Plus de validation des services effectués avant la titularisation pour les fonctionnaires
- Publié le
Les agents de la fonction publique ne pourront plus demander à ce que les services effectués avant leur titularisation soient pris en compte dans le calcul de leur pension à partir du 1er janvier 2015.
Les fonctionnaires qui ont effectué des services avant leur titularisation peuvent encore demander la validation de ces périodes pour leur retraite jusqu’au 31 décembre 2014. La suppression de cette disposition est prévue par la Loi Woerth de 2010 : un délai de deux ans a été accordé aux agents publics titularisés avant le 1er janvier 2013 pour qu’ils puissent demander la validation des services accomplis avant leur titularisation. Cette mesure disparaitra totalement le 1er janvier 2015.
Un dispositif intéressant pour les agents touchant une faible rémunération
Les agents publics qui ont commencé leur carrière avec un petit salaire peuvent profiter de ce dispositif pour améliorer leur retraite. En effet, le mode de validation de trimestres dans le public est totalement différent du calcul effectué dans le privé : si le nombre de trimestres est calculé sur la base du montant de la rémunération dans le privé, dans le public il varie en fonction du temps de travail effectif.
Ainsi, les salariés du privé qui travaillent à plein temps ne sont pas certains de valider 4 trimestres au cours d’une année, alors que les agents publics pourront toujours valider ces 4 trimestres grâce à leur mode de validation de trimestres. En demandant la validation des services réalisés avant leur titularisation, les agents publics titularisés avant le 1er janvier 2013 pourront acquérir des trimestres supplémentaires.
Un transfert de cotisations souvent favorable
Lorsque l’agent public demande la validation des services effectués avant leur titularisation, le régime public peut lui verser une certaine somme d’argent. S’il est fonctionnaire d’État, il doit déposer sa demande auprès du Service des retraites de l’État (SRE). En revanche, s’il est fonctionnaire territorial ou agent hospitalier, il doit s’adresser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
La caisse publique envoie une estimation financière du transfert des cotisations des régimes de base (CNAV) et des régimes complémentaires (Ircantec) d’affiliation auprès desquels l’assuré a cotisé avant sa titularisation au SRE ou au CNRACL. En général, le calcul effectué est avantageux pour l’agent public (dans 90 % des cas). En fonction des résultats obtenus, le fonctionnaire peut décider de faire valider ou non ses services non titulaires. Une fois qu’il a pris sa décision, elle est définitive.
