Adopté le 16 avril dernier, le projet de loi qui prévoit le maintien des retraites complémentaires pour les travailleurs qui change de pays pour gagner leur vie en Union européenne.

En vertu de la « libre circulation des personnes » au sein de l’Union européenne, une directive qui prévoit le maintien des droits acquis dans le pays d’origine en matière de retraite complémentaire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2014. Ainsi, les ressortissants de l’Union européenne pourront conserver tous les droits à la retraite acquis dans son pays d’origine s’il doit s’installer dans un autre État membre.

Les transfrontaliers peuvent également en bénéficier

Les droits à la retraite de base acquis dans le pays d’origine sont comptabilisés depuis 1959 dans les États membres, en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Mais l’extension de ce système aux retraites complémentaires a mis du temps à être validée : en effet, elle a été présentée à la Commission européenne en 2005 et elle n’a été adoptée que le 16 avril dernier, soit neuf ans après. Ce nouveau dispositif concerne aussi les actifs transfrontaliers qui travaillent au sein d’un État membre de l’Union européenne.

Les prestations d’invalidité et de survie ne sont pas concernées

Pour que les droits acquis en matière de retraite complémentaire soient comptabilisés dans le pays membre où le travailleur s’installe, il doit justifier d’au moins trois ans de cotisation dans le régime complémentaire de son pays d’origine qui ne doit pas être fermé.

Le texte a précisé « qu’il ne s’applique pas aux prestations d’invalidité et/ou de survie liées aux régimes complémentaires de pension ».

La Commission de Bruxelles devrait rédiger et transmettre un rapport sur l’application de la directive au Parlement de Strasbourg, au Conseil européen, ainsi qu’au Comité économique et social européen d’ici le 21 mai 2020.