CNBF : Caisse de Retraite des Avocats du Barreau

La CNBF, la Caisse nationale du barreau français s’occupe de la gestion des cotisations et de la retraite des avocats français, indépendants ou salariés. La CNBF est une caisse indépendante depuis 1954.

CNBF - La caisse de retraite du barreau francais

CNBF : la caisse de retraite des avocats, salariés et indépendants

La Caisse nationale du barreau français (CNBF) a été créée en 1948 pour gérer la retraite des avocats. D’abord intégré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), l’organisme est devenu indépendant dès 1954.

1- Qui est affilié ?

La CNBF est la caisse obligatoire des avocats français, qu’ils soient indépendants ou salariés. Ils y cotisent pour se constituer une retraite de base et une pension complémentaire.

2- Un zoom sur les cotisations

a- Les cotisations de base

Il existe trois formes de cotisations de base à la CNBF :

la contribution équivalente, également appelée droits de plaidoirie, est versée par les avocats indépendants et les cabinets. La totalité de ces sommes doit suffire pour couvrir le tiers des dépenses annuelles du régime : à chaque plaidoirie, les avocats s’acquittent d’un droit. Lorsque l’année s’achève et que le montant est inférieur aux prévisions, l’avocat ou le cabinet doit payer la différence : il s’agit de la contribution équivalente.
La cotisation forfaitaire augmente avec l’ancienneté et les femmes en sont exonérées pour l’année de naissance leur enfant. Par exemple, en 2012, elle était de 264 euros pour la 1ère année, 527 euros pour la 2e année, 829 euros pour la 3e année, 1 130 euros pour la 4e et la 5e année et 1 444 euros à compter de la 6e année.
Une cotisation de 2 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année (soit l’année 2014 pour la cotisation de 2016) à partir de la troisième année d’exercice. Le revenu professionnel est plafonné et ce seuil était de 273 000 euros en 2012. Tous les ans, la CNBF fixe le montant de la cotisation forfaitaire qui remplace cette troisième cotisation pour les avocats qui travaillent depuis moins de trois ans. Plus tard, lorsque les revenus réels correspondant à ces années sont connus, les assurés peuvent procéder à une régularisation, à moins qu’ils ne cessent de travailler.

Il faut savoir que les cotisations des avocats salariés sont prises en charge à hauteur de 60 % par leur employeur. Ils ne s’acquittent alors que de 40 % des cotisations qu’ils doivent verser à la CNBF pour leur retraite de base.

La CNBF reçoit également les cotisations versées par le conjoint collaborateur et le conjoint associé. Le montant est calculé sur la base d’une partie du revenu du cabinet qui varie entre 25 % et 50 %.

- Les cotisations pour la retraite complémentaire : Depuis 2012, les avocats doivent s’acquitter de trois types de cotisations différentes pour se constituer une retraite complémentaire à la CNBF : les deux premières sont obligatoires, mais la troisième est facultative :

- Cotisation obligatoire : 3,08 % sur la première tranche de revenu plafonné à 39 860 euros en 2012 sur les revenus perçus en 2010. Les 3 % serviront à acquérir des points pour la retraite complémentaire ;

- Cotisation obligatoire :

6,15 % sur la deuxième tranche de revenu comprise entre 39 861 euros et 159 440 euros en 2012 sur les revenus perçus en 2010. Les 6 % serviront à acquérir des points pour la retraite complémentaire. Le nombre de points acquis varie en fonction du prix d’achat du point qui est fixé par les autorités compétentes ;

- Cotisation facultative :

trois taux différents au choix : 2,67 %, 6,56 % ou 9,43 % en 2012 sur la deuxième tranche de revenus compris entre 39 861 euros et 159 440 euros. Il est recommandé de bien choisir le taux parce qu’il ne sera plus possible de l’abaisser et il ne pourra être revu à la hausse que tous les 5 ans.

Les assurés peuvent demander de cotiser sur les revenus de l’année précédente ou sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours.

Si l’assuré a commencé à travailler avant 1979, date à laquelle le régime complémentaire de la CNBF a été créé, ils peuvent obtenir des points gratuits s’ils remplissent certaines conditions : 120 points par année de service, dans limite 3 000 points. Ils peuvent encore bénéficier de points au titre de la deuxième tranche de revenus. Les avocats qui ont travaillé avant 1979 peuvent aussi envisager d’acheter des points au titre des périodes travaillées avant cette date.

3-Départ en retraite

Les avocats affiliés à la CNBF doivent remplir les mêmes conditions que les salariés du régime général : ils doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite qui varie de 60 ans à 62 ans en fonction de l’année de naissance. Il est toutefois possible de partir plus tôt au titre d’un handicap ou d’une carrière longue. Il faut savoir que ces départs anticipés ne sont accessibles qu’aux assurés qui remplissent les conditions prévues par la loi.

Pour prétendre à une retraite à taux plein, les assurés doivent justifier du nombre de trimestres requis qui varie de 160 à 166 trimestres en fonction de l’année naissance. Il est également possible d’attendre l’âge du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans selon l’année de naissance.

4-Décote et surcote

Lorsque l’assuré décide de partir en retraite sans remplir les conditions qui lui permettent de prétendre à une pension à taux pleine, un coefficient de minoration est appliqué au calcul de sa retraite de base et complémentaire : la décote applicable est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal du taux plein automatique (65 ans à 67 ans).

En revanche, les assurés qui continuent à travailler comme avocat, après avoir cumulé le nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein, pourront bénéficier d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire, pour les périodes travaillées après le 1er juillet 2010. Les périodes travaillées entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2010 permettent de bénéficier d’une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire.

5-Qu’en est-il de la pension de réversion ?

La CNBF accorde une réversion, sans condition d’âge, au conjoint survivant en cas de décès de l’avocat, à hauteur de 50 % de la pension de base qu’il touchait ou qu’il aurait pu percevoir si l’une des conditions suivantes est remplie : le couple est resté marié pendant au moins 5 ans ou un enfant est né du mariage.

Le conjoint survivant bénéficie également de 60 % de la pension complémentaire à partir de 50 ans et si le mariage a duré au moins 5 ans. Ces conditions ne sont plus requises si un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans ou de 25 ans s’ils font des études supérieures, sont né du mariage.

En cas de remariage, le conjoint survivant perd ses droits et la pension de réversion (base et complémentaire) est reversée aux enfants mineurs. Si l’avocat a contracté plusieurs mariages successifs et que plusieurs conjoints survivants ne se sont pas remariés, ils reçoivent une part de réversion calculée au prorata de la durée de chaque union.

Les enfants des avocats décédés en cours d’activité touchent une pension qui équivaut à 25 % de la pension de base et à 25 % de la retraite complémentaire que l’assuré aurait pu percevoir. Ces pensions sont versées jusqu’à ce qu’ils aient 21 ans ou 25 ans s’ils font des études supérieures.

Que gère le CNBF ?

Cette caisse gère pour les avocats :
- Le régime de base obligatoire de l’assurance vieillesse
- Le régime complémentaire d’assurance vieillesse

Les avocats sont obligatoirement affiliés à la CNBF, qu’ils officient à la Cour d’Appel, à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat.

Missions de la CNBF

- Gestion des cotisations du régime de base des avocats
- Gestions des cotisations de retraite complémentaire
- Gestion de l’invalidité / Décès
- Gestion de l’aide sociale

La CNBF gère ainsi le montant des cotisations versées par ses membres, l’appel aux cotisations, mais également leur recouvrement.