Fonctionnaire

Les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite

Après la réforme des retraites de 2010, il suffit de deux ans de services, contre quinze ans auparavant, pour s’ouvrir des droits à pension. Il faut noter que les bonifications ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de cotisations si le fonctionnaire n’a pas accompli les quinze ans de service. Cependant, les agents radiés à cause d’un handicap n’ont pas besoin de remplir cette condition pour que les périodes de bonifications (trimestres accordés pour un accouchement, une adoption et/ou au titre de l’éducation d’un enfant avant le 1er janvier 2004, etc.) soient incluses dans le calcul de la durée de cotisation.

Plusieurs périodes peuvent être comptabilisées dans le calcul de la durée de cotisation 

 a) Les trimestres de services civils effectués, en tant que titulaire et stagiaire au sein d’une administration de l’État ou d’un établissement public à caractère administratif, dans les emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière, mais aussi dans les industries de l’État qui relèvent du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’État ;

 b) Les périodes travaillées en tant qu’auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel dans les administrations centrales de l’État, dans les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’État qui ne présentent pas un caractère industriel et commercial, pour les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013 peuvent aussi être prises en compte. Les assurés doivent en faire la demande dans les 2 ans qui suivent leur titularisation ;

 c) Sont également considérés comme des années de service effectif, le service militaire et les services effectués au-delà de la limite d’âge.

Il faut noter qu’il est possible de recourir au rachat de trimestres dans la limite de 12 trimestres au titre des années d’études (si l’assuré a obtenu un diplôme permettant de participer aux concours de la fonction publique), pour compléter la durée de cotisation. Cette alternative permet d’augmenter la durée de cotisation afin d’améliorer le niveau de sa pension de retraite.  

Certaines périodes assimilées peuvent aussi être prises en compte. Ce sont entre autres les congés annuels, les congés de maternité ou les congés d’adoption, les congés maladie et les congés de formation professionnelle. Par ailleurs, l’interruption d’activité liée à l’éducation des enfants à partir du 1er janvier 2004 est également considérée dans le calcul de la durée de cotisation.

Le calcul de la retraite pour les fonctionnaires

Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l’assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.

Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fonctionnaire, il faut appliquer la formule suivante :

Pension de base = ( Durée de service en trimestres + Bonifications x 75 %) x ( Traitement à l’indice / Nombre de trimestres requis selon l’âge )

Avec la réforme des retraites de 2013, la formule de calcul de la retraite de base et l’âge légal de départ (qui varie en fonction de la date de naissance depuis la réforme de 2010) restent inchangés.

Cependant, à partir de 2020, la durée de cotisation va s’allonger progressivement d’un trimestre par an pour passer de 41,5 ans à 43 ans en 2035. Ainsi, le nombre de trimestres requis va augmenter pour les assurés nés à partir de 1958.

Le traitement à l’indice dépend de plusieurs paramètres tels que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon au cours des six derniers mois d’activité. Si ces données changent au cours des six derniers mois, le calcul sera effectué sur la base du traitement correspondant à l’indice du grade, de l’emploi et de l’échelon détenus avant cette modification.

Il faut noter qu’il existe d’autres types de bonifications comme la bonification de dépaysement ou la bonification attribuée aux professeurs des établissements techniques.

Le taux maximum de 75 % n’est pas attribué à tous les assurés : en effet, le taux applicable varie en fonction du nombre de trimestres de service. Pour obtenir le taux, il faut faire le calcul suivant :

Taux applicable = 75 % x         durée totale de services en trimestres
                                       nombre de trimestres requis pour le taux plein

Ainsi, pour toucher une retraite maximum à 75 %, il faut atteindre le nombre de trimestres requis pour l’année de référence. L’année de référence dépend du type d’emploi : 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires et  55 ans pour les fonctionnaires actifs. Le tableau ci-dessous indique la durée globale de service requise pour obtenir le taux maximum de 75 %.

Année de référence	Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 %
2003	150 trimestres
2004	152 trimestres
2005	154 trimestres
2006	156 trimestres
2007	158 trimestres
2008	160 trimestres
2009	161 trimestres
2010	162 trimestres
2011	163 trimestres
2012	164 trimestres
2013 et 2014	165 trimestres
2015	166 trimestres

Par exemple, il faut 164 trimestres pour un fonctionnaire né au mois de janvier 1952 qui exerce une activité incluse dans la catégorie d’emploi sédentaire parce qu’il a eu 60 ans en 2012. Cette règle s’applique toujours quel que soit l’année de départ à la retraite qu’il a choisie. Si cette durée d’activité n’est pas atteinte, le montant de la pension sera minoré. Attention ! L’allongement progressif de la durée de cotisation de 2020 à 2035 concerne également les fonctionnaires.

Il est fortement recommandé d’attendre que sa carrière soit complète pour éviter qu’un coefficient de minoration soit appliqué pour chaque trimestre manquant : il s’agit d’une décote qui augmente progressivement de 0,125 % depuis 2006 pour s’arrêter à 1,25 % en 2015. Au-delà de 2015, la décote applicable sera donc de 1,25 %. Si le fonctionnaire attend la limite d’âge pour partir à la retraite (65 ans à 67 ans), il touchera une pension sans décote, même s’il n’a pas atteint la durée globale de services requise pour toucher une retraite à 75 %. Les fonctionnaires ayant un handicap de 80 % et plus ou qui a dû quitter leur poste à cause d’une invalidité.

Il faut savoir qu’une surcote est aussi applicable lorsque l’assuré travaille au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite : en effet, une majoration de 1,25 % est accordée pour chaque trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres. Attention : les bonifications et certaines majorations de durée de services ne sont pas considérées dans le calcul de la surcote.

La retraite additionnelle des fonctionnaires

Les fonctionnaires percevant une retraite de base peuvent aussi profiter d’une retraite additionnelle depuis le début de l’année 2005. Ce régime est un système par points et par répartition qui a été mis en place pour que les fonctionnaires puissent cotiser et acquérir des droits à la retraite au titre des éléments de rémunération qui ne sont pas considérés dans le calcul de la retraite de base. Le montant des cotisations à verser est égal au dixième des primes perçues. Ces cotisations, déductibles de l’impôt sur le revenu, sont supportées à parts égales par l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).

Le calcul de la retraite additionnelle est simple : les cotisations versées sont converties en points selon la valeur d’acquisition du point. Au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de points est multiplié par la valeur de service du point pour obtenir le montant de la retraite additionnelle.

Il faut noter que la retraite additionnelle est perçue sous forme de rente. Cependant, si le nombre de points cumulés est inférieur à 5 125, l’assuré touche sa retraite additionnelle sous forme de capital.

Les taux de cotisation retraite des fonctionnaires 

Selon leur statut, les fonctionnaires cotisent pour une retraite de base soit à la caisse des agents de l’Etat soit à la caisse des retraites des agents de collectivités locales. Ils peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire grâce au régime additionnel de la fonction publique.

Assurance vieillesse, taux de cotisation pour les fonctionnaires

Pour leur retraite de base, les fonctionnaires d’Etat sont affiliés au régime des agents de l’Etat ou service des retraites de l’Etat (SRE). Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent quant à eux à la caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).

Par ailleurs, la création en 2003 du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet aux fonctionnaires titulaires de bénéficier d’une retraite complémentaire. En versant une cotisation à hauteur de 5% du montant des primes et des indemnités de résidence, les fonctionnaires ajoutent un complément à leur pension de retraite.

L’assurance vieillesse d’un fonctionnaire est alimentée par des cotisations salariales et patronales, la part patronale étant couverte par la collectivité publique à laquelle l’assuré est rattaché. D’ailleurs, le taux de cette part assumée par l’employeur est la seule différence notable entre les régimes SRE et CNRACL.
Pour l’année 2019, les taux de cotisations des fonctionnaires sont les suivants :

 

	Assiette	Part salariale	Part patronale
SRE	Traitement brut hors primes	10,83%	74,28%
CNRACL	Traitement brut hors primes	10,83%	30,65%

En 2020, le taux de cotisation salariale des fonctionnaires sera de 11,10% en raison d’un alignement progressif sur le niveau de cotisation du régime général des salariés.
En outre, le système permet à certaines catégories de fonctionnaires de cotiser plus pour leur retraite. Dans le cas d’un policier de catégorie active par exemple, son régime lui accorde l’avantage d’un taux de cotisation augmenté de 2,2%.