Le Conseil constitutionnel a donné son accord pour que le gel partiel des retraites de base soit appliqué

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Le Conseil constitutionnel a donné son accord pour que le gel partiel des retraites de base prévu par le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Malgré les revendications des députés UMP, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) et confirme l’application du gel partiel des retraites de base du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015.

Aucune revalorisation de la pension de base en 2014

Suite à une requête des députés UMP déposée le 23 juillet dernier, les Sages de la rue de Montpensier ont annoncé leur décision le 6 août 2014. Rappelons que les députés UMP ont argumenté que le gel partiel des retraites portait atteinte à l’égalité de traitement entre les retraités. Selon le Conseil constitutionnel, le gel des retraites de base prévu par l’article 9 du PLFRSS pour 2014 est conforme à la Constitution.

 

Une non-revalorisation totale pour les retraités qui touchent plus de 1 205 euros par mois

Lorsque les retraités perçoivent une pension globale de plus de 1 205 euros bruts par mois (tous régimes confondus), leur pension de base ne sera pas revalorisée au 1er octobre 2014. Toutefois, le gouvernement a voulu préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus précaires : ainsi, les assurés qui touchent une pension globale inférieure à 1 200 euros bruts par mois verront leur pension de base revalorisée au 1er octobre 2014.

 

Une revalorisation de moitié pour ceux qui touchent entre 1 200 euros et 1 205 euros

Toujours dans le but de préserver les petites retraites, les retraités qui touchent une pension globale comprise entre 1 200 euros et 1 205 euros bruts par mois. Par exemple, si le taux de revalorisation est de 0,6 % au 1er octobre 2014, leur pension de base sera revalorisée à hauteur de 0,3 %.

Cette disposition se traduira par une légère perte de pouvoir d’achat pour cette catégorie de retraités et pour ceux qui perçoivent plus de 1 205 euros bruts par mois qui subissent un gel de 18 mois (d’avril 2014 à octobre 2015).