre mode calcul sous certaines règles à caractère général.

Comment les versements sont-ils placés ?

L’affectation de l’épargne 

Les versements sur le PERCO ne peuvent être placés que sur des titres SICAV ou des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Afin de sécuriser l’épargne, le règlement du PERCO doit permettre d’investir de façon diversifiée. Le PERCO doit donc proposer : 

• soit un choix entre un minimum de trois FCPE de profils différents dont un FCPE solidaire (FCPE qui investit de 5 à 10% de son actif dans des parts d’entreprises solidaires) ;
• soit un choix entre un FCPE solidaire et un OPCVM présentant trois profils de risque. Un profil « prudent » (en titres monétaires ou obligataires), un profil « équilibré » (majoritairement des obligations et actions) et un profil « dynamique » (essentiellement en actions).

Le choix des fonds sur lesquels placer les versements se fait à l’ouverture du plan. Quel que soit le choix du placement, le PERCO applique une gestion « à horizon ». Cette gestion sécurise progressivement l’épargne : plus on approche de la retraite moins les placements sont risqués. 

A chaque versement et/ou abondement, on est libre de choisir le fonds sur lequel on veut mettre les sommes.

Les arbitrages 

Sauf si le règlement d’un PERCO s’y oppose, on peut réaliser des arbitrages dans le PERCO, c’est-à-dire modifier l’affectation initialement prévue des sommes placées sur un autre fonds. Des frais peuvent être facturés à cette occasion.

Seul un arbitrage par an est pris en charge par l’entreprise.

Disponibilité de l’épargne 

L’épargne accumulée sur le PERCO est en principe bloquée jusqu’au moment du départ en retraite. Des situations de déblocage anticipé sont toutefois prévues : 

• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS ;
• décès du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS ;
• surendettement du titulaire du plan ;
• fin de droits aux allocations chômage du titulaire du plan ;
• acquisition de la résidence principale ;
• remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Ce déblocage n’est pas automatique, il n’intervient que si vous en faites la demande.

Que se passe t-il avec mon PERCO en cas de départ de l’entreprise ?

Le départ de l’entreprise ne permet pas le déblocage de l’épargne sauf en cas de départ en retraite bien sûr. Deux options se présentent alors : 

• s'il n’existe pas de PERCO chez votre nouvel employeur : vous conservez donc le PERCO de votre ancien employeur sur lequel les versements volontaires sont toujours possibles, en revanche les abondements de votre employeur n’auront plus cours et les frais de gestion du plan seront à votre charge ;
• s'il existe un PERCO chez votre nouvel employeur, vous avez deux possibilités : transférer les droits du PERCO de l’ancien employeur sur le nouveau ou maintenir votre épargne chez votre ancien employeur mais vous ne pourrez pas effectuer de nouveaux versement sur ce PERCO ni adhérer au PERCO de votre nouvel employeur.

Comment récupérer son épargne ?

Les modalités de sortie du PERCO dépendent de son règlement. 

• certains PERCO imposent une sortie en rente viagère, le capital sera alors converti en rentes jusqu’au décès du titulaire du plan et selon une périodicité soit annuelle, semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle ;
• d’autres PERCO laissent le choix entre le versement du capital ou des rentes viagères, ce choix se fait lors du déblocage des fonds. Même si vous optez pour le versement du capital, vous n’êtes pas obligé de tout débloquer en une seule fois, plusieurs retraits  partiels étalés dans le temps sont possibles.

Les avantages fiscaux du PERCO

A l’entrée du plan 

• l’abondement versé par l’entreprise sur votre plan est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales. Il reste cependant soumis à la CSG (7.5%) et à la CRDS (0.5%). 
• Les primes de participation affectées au PERCO sont exonérées aussi d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et restent assujetties au même titre que l’abondement à la CGS et à la CRDS. 
• Les primes d’intéressement si elles sont placées sur le PERCO dans les 15 jours suivant leur attribution échappent à l’impôt sur le revenu, seules la CGS et la CRDS seront dues. 
• En revanche les versements volontaires ne bénéficient d’aucun régime de faveur.

Pendant la vie du plan 

Les produits dégagés par les sommes épargnées sur le PERCO sont exonérés d’impôts sur le revenu.

A la sortie du plan 

Si vous choisissez une sortie en capital, vous récupérerez une épargne décomposée comme ceci : 

• Les sommes versées sur le PERCO 
• Les gains produits par les sommes versées 

Le capital des sommes versées est totalement exonéré, en revanche les gains produits par les versements sont assujettis à la CSG, CRDS et prélèvement social, au total 15.5%

Si vous choisissez un sortie en rente viagère, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15.5%) 
A noter que les sommes versées ne sont imposées qu’à 30 ou 40% de leur montant dans la cadre de l’impôt sur le revenu.

PERCO et ISF

Vous bénéficiez d'une exonération de l’lSF pendante toute la durée d’épargne. En revanche à la sortie, si vous choisissez une sortie en capital, les sommes versées et celles laissées sur le plan sont imposable à l’ISF.

Si vous choisissez les rentes viagères, elles sont en principe imposables mais elles peuvent échapper à l’ISF si : 

• Vous avez effectué des versements sur le PERCO de façon régulière pendant au moins 15 années (ex : 1500 € tous les ans) 
• Et si vous avez demandé le versement de la rente dès la cessation d’activité professionnelle

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.