La retraite des professions libérales

Le fonctionnement de la retraite des TNS

Écrit par Stephane Duvignol

La retraite des TNS (travailleurs non-salariés) est régie par des règles spécifiques même si son fonctionnement s’assimile à celui d’un salarié. En effet, deux éléments constituent la retraite obligatoire de cette catégorie de travailleurs :

•  la retraite de base calculée sur la base du revenu annuel moyen, le taux de la retraite et le nombre de trimestres d’assurance validés ;
•  et la retraite complémentaire.

Comment déterminer le montant de la retraite de base ?

Pour déterminer le montant de la retraite de base, il faut se référer au revenu annuel moyen perçu au cours des 25 meilleures années d’activité, à l’âge de départ à la retraite et au nombre de trimestres cotisés.

Le montant versé au bénéficiaire correspond à la somme de ce montant et celui de la retraite complémentaire à laquelle il a également cotisé.

La retraite de base à taux plein est fixée à 50 % du revenu annuel moyen. Afin de pouvoir l’obtenir, le travailleur non-salarié doit valider le nombre de trimestres exigés par la loi.

Comme pour le salarié, le montant de retraite de base d’un TNS peut faire l’objet d’une surcote ou d’une décote.

En travaillant au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, il peut bénéficier d’une augmentation. En revanche, si le nombre de trimestres cotisés est insuffisant, le montant de sa retraite diminue.

D’autre part, le TNS peut compléter sa retraite obligatoire avec une retraite supplémentaire. Il a également la possibilité d’augmenter ses cotisations pour assurer une meilleure retraite.

Les différentes caisses d’affiliation des retraites des TNS

Les TNS commerçants, artisans et industriels sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, laquelle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Les retraites des exploitants agricoles sont pour leur part gérées par la MSA, et celles des avocats par la CNBF (Caisse nationale des Barreaux français).

Ces professionnels font ainsi exception, car les autres professions libérales dépendent de la CNAPVL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

Enfin, les assimilés salariés sont affiliés au régime de retraite des salariés du privé.

L’ensemble des démarches relatives à la retraite d’un TNS devrait être effectué auprès de la caisse à laquelle il est affilié, notamment la demande de départ à la retraite.

La retraite des vétérinaires

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le statut des vétérinaires

Le statut des vétérinaires est réglementé par le décret n° 92-867 du 28 août 1992. Il a été modifié par la suite par le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 paru au Journal officiel du 23 décembre 2011. Il convient de noter que même si les vétérinaires sont issus d’un statut unique, du fait de l’exercice de leurs professions au sein de diverses entités, ils sont amenés à cotiser pour des caisses différentes et par conséquent ils peuvent bénéficier de régimes distincts.

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La retraite de base des vétérinaires

À cause de la diversité des employeurs, la retraite des vétérinaires peut être subdivisée en trois catégories comme expliqué dans le tableau suivant :

La retraite complémentaire des vétérinaires

Le système de retraite complémentaire des vétérinaires est résumé dans le tableau suivant :

La retraite des experts-comptables

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite des experts-comptables est gérée par l’ordre de cette profession, et les personnes concernées versent leur cotisation à la caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes ou CAVEC. Cette caisse fait partie de celles qui ont été spécialement crées pour les professions libérales.

Le statut régissant la profession 

Dans les dispositions en vigueur avant 2011, notamment dans le Code de Sécurité Sociale, en son article L 642-4, il est prévu que les experts-comptables soient affiliés à la sécurité sociale, et y cotisent donc. De plus, les personnes qui exercent cette profession devaient verser une cotisation à la CAVEC. Ils étaient sujet à une double cotisation pour leur assurance vieillesse. La possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire demeure tout de même, et ceci, notamment, dans le cas où l’expert-comptable exerce en tant que salarié d’une entreprise, et qu’il s’adresse à l’AGIRC ou à l’ARRCO.

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La retraite de base des experts comptables

       Âge légal de départ en retraite

L’âge de départ en retraite pour un expert-comptable est de 60 ans à 62 ans (selon l'année de naissance), mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit avoir, au moins, 65 ans. Il doit également avoir versé des cotisations pour le nombre de trimestres requis, sauf s’il est déclaré inapte au travail. Cet âge de départ à la retraite varie toutefois en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Grâce au tableau ci-dessous, les personnes concernées pourront se repérer :

Le calcul des points est actuellement régi par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le tableau ci-après récapitule les principes de calcul des points : 

Quelques points sont toutefois à préciser :

• En début de carrière, il peut arriver que l’assuré soit dispensé de cotisation. Son assurance pendant cette période n’est donc pas alimentée, mais les trimestres qui y correspondent peuvent être rachetés, notamment s’il souhaite bénéficier du taux plein.
• Si la période d’assurance est inférieure à 15 ans, mais que les années d’exercice dépassent cette durée, il pourra bénéficier la pension d’assurance mue en AVTS ou allocation aux vieux travailleurs salariés.
• Les points dont il est question sont à accumuler au cours de sa carrière. Ils lui seront octroyés au fur et à mesure de ses cotisations.

Les retraites complémentaires des experts comptables

Des retraites complémentaires sont accordées aux membres de l’Ordre des experts-comptables. Ce droit n’est ouvert qu’après constat du versement des cotisations pour le nombre de trimestres requis. Dans le cas où ce versement n’a pas été effectué comme il se doit, une période de régularisation est accordée. À part cette obligation, d’autres conditions sont considérées :

• Âge de départ à la retraite atteinte, qui est, généralement de 65 ans, mais qui est réduit à 60 ans pour les personnes frappée d’inaptitude d’exercice.
• Application d’une minoration de 1,25% applicable à chaque trimestre manquant.
• L’expert-comptable peut poursuivre son activité au-delà de 65 ans, s’il le souhaite. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une bonification, équivalente à 1,25% par trimestre supplémentaire, mais sans possibilité d’aller au-delà de 25%.

La fixation des cotisations est réalisée par la loi Madelin, et ceci, depuis 2007 mais tend à évoluer avec le PER collectif ou individuel depuis octobre 2019.

Rachats de points ou de trimestres

Dans le cas où le nombre de trimestres n’atteint pas celui requis pour bénéficier du taux plein, un rachat de points se présente comme une alternative. Elle vaut également pour bénéficier d’une pension de retraite plus élevée. Toutefois, il importe de préciser que ce rachat peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’objectif recherché. Il convient donc de demander d’abord conseil auprès des consultants de la CAVEC.

Une pension de réversion est allouée au conjoint d’un expert-comptable retraité. Pour cela, toutefois, il est indispensable que celui-ci ne se soit pas remarié après le décès ou le divorce. La pension est calculée au prorata de chaque année de mariage.

Les modalités de liquidation de la retraite 

La pension de retraite des experts-comptables n’est pas automatiquement allouée par la CAVEC. Le concerné doit alors effectuer une demande auprès de cet organisme, et ceci, six mois avant la date de départ à la retraite prévue. Il s’agit, pour cela, de remplir le formulaire disponible sur le site de la CAVEC. La demande de retraite de base et complémentaire peut être réalisée simultanément.

La retraite des clercs et employés de notaire

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires.

Les clercs et le personnel des offices notariaux versent donc leurs cotisations d’assurance vieillesse directement à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme a été créé par la loi du 12 juillet 1937 publié au Journal Officiel date du 13 juillet 1937. Cette législation a fait l’objet de différentes modifications notamment par les décrets n° 90-1215 du 20 décembre 1990, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1990 et n° 2008-147 du 15 février 2008, proclamé au Journal Officiel le 17 février 2008.

Le statut des clercs et employés de notaire

Le clerc est l'auxiliaire qui assiste le notaire en tant qu’officier ministériel. Selon la convention collective du 8 juin 2011, clercs et employés de notaires sont dorénavant classés parmi les collaborateurs du notaire.

L’affiliation à la CRPCEN est obligatoire pour les clercs et employés de notaire qui officient à titre principal, c’est-à-dire qu’ils exercent hebdomadairement pendant au moins la moitié de la durée légale du travail.

Pour ceux qui ont deux emplois en parallèle, la durée de leur volume horaire au notariat doit être supérieure à celle de l’autre poste occupé. Dans le cas où les deux postes sont identiques, la profession qui apporte la rémunération plus élevée est considérée comme la principale.

La retraite de base des clercs et employés de notaire

Vous trouverez dans le tableau suivant le résumé du système de retraite de base des clercs et employés de notaire : 

 a) Âge de départ

Il dépend essentiellement de l’année de naissance du cotisant ou de sa durée d’assurance à la CRPCEN s’il est né avant 1957. L’âge légal pour partir à la retraite est de 60 ans, mais il est actuellement de 62 ans pour les individus nés après le 1er janvier 1962.

 b) Possibilité d’anticiper sa retraite

Il est possible de partir en retraite anticipée dans les cas suivants :
- L’assuré de plus de 55 ans souffre d’un handicap et il a rempli les conditions de cotisations et de durée d’assurance minimale requise.
- Quel que soit son âge, la personne atteste de 15 années d’assurance à la CRPCEN et :
- il a au moins un enfant de plus d’un an qui possède une invalidité supérieure ou égale à 80 % à sa charge. En outre, le cotisant doit avoir obtenu une réduction ou une interruption d’activité d’au moins 2 mois pour cette raison ;
- ou il est le parent de trois enfants vivants ou décédés à la guerre. Il doit de surcroit établir qu’il a dû cesser ou réduire son activité d’au moins 2 mois pour chaque enfant. Cette disposition va être annulée à partir du 1er janvier 2017.
- L’assuré né avant le 1er janvier 1957 a entre 55 et 59,5 ans au moment de sa demande et il a cotisé 25 années sur ce régime.
- Le cotisant a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et il a versé le nombre de cotisations et les durées d’assurance minimales tous régimes confondus. En outre, il doit être âgé de 56 à 59 ans quand il dépose sa demande de retraite anticipée. Dès le 1er janvier 2017, les assurés nés à compter de 1957 pourront partir à la retraite à 60 ans s’ils ont versé leur cotisation pendant la durée d’assurance exigée et s’ils ont travaillé avant l’âge de 20 ans.

Remarque: 

Les clercs et les employés des offices notariaux bénéficient uniquement du régime de retraite de base et ne sont pas concernés par les retraites complémentaires.

Les modalités de liquidation de la retraite

- À 35 ans, le clerc ou l’employé de notaire obtient son relevé de situation individuelle (RIS) qui lui est envoyé automatiquement par sa caisse tous les 5 ans.

- À 55 ans, il reçoit par courrier son estimation indicative globale (EIG) qui donne une évaluation du montant de chaque retraite à percevoir ainsi qu’un résumé des informations reprises sur le RIS.

- Il est recommandé de solliciter son relevé de carrière au moins 5 ans avant la date souhaitée de départ, afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires et de faire les réclamations en vue des régularisations éventuelles.

- Il faut déposer sa demande de retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue. Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire « demande de retraite personnelle » sur le site Internet de la CRPCEN, le remplir correctement et le renvoyer à la Caisse.

La retraite du chirurgien dentiste

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Les chirurgiens dentistes sont régis par le régime général lorsqu’ils travaillent au sein d’établissements privés. Ils peuvent aussi relever de la fonction publique hospitalière, mais la plupart d’entre eux sont affiliés au régime libéral. Ainsi, leur retraite de base et leur retraite complémentaire vont dépendre de leur statut professionnel.

La retraite de base des chirurgiens dentistes du régime général

Ceux classés dans cette catégorie sont ceux qui :

exercent pour un employeur public ;sont titulaires de l’État et qu’ils n’ont pas 15 ans de services à leur actif ;

La retraite des avocats

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le régime de retraite des avocats est affilié à la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Cet organisme gère à la fois la retraite des indépendants et des salariés. Ainsi, les avocats doivent y payer leurs cotisations et y envoyer leurs demandes de liquidation de retraite que ce soit pour le régime de base ou pour la pension complémentaire.

La retraite de base des avocats

Pour pouvoir prétendre à son droit à la retraite, un avocat doit être à jour de ses cotisations à la date d’effet. En outre, il doit avoir au moins 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite fixé par la loi pour cette catégorie de professionnels.

Néanmoins, il peut anticiper son départ à 56 ans, s’il réunit les conditions nécessaires à l’obtention d’un taux plein (début de carrière avant 17 ans et durée d’assurance suffisante). L’assuré est également obligé de démissionner du barreau sauf s’il détient le droit de cumuler activité et retraite.

Le tableau suivant résume les modalités de la retraite de base des avocats en France :

 a) Mode de calcul de la pension de retraite de base

Le montant de la pension de base d’un avocat est calculé en fonction de la durée d’assurance, de la durée de référence, du taux de liquidation et d’un montant de référence.

Pour calculer le montant de la pension de base d’un avocat, on utilisera la formule suivante: 

Pension = Taux de liquidation x montant de référence x (Durée d’assurance/ Durée de référence)

- La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres cotisés et assimilés dans le régime de la CNBF
- La durée de référence est de 60 trimestres si la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres. Cette durée est entre 160 trimestres et 166 trimestres au cas où la durée d’assurance dépasserait les 59 trimestres (en fonction de l’année de naissance de l’avocat).
- Le taux de liquidation est déterminé en fonction de la durée d’assurance ou de l’âge de l’assuré. Le taux plein est de 100%.
- Le montant de référence équivaut au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

 b) Minoration ou majoration du montant

Une minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 20 trimestres) s’applique si l’avocat ne peut justifier du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein au moment de la liquidation.

Par ailleurs, la pension de retraite de base est majorée si le nombre de trimestres validés de l’assuré dépasse le nombre requis pour l’attribution du taux plein. Le coefficient de majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé depuis le début juillet 2010. Ceci est de 0,75% pour chaque trimestre cotisé entre le début janvier 2004 et la fin juin 2010.

  La retraite complémentaire des avocats

 a) Mode de calcul

Il s’agit d’un régime par points. Un avocat ayant rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite de base peut prétendre ses droits à la retraite complémentaire. Au cas où il ne pourrait pas justifier d’une durée d’assurance suffisante, le montant de la pension complémentaire sera diminué au même taux que sa pension de retraite de base. L’assuré peut toutefois racheter des trimestres et des points, s’il le souhaite.

La retraite complémentaire est ainsi calculée comme suit :

Montant de la retraite complémentaire = Nombre de points acquis au cours de la carrière x valeur du point de l’année en cours

Si le nombre de points acquis est inférieur à 500 points au moment de la liquidation de la retraite, la CNBF procède au versement d’un capital correspondant au rachat forfaitaire de ces points.

 b) Les points gratuits

Des points gratuits sont attribués en fonction de l’ancienneté professionnelle et de la moyenne de revenus des 3 années précédant l’institution du régime de retraite complémentaire des avocats fixé par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. Il s’agit de ce fait des années 1978, 1977 et 1976.

Ces points sont calculés sur la base de 120 points par année d’ancienneté dans la limite de 25 années. Le nombre de points attribués ne dépasse pas ainsi les 3000 points.

En ce qui concerne la moyenne des revenus, le nombre maximum de ces points gratuits est de 10 800 points au maximum.

 c) Conditions nécessaires pour le cumul emploi-retraite

Un avocat peut tout à fait exercer un nouvel emploi après son départ à la retraite. Toutefois, il faut savoir que cette disposition est soumise à conditions. Ainsi, l’avocat doit liquider au préalable toutes ses pensions de retraite avant de pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. Le non-respect de cette condition entraîne systématiquement la suspension de sa pension de retraite.

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Abondement	6582€
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Capital épargné par an	8138 €
Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite	20 ans
Hypothèse du taux de rendement moyen	3%
Capital à la retraite	225 231 €

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  Formalités de demande de liquidation

Comme les autres organismes de retraite, la CNBF adresse régulièrement à chacun de ses membres affiliés un relevé de situation individuelle. Il est conseillé d’envoyer la demande de retraite 3 mois avant la date de départ souhaitée. Celle-ci doit être adressée au Président du conseil d’administration de la CNBF.

À réception de cette demande, cet organisme fera parvenir auprès de l’assuré un formulaire à remplir sur lequel il doit indiquer des informations sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être déposé avec l’ensemble des pièces justificatives requises.