La loi Pacte et la réforme de l’épargne

L’Assemblée nationale a adopté il y a quelques jours le projet de loi Pacte dans lequel sont proposées de nombreuses mesures sur l’épargne. En effet, des dispositions visant à améliorer l’épargne retraite, l’épargne salariale, le plan d’épargne en actions et l’assurance vie sont prévues et entreront en vigueur d’ici 2020 au plus tard.

Epargne retraite et PACTE

Remaniement de l’épargne dans le cadre du projet de loi Pacte

L’adoption définitive du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale est intervenue le 11 avril 2019, mettant ainsi fin à près d’une année de débat. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer les règles régissant l’épargne en général. Dans les détails, des mesures sont à mettre en œuvre pour apporter aux épargnants plus de clarté et de souplesse concernant les dispositifs à long terme tels que l’épargne retraite, l’assurance vie, l’épargne salariale ou encore le plan d’épargne en actions (PEA). Cependant, l’entrée en vigueur de la majorité de ces mesures n’interviendra que beaucoup plus tard puisque des ordonnances, des décrets et des arrêtés d’application devront encore être publiés.

Source : L'opinion

 Réforme de l’épargne retraite

Le constat négatif concernant les dispositifs d’épargne retraite actuellement disponibles est sans aucun doute leur manque d’attrait qui se traduit par des règles rigides et sélectives. Pour pallier à ce problème, la loi Pacte prévoit une nouvelle législation plus souple et donc plus favorable aux épargnants.

Création d’un nouveau produit d’épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) va regrouper les dispositifs déjà existants. Le PER individuel rassemblera les produits individuels tels que le PERP, les Contrats Madelin, le Corem ou encore la Préfon tandis que PER collectif englobera les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts : le segment universel (PERCO) et le segment catégoriel à cotisations obligatoires (articles 83).

Afin d’encourager l’épargne via ce nouveau produit, la loi Pacte inclut une mesure fiscale exceptionnelle portant sur le transfert des sommes issues d’un contrat d’assurance vie sur un PER. Jusqu’en 2023 en effet, une opération de transfert sur un PER doublera l’abattement fiscal sur les plus-values de l’assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) dont bénéficient les contrats de plus de 8 ans.

Plus d’options de sortie

Les produits d’épargne retraite ne proposent pour l’instant qu’une sortie en capital limitée (20 %) et une sortie en rente viagère. Avec la refonte envisagée, l’épargnant peut récupérer en une ou plusieurs fois la totalité du capital. Par ailleurs, la réforme à mettre en œuvre va accorder aux épargnants la possibilité de récupérer avant terme le capital constitué avec les versements volontaires sur un PERCO ou sur un plan d’épargne retraite individuel pour l’acquisition d’une résidence principale. Le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, option actuellement disponible pour le PERCO, viendra s’ajouter à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite sauf pour le dispositif collectif à adhésion obligatoire.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La portabilité de tous les produits est une disposition permettant d’élargir la concurrence et de donner aux épargnants la possibilité d’adapter leur épargne retraite aux changements qui s’opèrent dans leur vie professionnelle. Le plan fiscal qui s’applique dans le cas d’un transfert est bien évidemment celui du dispositif d’accueil.
Les épargnants devront encore attendre l’année prochaine pour profiter des nombreux changements en préparation puisque la nouvelle législation n’entrera en vigueur qu’en 2020.

Des règles plus souples pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

La loi Pacte prévoit des mesures pour simplifier le fonctionnement du PEA et élargir les conditions d’ouverture pour que les jeunes puissent investir. La dernière loi de finances a déjà apporté des améliorations afin de donner plus d’attrait au PEA qui peine à séduire les détenteurs de capitaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle fiscalité est appliquée pour que les épargnants ne soient trop pénalisés en cas de retrait avant le 5e anniversaire du plan.
En effet, une imposition moins lourde est mise en place par l’application de la « flat tax » :

  • soit un taux de 30 % au lieu de 39,7 % (moins de 2 ans de détention)
  • et 36,2 % (entre 2 et 5 ans d’ancienneté).
  • Par ailleurs, un PEA détenu par l’épargnant depuis plus de 5 ans reste exonéré d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.

La loi Pacte quant à elle apporte les améliorations suivantes :

  • Conditions de retrait moins contraignantes : Jusqu’alors, tout retrait au cours des 8 premières années d’un PEA entraine sa clôture. Avec la loi Pacte, le titulaire d’un PEA peut le conserver même s’il effectue un retrait entre 5 et 8 ans d’ancienneté du contrat. Il ne peut cependant pas alimenter son plan. Pour un plan de plus de 8 ans, l’épargnant peut de nouveau effectuer des versements dans la limite du plafond fixé même s’il a effectué des retraits. Cette possibilité de réinvestir est une amélioration majeure puisqu’elle que les épargnants peuvent utiliser à leur avantage.

  • Un PEA pour les jeunes  : Pour les jeunes de 18 à 25 ans reliés fiscalement à leurs parents, une possibilité leur est offerte d’ouvrir un PEA Jeune. Ce dispositif d’investissement présente les mêmes caractéristiques qu’un PEA classique à un détail près : le plafond de versement est fixé à 20.000 euros et vient en déduction du plafond des PEA des parents. Lorsque le détenteur d’un PEA Jeune n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son plan devient un PEA classique.

  • Plafond de versements plus important sur un PEA-PME : La loi Pacte prévoit également l’augmentation sous condition du plafond de versement d’un PEA-PME, actuellement fixé à 75.000 euros. Pour pouvoir dépasser ce montant maximum, il est impératif de maintenir à 225 000 euros (pour une personne seule) ou à 450 000 euros (pour un couple ou une famille) les versements cumulés sur un PEA classique, un PEA-PME et PEA jeune.

  • PEA-PME ouvert aux titres émis via le financement participatif : La loi Pacte élargit les supports d’investissement du PEA-PME en incluant les titres émis sur les plateformes de financement participatif. Pour précision, il s’agit de titres non cotés tels que les obligations à taux fixes.

  • Développement de l’épargne salariale : Le projet de loi Pacte prévoit des mesures visant à développer l’épargne salariale au sein des très petites, petites et moyennes entreprises.

  • Allègement (voire suppression) du forfait social : Pour rappel, le forfait social lorsqu’il s’agit d’épargne salariale est la contribution patronale prélevée sur les primes d’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements de l’employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Depuis le 1er janvier 2019, via la nouvelle loi de finances de la Sécurité sociale, la suppression du forfait social est effective dans les entreprises de 1 à moins de 50 salariés pour les primes d’intéressement et de participation ainsi que pour les sommes versées au titre de l’abondement et placées sur un plan d’épargne salariale. Cette exonération concerne également les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés.
    Par ailleurs, le forfait social initialement au taux de 20 % est réduit à 10 % sur l’abondement versé pour l’acquisition de titres de l’entreprise et à 16 % sur certains versements effectués sur un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO).

  • Plus de transparence pour les contrats d’assurance vie : Le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre n’est définitivement pas possible. La loi Pacte prévoit cependant des mesures visant à améliorer la transparence en ce qui concerne les frais ponctionnés par les assureurs.

  • Transfert interne d’un contrat : Si le transfert vers un autre assureur n’est pas possible, la loi Pacte permet aux épargnants un transfert interne d’un contrat d’assurance vie sans perdre son antécédent fiscal. Pour rappel, sa fiscalité avantageuse après 8 ans de détention est l’un des points forts de l’assurance vie. L’exécutif permet donc aux épargnants de placer les fonds amassés sur un contrat à bout de souffle sur un contrat plus dynamique tout en conservant cet avantage fiscal.

  • Transparence en termes de frais et de performance  : La loi Pacte exige des assureurs une entière transparence concernant les frais prélevés sur un contrat d’assurance vie. Les compagnies d’assurance doivent également communiquer à leurs clients la performance réelle des contrats. Ces informations doivent être visibles sur le site internet de chaque assureur. Cette transparence concerne également le rendement (brut et net) de chaque unité de compte et les commissions retenues sur l’année N-1.
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