Le PER SwissLife Individuel est un Plan d’Épargne Retraite individuel (PERin) proposé par Swiss Life Assurance et Patrimoine, dans le cadre de la loi PACTE de 2019. Ce contrat permet à tout particulier, salarié ou travailleur non salarié, de constituer une épargne en vue de la retraite tout en bénéficiant d’une déductibilité fiscale des versements volontaires.
Cette page présente les caractéristiques du contrat, ses frais, ses performances et ses modalités de sortie.
Note éditoriale : Cette page analyse le contrat SwissLife PER Individuel, commercialisé par Swiss Life Assurance et Patrimoine, dans le cadre réglementaire défini par la loi PACTE (2019). Les informations présentées sont issues de sources officielles (annexe frais Swiss Life, communiqués de presse Swiss Life) et sont mises à jour régulièrement. Elles ne constituent pas un conseil en investissement.
Qu’est-ce que le SwissLife PER Individuel ?
Le SwissLife PER Individuel est un Plan d’Épargne Retraite individuel (PERin) proposé par Swiss Life Assurance et Patrimoine, organisme régi par le Code des assurances (RCS Nanterre 892.188.046, siège social : 1, rue Bellini – 92800 Puteaux).
Ce contrat entre dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a unifié les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, article 83) au sein d’un produit unique. Il permet à tout particulier, qu’il soit salarié, travailleur non salarié (TNS) ou sans activité professionnelle, de constituer une épargne en vue de la retraite.
À l’échéance, l’épargne accumulée peut être perçue sous forme de capital (en une fois ou de façon fractionnée), de rente viagère, ou d’une combinaison des deux.
À propos de Swiss Life Assurance et Patrimoine
Swiss Life est un groupe d’assurance d’origine suisse, présent en France depuis 1898. En France, l’entité Swiss Life Assurance et Patrimoine (distincte de Swiss Life Assurance Retraite, porteur du risque pour ce PER) distribue des contrats d’assurance-vie, de retraite et de prévoyance.
Swiss Life est soumis à la réglementation prudentielle Solvabilité II et à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Conditions de souscription
Le contrat est accessible à toute personne physique résidant fiscalement en France. Les versements peuvent être libres ou programmés (prélèvements automatiques périodiques).
Les frais du SwissLife PER Individuel
Les frais présentés ci-dessous sont issus de l’Annexe Frais officielle de Swiss Life, mise à jour en avril 2025. Ils constituent les principaux frais du contrat ; d’autres frais peuvent exister. Il convient de se reporter à la notice d’information complète avant toute souscription.
Frais à l’entrée et ponctuels
⚠️ Les frais sur versement sont affichés à leur taux maximum contractuel. Ils peuvent faire l’objet d’une négociation selon les conditions de souscription et le canal de distribution.
Frais annuels de gestion du plan
Frais moyens des fonds sous-jacents (dernière année close)
Ces frais sont prélevés par les sociétés de gestion des fonds et s’ajoutent aux frais de gestion du plan.
Source : Annexe Frais SwissLife PER Individuel, avril 2025.
Frais à la sortie
⚠️ Des frais de 3 % s’appliquent sur chaque arrérage en cas de sortie en rente viagère. Ce point doit être pris en compte dans le choix du mode de liquidation.
Source officielle : Annexe Frais SwissLife PER Individuel (PDF)
Performances du fonds en euros
Le fonds en euros du SwissLife PER Individuel offre une garantie en capital nette de frais de gestion. Le taux de rendement annuel n’est pas garanti et est fixé chaque année par Swiss Life.
Swiss Life applique une politique de bonification du taux du fonds en euros en fonction de la part d’unités de compte détenue dans le contrat.
Taux de rendement 2024 (net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux)
*Gestion Privée : clients dont le foyer fiscal détient un encours total supérieur à 250 000 €.
Taux de rendement 2025 (net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux)
Swiss Life a annoncé pour l’exercice 2025 une politique de taux stable par rapport à 2024, avec la même structure de bonification selon la part d’UC.
⚠️ Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement du fonds en euros n’est pas garanti pour les exercices à venir. Les taux indiqués sont nets de frais de gestion et hors prélèvements sociaux.
Les supports d’investissement
Fonds en euros
Un fonds en euros est disponible. Il offre une garantie en capital nette de frais de gestion annuels. Son rendement est déterminé annuellement par Swiss Life et n’est pas garanti d’une année sur l’autre.
Unités de compte (UC)
Le contrat propose environ 550 à 678 unités de compte (le nombre exact est sujet à évolution). Ces supports couvrent différentes classes d’actifs :
- Fonds actions (français, européens, internationaux, ETF)
- Fonds obligataires
- Fonds diversifiés (multi-actifs)
- Fonds immobiliers : SCPI, OPCI, SCI
- Fonds profilés
Parmi les sociétés de gestion référencées : Swiss Life Asset Managers, Swiss Life Gestion Privée, Carmignac Gestion, Lazard Frères Gestion, Rothschild & Cie Gestion, Fidelity Investments Lux. SA.
⚠️ Les unités de compte ne garantissent pas le capital investi. Leur valeur fluctue à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. L’épargnant supporte intégralement le risque de perte en capital sur ces supports.
Les modes de gestion
Gestion pilotée par horizon
Ce mode est le mode par défaut au sens de la loi PACTE. Swiss Life propose trois profils :
- Profil Prudent : allocation orientée vers les actifs sécurisés
- Profil Équilibré : allocation mixte entre actifs sécurisés et actifs risqués
- Profil Dynamique : allocation orientée vers les actifs risqués
Dans chaque profil, la répartition évolue automatiquement : plus l’horizon de retraite se rapproche, plus la part des actifs sécurisés augmente (sécurisation progressive).
Gestion libre
L’épargnant répartit lui-même son épargne entre les supports disponibles. Cette option implique un suivi régulier du contrat et une connaissance des marchés financiers.
Options d’arbitrage automatique (en gestion libre)
- Arbitrage automatique des plus-values : transfert vers le fonds en euros des plus-values réalisées sur les UC
- Arbitrage automatique en cas de moins-values : limitation des pertes sur les UC
- Investissement progressif : répartition progressive des versements sur les UC selon un calendrier défini
Les garanties
Garantie plancher décès
En cas de décès de l’assuré avant la liquidation du plan, Swiss Life garantit aux bénéficiaires désignés un capital au moins égal au cumul des versements nets de frais, déduction faite des rachats partiels. Cette garantie s’applique en cas de moins-values sur les unités de compte, dans la limite de 75 000 €. Elle est incluse dans le contrat de base.
Table de mortalité garantie à l’adhésion
La table de mortalité servant à convertir le capital en rente viagère est fixée à la date d’adhésion pour les versements volontaires déductibles. Ce mécanisme permet de connaître dès l’ouverture les paramètres de conversion du capital futur en rente.
Fiscalité
À l’entrée : déductibilité des versements
Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu net imposable, dans la limite du plafond légal, correspondant au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- 10 % du PASS de l’année précédente
Pour l’imposition des revenus 2025, ce plafond est fixé à 37 094 € (sous réserve du disponible fiscal individuel).
Il est possible d’effectuer des versements non déductibles, soumis à un régime fiscal différent à la sortie.
⚠️ Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque épargnant et peut évoluer. La législation fiscale est susceptible de modification. Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un conseiller fiscal avant toute souscription.
À la sortie : imposition selon le mode de liquidation
Déblocage anticipé
Hors âge légal de départ à la retraite, le plan peut être débloqué de façon anticipée dans les cas suivants, définis par la réglementation :
- Acquisition de la résidence principale (spécifique aux versements volontaires et à l’épargne salariale transférée)
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou d’un enfant à charge
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Surendettement
- Liquidation judiciaire pour les travailleurs non salariés
Transfert vers le SwissLife PER Individuel
Il est possible de transférer vers ce contrat des avoirs issus d’anciens dispositifs d’épargne retraite : PERP, contrat Madelin, article 83, PERCO, ou d’autres PER individuels.
En cas de transfert sortant vers un autre établissement, des frais s’appliquent à hauteur de 1 % du capital transféré pendant les 5 premières années du contrat, puis 0 % au-delà.
Options de rente viagère
En cas de sortie en rente, Swiss Life propose plusieurs formules :
- Rente viagère simple (non réversible)
- Rente viagère réversible (au profit d’un bénéficiaire désigné)
- Rente avec annuités garanties
- Rente à paliers (montant variable selon les périodes)
- Rente indexée (revalorisée selon un indice)
⚠️ Des frais de 3 % s’appliquent sur chaque arrérage de rente. Ce coût récurrent réduit le montant net perçu à chaque versement.
Points de vigilance
Avant toute souscription, il convient d’examiner les éléments suivants :
- Frais sur versement élevés : affichés à 4,75 % maximum, ils représentent un coût significatif à l’entrée. Une négociation est possible selon le canal de souscription.
- Frais sur arrérages de rente : 3 % à chaque versement de rente, ce qui réduit le revenu net perçu en cas de liquidation en rente.
- Épargne bloquée jusqu’à la retraite : hors cas légaux de déblocage anticipé, les fonds ne sont pas disponibles. Ce dispositif est conçu pour un horizon de placement long terme.
- Risque de perte en capital sur les UC : la valeur des unités de compte peut diminuer. Le fonds en euros offre une garantie en capital, mais son rendement n’est pas garanti.
- Contrepartie fiscale à la sortie : l’avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements) a une contrepartie lors de la liquidation. L’intérêt net dépend du différentiel entre le taux marginal d’imposition actuel et celui applicable à la retraite.
Récapitulatif
Sources officielles
- Annexe Frais SwissLife PER Individuel (PDF, avril 2025)
- Communiqué Swiss Life – Taux de rendement 2024
- Page produit officielle Swiss Life PER Individuel
Communication à caractère informatif. Ce contenu ne constitue pas un conseil en investissement, un document contractuel, ni un document d’information réglementaire au sens des dispositions légales en vigueur. Il n’est pas suffisant pour prendre une décision d’investissement. Avant toute souscription, il est recommandé de lire attentivement la notice d’information du contrat et de solliciter l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Questions fréquentes sur le contrat SwissLife PER Individuel
Qu'est-ce que le SwissLife PER Individuel ?
Le SwissLife PER Individuel est un Plan d’Épargne Retraite individuel (PERin) proposé par Swiss Life Assurance et Patrimoine, dans le cadre défini par la loi PACTE de 2019. Il permet de constituer une épargne en vue de la retraite, avec une déductibilité fiscale des versements volontaires dans les limites légales, et une sortie possible en capital ou en rente viagère.
Quels sont les frais du SwissLife PER Individuel ?
Les principaux frais sont les suivants (source : Annexe Frais Swiss Life, avril 2025) :
- Frais sur versement : 4,75 % maximum
- Frais de gestion annuels sur le fonds en euros : 0,65 %
- Frais de gestion annuels sur les unités de compte : 0,96 %
- Frais d’arbitrage : 1 gratuit par an, puis 0,20 % + 30 €
- Frais de transfert sortant : 1 % pendant 5 ans, puis 0 %
- Frais sur arrérages de rente : 3 %
D’autres frais peuvent s’appliquer. Il convient de consulter la notice d’information complète avant toute souscription.
Quel est le rendement du fonds en euros du SwissLife PER Individuel en 2025 ?
Pour l’exercice 2025, Swiss Life maintient la même politique de taux qu’en 2024. Le rendement net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux varie selon la part d’unités de compte détenue dans le contrat :
- Moins de 40 % d’UC : 1,70 %
- Entre 40 % et 60 % d’UC : 2,20 %
- Plus de 60 % d’UC : 3,05 %
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement du fonds en euros n’est pas garanti d’une année sur l’autre.
Quel est le versement minimum pour ouvrir un SwissLife PER Individuel ?
Le versement initial minimum est de 900 €, auquel s’ajoutent 25 € de frais d’adhésion. Les versements suivants sont libres ou programmés, avec un minimum de 225 € par mois.
Peut-on débloquer son SwissLife PER Individuel avant la retraite ?
Oui, dans les cas légaux prévus par la réglementation : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits au chômage, surendettement, ou liquidation judiciaire pour les travailleurs non salariés. En dehors de ces situations, l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite.
Quels modes de gestion sont disponibles dans le SwissLife PER Individuel ?
Le contrat propose deux modes de gestion :
- Gestion pilotée par horizon (mode par défaut loi PACTE) : trois profils disponibles (Prudent, Équilibré, Dynamique), avec sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la retraite
- Gestion libre : l’épargnant choisit lui-même la répartition entre les supports disponibles, avec des options d’arbitrage automatique
Comment les versements sur le SwissLife PER Individuel sont-ils fiscalement traités ?
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond légal, fixé à 37 094 € pour les revenus 2025. En contrepartie, le capital ou la rente perçus à la sortie sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime dépendant du mode de liquidation et de la nature des versements. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut évoluer. Il est recommandé de consulter un conseiller avant toute souscription.
Peut-on transférer un ancien contrat retraite vers le SwissLife PER Individuel ?
Oui. Il est possible de transférer des avoirs issus d’un PERP, d’un contrat Madelin, d’un article 83, d’un PERCO ou d’un autre PER individuel. En sens inverse, un transfert sortant vers un autre établissement entraîne des frais de 1 % du capital transféré pendant les 5 premières années du contrat, puis 0 % au-delà.
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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.