Les créateurs et repreneurs d’entreprise sont éligibles à une réduction du montant de leurs cotisations, au titre d’un dispositif de soutien financier désigné par l’acronyme ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette mesure favorable est applicable pendant un an. Elle concerne :

• les demandeurs d’emploi :
  • indemnisés par un régime d’assu­rance chômage ou éligibles à une indemnisation ;
  • non indem­nisé et inscrits auprès de Pôle Emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• âgés de moins de 30 ans qui ne perçoivent aucune indemnisation ;
• les bénéficiaires de l’allocation de soli­darité spécifique (ASS) ou du revenu de solidari­té active (RSA) ;
• les jeunes âgés de 18 à 25 ans (révolus) ;
• les personnes de moins de 30 ans dont le handicap est reconnu ;
• les salariés en activité ou licenciés d’une entreprise faisant l’objet de l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qui l’ont repris intégralement ou partiellement ;
• les signataires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) et qui satisfont à l’une des conditions précitées ;
• les créateurs ou repreneurs d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (prestation partagée d’éducation de l’enfant - PreParE).

Démarches à effectuer

Le formulaire à remplir pour demander l’ACRE est disponible au téléchargement sur le site de l’Urssaf.

Taux de cotisation réduit

L’ACRE donne droit à un taux de cotisation réduit à 12,1 % jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la date de création de l’entreprise. Ensuite, le taux normal de 22,2 % s’applique.