Depuis le 1er janvier 2013, les régimes de protection sociale (maladie et retraite) des artisans et des commerçants sont regroupés au sein du Régime social unique des indépendants (RSI). Le taux est fixé à 16,85 % du revenu professionnel, dans la limite du PSS.
L’âge légal de départ est défini par l’année de naissance de l’assuré : il est fixé entre 60 et 62 ans. Toutefois, l’obtention du taux plein automatique (c’est-à-dire sans décote quelle que soit la durée d’assurance) a été relevée à 65 à 67 ans.
Pour les retraites à compter du 1er janvier 2009, la durée minimale d’assurance ouvrant le droit à une retraite à taux plein avant l’âge du taux plein automatique est comprise entre 161 et 166 trimestres suivant l’année de naissance de l’assuré.
Les assurés déclarés inaptes au travail peuvent accéder au taux plein sans durée minimale de cotisation, de même que les anciens prisonniers de guerre, anciens combattants, anciens déportés ou prisonniers politiques, grands invalides de guerre.
Les personnes lourdement handicapées peuvent demander un départ anticipé dès 55 ans.
Les assurés ayant eu une longue carrière ont également la possibilité d’avancer leur départ à la retraite à 56 ans.
Certains trimestres assimilés à des périodes d’activités artisanales peuvent être validés, même sans versement de cotisations : périodes militaires, chômage indemnisé ou non, longue maladie, versement de la pension d’invalidité.
L’assuré peut obtenir une majoration de sa retraite :
- Pour les enfants élevés : jusqu’à 8 trimestres supplémentaires par enfant
- Pour enfant handicapé élevé : 8 trimestres
- Pour inactivité en cas de maternité : jusqu’à 4 trimestres
Par ailleurs, on comptera également une majoration de 10 % du montant de la retraite à partir de 3 enfants à charge.
En cas d’ajournement de la date d’effet de la pension au-delà de l’âge du taux plein automatique : on prendra en considération 2,5 % par trimestre d’ajournement dans la limite de la durée d’assurance maximum retenue pour le calcul de la retraite (dépendant de l’année de naissance de l’assuré)
Ceux qui le désirent ont la possibilité de racheter des trimestres d’assurance non cotisés pour des études supérieures sanctionnées par un diplôme.
Le système diffère selon la date d’affiliation artisanale (avant ou après 1973). Par ailleurs, le taux de cotisation est fixé à 16,85 % du revenu professionnel, dans la limite du PSS.
Ainsi, pour les seniors inclus dans la période d’avant 1973, on appliquera la formule suivante :
Nombre de points acquis au 31/12/1972 x Valeur fixée pour l’année de liquidation
Et pour les seniors inclus dans la période d’avant 1973, on appliquera la formule suivante :
Revenu annuel moyen x Taux x (Nombre de trimestres cotisés depuis 1973 / Durée de référence)
NB : Revenu annuel moyen (RAM) : moyenne des revenus de l’activité les plus élevés durant 10 à 25 années selon l’année de naissance de l’assuré dans la limite du PSS. Ces montants sont réévalués selon le coefficient applicable au moment du calcul de la pension.
Le taux, de 25 à 50 % (pour le taux plein) dépendra de la durée d’assurance tous régimes confondus.
La durée de référence va varier en fonction de la date de naissance de l’assuré et la date d’effet de la retraite.
Un départ en retraite après l’âge du taux plein est possible. Chaque trimestre supplémentaire ainsi cotisé après le 1er janvier 2004donne droit à une majoration de la retraite, appelée « surcote ». Le taux de surcote est le suivant :
-Trimestre cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 : 0,75 % du 1er au 4ème trimestre de surcote inclus ; 1 % à compter du 5ème trimestre de surcote ; 1,2 % pour chaque trimestre de surcote accompli au-delà du 65ème anniversaire
- Trimestre cotisé après le 1er janvier 2009 : 1,25 % fixe
Pour une affiliation avant 1973, le nombre de points peut être minoré si la durée d’assurance est insuffisante pour justifier d’une retraite au taux plein.
Dans le cas des artisans, les modalités conditionnant l’accès à la pension par le conjoint d’artisan survivant (ou son nouveau foyer) ont subi deux modifications majeures :
− La suppression de la durée minimale de mariage de 2 ans, ainsi que la condition de non-remariage.
− Le plafond de ressources a été doublé, passant à 2 fois le PASS (77 232 euros pour 2016).
Il est possible de cumuler sans restriction la retraite de base et complémentaire avec le revenu d’une activité salariée ou relevant d’un régime différent de celui des artisans.
En revanche, pour cumuler la pension avec le revenu d’une activité artisanale maintenue au moment de la retraite ou reprise ultérieurement, deux conditions sont à remplir impérativement. Il faut :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite en ayant versé toutes les cotisations correspondant au taux plein, ou l’âge d’obtention automatique du taux plein (sans considération de la durée d’assurance et de l’âge de liquidation de la pension).
- avoir effectué la liquidation de sa retraite obligatoire en France et à l’étranger le cas échéant.
À défaut, le dispositif initial de cumul emploi-retraite s’applique : le revenu généré par l’activité ne peut excéder 50 % du PSS (19308 € en 2016) ou le PSS (38616€ en 2016) en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS).
Les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein sont d’avoir atteint l’âge légal, avoir rempli le nombre de trimestres de cotisation requis et être à jour dans le paiement de ses cotisations (et majorations de retard éventuelles).
Il est recommandé de réclamer son relevé de carrière au minimum 2 ans avant la date de départ à la retraite souhaitée, et de formuler sa demande 3 à 6 mois avant ladite date.
La démarche doit être effectuée auprès de votre caisse de retraite RSI, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.rsi.fr/votre-caisse-rsi.html.
Aussitôt que la pension de base est attribuée, le droit à la retraite complémentaire est ouvert. Tout comme la retraite de base, la retraite complémentaire est imposable et soumise aux contributions sociales, sauf le précompte maladie.
- Âge légal : identique à la retraite de base avec possibilité d’anticipation (56 ans en fonction de la durée de cotisation, 55 ans pour les cotisants handicapés).
- Versement de cotisations ayant permis l’acquisition d’un point de retraite au moins.
À compter de 2013, le nouveau régime fixe le taux pour toutes les professions comme suit :
- Pour la fraction de revenus professionnels n’excédant pas le PASS (38 616 € en 2016) : 7 %
- Pour la fraction de revenus professionnels dépassant le PASS, dans la limite de 4 fois le PASS (154 464 € en 2013) : 8 %
Le montant de la retraite complémentaire s’obtient sur la base du nombre de points acquis à la date de la liquidation, sachant que la valeur du point diffère selon sa date d’acquisition et sa nature. La formule à appliquer est alors la suivante :
Nombre de points x Valeur de service du point de retraite
Si la retraite de base est minorée, un abattement est également appliqué sur la retraite complémentaire.
Par le
La retraite des boulangers est régie par l’assurance vieillesse de la RSI ou Régime Social des Indépendants. Si, avant 1973, la pension de retraite de base était calculée selon un système de points, à partir de cette date, un autre mode de calcul a été adopté.
Les boulangers, de par la particularité et les caractéristiques propres à leur profession, sont inscrits à la fois dans le registre du commerce et des sociétés, et dans le répertoire des métiers. En effet, le boulanger est à la fois un artisan et un commerçant.
L’article L622-3 du code de la Sécurité sociale concerne les professions commerciales dans une première partie, et artisanales dans la seconde. Il précise que la première catégorie de profession concerne tous ceux qui sont assujettis à une taxe professionnelle ou à une patente. Les artisans sont eux, immatriculés au répertoire des métiers, une immatriculation qui doit se faire dans les trois mois à compter de leur début d’activité. De ce fait, la retraite des boulangers est régie par l’assurance vieillesse des artisans. D’après l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, même ceux qui exercent en indépendant sont soumis à cette disposition. Afin de réaliser toutes les formalités nécessaires pour leur immatriculation et leur affiliation à la Caisse de base du Régime social des indépendants, les professionnels concernés s’adressent au Centre de formalité des entreprises ou CFE.
La détermination de l’âge de départ en retraite dépend de l’année de naissance du concerné. Toutefois, cet âge est compris entre 60 et 62 ans. Les assurés lourdement handicapés et ceux qui ont derrière eux une longue carrière professionnelle peuvent partir à 55 et 56 ans respectivement.
Cette année de naissance détermine également le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Ce nombre de trimestres minimum va de 161 et 166.
Cependant, les boulangers qui partent à la retraite entre 65 et 67 ans bénéficient automatiquement du taux plein, même si le nombre de trimestres pendant lesquels ils ont cotisé n’atteint pas celui mentionné précédemment.
Dans le cas où l’assuré a moins de 65 ans et qu’il n’a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, il lui est possible de les racheter. Ce rachat est régi par le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012, qui lui-même est basé sur le titre II art. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition légale est communément appelée « rachat Fillon ».
Si le nombre de trimestre minimum est déjà atteint, et que le boulanger poursuit son activité, il bénéficie d’une surcote. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, et permet au cotisant de bénéficier d’une majoration de 1,25%.
Cette majoration est également accordée, entre autres dans les cas suivants :
- Huit trimestres pour les parents d’enfant handicapé
- 10% du montant de la pension de retraite pour les parents de trois enfants
- Quatre trimestres pour les femmes ayant bénéficié de congés de maternité
À compter de 1973, le calcul de la pension de retraite se fait selon la formule suivante :
Montant de la retraite = Revenu annuel moyen x Taux x (Nombre de trimestres /Durée de référence)
Ce revenu annuel moyen est établi sur la base de la moyenne des revenus obtenus par le boulanger pendant ses meilleures années d’activité. Les données ainsi obtenues ne doivent cependant pas excéder le plafond établi par le Code de sécurité sociale.
Le tableau ci-après permet de considérer le nombre de « meilleures années » à considérer pour bénéficier du taux plein dans le cadre du régime de retraite de base pour les boulangers :
| Année de naissance | Nombre de trimestres nécessaires | Nombres de meilleures années | Durée de référence |
| 1944 | 160 | 16 | 152 |
| 1945 | 160 | 17 | 154 |
| 1946 | 160 | 18 | 156 |
| 1947 | 160 | 19 | 158 |
| 1948 | 160 | 20 | 160 |
| 1949 | 161 | 21 | 161 |
| 1950 | 162 | 22 | 162 |
| 1951 | 163 | 23 | 163 |
| 1952 | 164 | 24 | 164 |
| 1953-1954 | 165 | 25 | 165 |
| 1955 | 166 | 25 | 166 |
Pour les boulangers nés après le 1er janvier 1956, la durée de l’assurance est déterminée au terme de la 56e année. Cette disposition découle de la réforme des retraites entrée en vigueur en 2011.
Le taux prend en compte trois types de période :
- Celle pendant laquelle la cotisation a été versée au titre du régime d’assurance vieillesse ;
- Celle dite assimilée, c’est-à-dire les années pendant lesquelles le boulanger a réalisé son service militaire, a été hospitalisé sur une longue période, a été jugé invalide ou encore est parti en guerre ;
- Celle reconnue équivalente, par exemple les années où le boulanger a exercé son activité à l’étranger.
Les textes prévoient un régime de retraite complémentaire pour les boulangers. L’âge légal pour en bénéficier est le même que celui requis pour la retraite de base. L’octroi de ce régime de base ouvre d’ailleurs le droit à la jouissance d’un régime complémentaire. La valeur de la pension accordée à ce titre est calculée sur la base d’un système de points. La formule utilisée est la suivante :
Montant de la pension complémentaire = Nombre de points x Valeur de service des points
La détermination de cette valeur est fonction de la date d’acquisition des points et de la nature des services en question.