Les modalités de sortie du régime de l’autoentreprise

Le basculement vers le régime de droit commun

Depuis 2016, le statut d’autoentrepreneur est attribué automatiquement aux créateurs d’une entreprise sous le régime du micro-fiscal.

Afin d’accéder à une meilleure protec­tion sociale, ce dernier peut renoncer au régime simplifié et demander à exercer sous le régime « classique », qui implique le paiement des cotisations suivant les règles de droit commun. Le niveau de garanties pour l’assurance invalidité-décès est plus élevé, et les droits pour la future retraite sont plus importants.

La demande doit être remise à l’Urssaf dont l’entrepreneur dépend:

• au plus tard le dernier jour du 3^e mois à compter de la date de création d’activité. Le changement s’applique immédiatement ;
• au plus tard le 31 décembre. Le changement se fait au 1^er janvier de l’année suivante.

Important

Pour continuer à bénéficier du régime avantageux de l’autoentreprise, le chiffre d’affaires annuel réalisé doit rester inférieur à 72 600 € sur deux années consécutives.

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires du régime de l’autoentreprise

Si le chiffre d’affaires annuel déclaré pendant années consécutives dépasse le plafond de 72 600 €, l’autoentrepreneur perd auto­matiquement le bénéfice de ce dispositif. Dès le 1^er janvier suivant, son statut passe automatiquement à celui de professionnel libéral classique sous le régime de droit commun.

Les formalités de cessation d’activité

L’autoentrepreneur qui choisit de mettre fin à son activité indépendante doit faire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.