Les artisans et les commerçants ne percevront plus d’indemnité de départ en retraite lorsque leur fonds de commerce perd de leur valeur. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Les artisans et les commerçants qui demandent la liquidation de leurs droits à la retraite ne toucheront plus d’indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En revanche, les demandes d’indemnisation déposées avant le 31 décembre 2014 seront quand même traitées. Informez-vous pour mieux comprendre cette nouvelle disposition.

Éviter les interruptions brutales de traitement des dossiers

Pour que cette mesure n’entraine pas l’interruption brutale du traitement des dossiers en cours au 1er janvier 2015, la loi de finances pour l’année 2015 indique que les demandes d’attribution expédiées ou déposées avant le 31 décembre 2014 seront recevables.

Il faut noter que le financement de cette aide de départ en retraite est assuré par l’État et sa gestion incombe au Régime social des indépendants (RSI). Cette indemnité a été accordée aux artisans et aux commerçants afin de compenser la perte de valeur de leurs fonds de commerce, lorsqu’ils n’arrivent pas à trouver un repreneur ou bien lorsqu’ils ne peuvent pas céder leur fond de commerce au moment de la cessation de leur activité professionnelle.

Les bénéficiaires ne seraient pas nombreux

D’après les chiffres publiés par le RSI, cette indemnité de départ n’a été versée qu’à 1 330 affiliés en 2013 et une enveloppe de 12,66 millions d’euros y a été consacrée. Le gouvernement a décidé de supprimer cette aide malgré les contestations des personnes concernées.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2015, le gouvernement a indiqué, suite à une évaluation personnalisée des besoins de chaque assuré, que le fonds d’action sociale du RSI soutient déjà les indépendants confrontés à de situations difficiles tout au long de leur carrière, mais également après leur départ en retraite.