CRPCEN - Retraite des clercs et des employés de notaires

La CRPCEN, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est un régime spécial de Sécurité sociale créé en 1937 pour gérer les retraites de base et complémentaire des salariés du notariat et des clercs.

CRPCEN - La caisse de retraite des notaires

1- Qui est affilé ?

La CRPCEN est la caisse des salariés du notariat qui exerce en dehors de l’Alsace Moselle : il s’agit d’un régime unique qui s’occupe aussi bien de leur pension de base que de leur retraite complémentaire. En revanche, les salariés du notariat d’Alsace Moselle y cotisent seulement pour leur retraite complémentaire.

2- Qu’en est-il des cotisations des affiliés de la CRPCEN ?

Les clercs et les salariés des notaires doivent s’acquitter de cotisations pour se constituer une retraite de base et une pension complémentaire au cours de leur carrière professionnelle. Ces cotisations se divisent en deux parties bien distinctes :

La part salariale représente 13,43 % du montant total du salaire
La part patronale est composée de 29,15 % sur la totalité de la rémunération et de 0,30 % de contribution de solidarité.

3- Départ en retraite

L’âge légal de départ des clercs et des salariés des notaires augmente progressivement de 4 mois par génération afin de passer de 60 ans à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Pour les cotisants nés à compter du 1er janvier 1962, il est donc de 62 ans.

Il est toutefois possible de partir avant l’âge de départ légal correspondant à son année de naissance si certaines conditions sont remplies :

Avec 25 années de cotisations, les assurés nés avant le 1er janvier 1957 peuvent partir en retraite de 55 ans à 59 ans ;
Les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans ou 17 ans peuvent partir de 56 ans à 59 ans s’ils justifient de la durée d’assurance minimale requise correspondant à leur année de naissance, tous régimes confondus. Les assurés nés à partir de 1957 qui ont commencé à travailler avant 20 et qui disposent de la durée d’assurance minimum requise pour leur année de naissance peuvent liquider leurs droits dès 60 ans.
Les assurés handicapés peuvent demander leur retraite à partir de 55 ans s’ils justifient de durées d’assurance et de cotisations minimales, tous régimes confondus.
Les assurés qui justifient de 15 années d’assurance à la CRPCEN, parents de trois enfants, qu’ils soient en vie ou décédés à cause d’une guerre, et ayant interrompu leurs activités professionnelles ou ayant choisi de travailler à temps partiel pendant une durée continue minimale de deux mois pour chaque enfant peuvent partir à n’importe quel âge avant le 1er janvier 2017, date de fermeture de ce dispositif.
Les parents d’au moins un enfant atteint d’un handicap supérieur ou égal à 80 % et ayant interrompu leur carrière pendant une période continue d’au moins deux moins pour s’en occuper peuvent partir à n’importe que âge dès qu’ils justifient de 15 années d’assurance à la CRPCEN.

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein au moment du départ en retraite augmente progressivement depuis le 1er décembre 2012 pour passer de 160 trimestres à 166 trimestres. À compter du 1er juillet 2013, il était de 161 trimestres et augment d’un trimestre par an jusqu’à atteindre les 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Il faut noter que les assurés peuvent continuer à travailler au-delà de l’âge du taux plein et les périodes assimilées sont considérées dans le calcul de la durée d’assurance si certaines conditions sont remplies. Bien que l’assuré n’ait pas versé de cotisation, certains trimestres peuvent être validés comme le service militaire, la maternité, l’accident du travail, la maladie, les périodes de chômage indemnisée, etc.

De nombreuses majorations et bonifications peuvent également être accordées au titre de la maternité ou de l’adoption, de l’éducation des enfants et de l’éducation d’un enfant frappé d’une invalidité d’au moins 80 %.

4- Décote et surcote

Le montant de la pension versée par la CRPCEN en multipliant le montant du salaire annuel moyen par le taux, puis par le coefficient de minoration ou de majoration, selon le cas.

Le salaire annuel moyen s’obtient à partir des dix meilleures années de salaires : si le montant obtenu est supérieur à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, la portion est retenue pour moitié entre 3 et 7 fois le plafond. Il faut savoir que la portion supérieure à 7 fois le plafond de la Sécurité sociale n’est pas considérée : on obtient alors, à ce moment-là, le salaire annuel moyen écrêté.

Le taux s’obtient en multipliant le nombre total de trimestres CRPCEN par 75, puis en divisant le tout par le nombre de trimestres requis pour toucher une pension à taux plein, le taux maximum étant fixé à 75 %.

Une décote peut être appliquée si le droit à pension est ouvert à partir du 1er juillet 2010, si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure à la durée minimale requise pour prétendre à une retraite à taux plein et si l’âge de départ choisi est inférieur au seuil à partir duquel la minoration n’est plus applicable.

Il est également possible de bénéficier d’une surcote si l’assuré est actif après le 1er juillet 2008, s’il continue à travailler au-delà de l’âge légal de départ correspondant à son année de naissance (de 60 ans à 62 ans) et si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est supérieure au nombre de trimestres requis pour liquider ses droits à taux plein à la CRPCEN. Il faut noter que le montant de la pension ne peut pas excéder celui du salaire annuel moyen écrêté.

5-La pension de réversion

En cas de décès de l’assuré qui cotisait auprès de la CRPCEN ou qui percevait une pension versée par cette caisse, son conjoint ou son ex-conjoint peut toucher une réversion sous certaines conditions. L’ex-conjoint divorcé ne doit pas être lié par les liens du mariage, ni par un PACS avec une autre personne. La vie en concubinage compromet également ses chances de pouvoir toucher une réversion.

Il est conseillé de faire une demande auprès de la CRPCEN dans les 12 mois qui suivent le décès de l’assuré en activité, en période assimilée ou à la retraite. Le montant de la réversion est égal à 50 % de la retraite versée ou qui aurait pu être accordée à l’assuré décédé. Elle est versée au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, quel que soit le montant de ses ressources.

Si l’assuré décédé a contracté plusieurs mariages dans sa vie, la pension de réversion est divisée proportionnellement à la durée de chaque union. Le conjoint survivant qui se remarie, qui signe un PACS ou qui vit en concubinage verra sa réversion supprimée.

Pour qu’une réversion soit accordée, un ou plusieurs enfants doivent être nés du mariage ou bien le mariage doit avoir duré au moins deux ans avant que l’assuré décédé n’ait cessé de travailler. Si le mariage a duré au moins quatre ans avec l’assuré jusqu’à la date du décès, le conjoint peut également déposer une demande de réversion.

Si le bénéficiaire d’une pension de réversion accordée par la CRPCEN n’est pas couvert par un autre régime en cas de maladie ou de maternité, le CRPCEN propose une prise en charge des prestations en nature. Les soins sont donc remboursés pendant la période de versement de la réversion.

Attention : Le CRPCEN, ne doit pas être confondue avec la CRN correspondant à la Caisse de Retraite des Notaires.

Les missions de la CRPCEN

La CRPCEN a pour mission

De gérer les versement et les pensions des Clercs et employés de notaires
De gérer les prestations d’assurance maladie, de maternité, de paternité et d’invalidité de ses membres.