Non encore validée par la Commission européenne, la majoration du taux de réduction IR-PME ou réduction Madelin ne s’appliquera qu’en 2019. En effet, les députés ont décidé de décaler d’une année la mise en place de cette mesure.

25% de réduction d’impôt pour les investissements en PME en 2019

Prévue pour les investissements en PME de 2018, la réduction d’impôt sur le revenu de 25% votée il y a un an par les députés sera reportée en 2019. Le dispositif Madelin ou IR-PME devrait donc passer de 18% à 25% pour l’année 2019 (remboursé en 2020). Cette hausse temporaire est proposée afin de compenser la disparition de la réduction ISF-PME après la transformation de l’ISF en IFI.

Soumis à l’aval de la Commission européenne, cette majoration de la réduction Madelin ne peut plus être mise en place cette année faute de validation par Bruxelles. L’amendement au projet de loi de finances de 2019 portant sur le report d’une année de cette mesure fiscale a été adopté il y a quelques jours par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Afin d’accélérer le processus et éviter un nouveau renvoi, les députés ont proposé les conditions d’éligibilité à ce taux majoré, notamment sa date d’application qui devra encore être fixée par décret. En effet, le texte suggère que cette date intervienne dans les 30 jours suivant l’accord de la Commission européenne.

Pour rappel, la réduction d’impôt Madelin ou IR-PME est un dispositif permettant d’accorder une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent dans des PME, directement ou par l’intermédiaire des fonds spécialisés : fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP). Les investissements donnant droit à cette réduction d’impôt sont les souscriptions au capital social et les augmentations de capital des PME.

Les plafonds annuels de l’investissement sont de 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé) assujetti à une imposition commune et de 50 000 euros pour une personne seule.
Par ailleurs, l’amendement portant sur une majoration pour les FIP Corse a été rejeté. En effet, le député nationaliste corse Michel Castellani a soutenu devant la commission des finances cet amendement suggérant une réduction fiscale de 45%. Selon Eric Girault, rapporteur de la commission des finances, les FIP Corse bénéficient déjà d’une réduction plus que conséquente de 38%. Il n’est donc pas nécessaire d’étendre cette majoration de 7 points aux fonds d’investissements Outre-mer.