CIPAV

La Cipav est la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux. On nomme "profession libérale", toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale. La CIPAV gère la retraite et la prévoyance de 660 000 professionnels libéraux, ce qui en fait la principale caisse de retraite gérant des professions liberales.

CIPAV - Caisse de retraite des professions libérales

La CIPAV : caisse de retraite des professions libérales et des indépendants

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, plus connue sous l’acronyme CIPAV est l’une des 10 branches de la CNAVPL. Elle est née de la fusion de la CAVITEC (caisse de retraite des ingénieurs, des experts en conseils et des techniciens) et de la CAAVA (caisse d’assurance des architectes), en 1977. Au fil des années, d’autres professions libérales y ont adhéré pour se constituer une retraite.

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1- Qui est affilié à la CIPAV ?

D’après les termes de l’article 29-1 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les professions libérales rassemblent les actifs qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur propre responsabilité, une profession civile dont l’objet est de fournir des prestations intellectuelles, techniques ou de soins aux bénéfices des clients ou du public.

Les 21 professions qui relèvent de la CIPAV sont les suivantes : 

  • architecte,
  • architecte d’intérieur,
  • économiste de la construction,
  • maître d’œuvre,
  • géomètre expert,
  • ingénieur conseil,
  • moniteur de ski,
  • guide de haute montagne,
  • accompagnateur de moyenne montagne
  • ostéopathe,
  • psychologue,
  • psychothérapeute,
  • ergothérapeute,
  • diététicien,
  • chiropracteur,
  • psychomotricien
  • artiste non affilié à la maison des artistes
  • expert en automobile,
  • expert devant les tribunaux,
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
  • guide-conférencier

Comment sont orientés les indépendants vers la CIPAV ?

Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV sont orientés automatiquement à partir de l'URSSAF qui transmet ensuite l’information et votre affiliation à la CIPAV.
Cette affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité.

Exemple : pour un début d’activité au 12 février, l’affiliation commencera au 1er avril.

Comment savoir si je suis affilié à la CIPAV ?

Une attestation d’affiliation mentionnant votre n° d'adhérent Cipav vous est envoyée automatiquement.

2- Les cotisations sociales obligatoires

En tant que professionnel affilié à la CIPAV, vous serez dans l'obligation de régler des cotisations sociales obligatoires qui vous permettront d'acquérir :

  • Des trimestres et des points de retraite
  • de beneficier pour vous et vos proches de couverture en cas d'accident de la vie.

En payant vos cotisations, vous cotisez automatiquement auprès de 3 régimes différents :

  • le régime de retraite de base, qui vous permet d’acquérir des trimestres et des points retraite
  • le régime de retraite complémentaire, qui vous permet d’acquérir des points retraite
  • Le régime d’invalidité-décès, qui vous permet de bénéficier ou de faire bénéficier vos proches de prestations en cas d’accident de la vie

Analyse des cotisations à la CIPAV

Le régime de base 

En fonction des revenus déclarés de votre activigé, la CIPAV va calculer les cotisations 2022 dûes selon le barême suivant :

Vos revenus nets d’activité indépendante en 2022

Montant de votre cotisation

Revenus déficitaires ou inférieurs à 4 731 €

Forfait de 477 €

Revenus supérieurs à 4 731 €

Tranche 1
8,23 % pour les revenus allant de 0 € à 41 136 €

Tranche 2
1,87 % pour les revenus allant de 0 € à 205 680 €

Revenus non connus

Assiette forfaitaire de taxation d’office

Le régime complémentaire

Les cotisations dues à la CIPAV au régime complémentaire sont calculées en fonction de vos revenus d’activité déclarés en remplissant votre déclaration fiscale.

Les cotisations 2022 au régime complémentaires sont forfaitaires et déterminées selon les tranches ci dessous :

Vos revenus nets d’activité indépendante en 2022

Montant de votre cotisation

Nombre de points attribués

Jusqu'à 26 580 €

Classe A : 1 527 €

36

De 26 581 € à 49 280 €

Classe B : 3 055 €

72

De 49 281 € à 57 850 €

Classe C : 4 582 €

108

De 57 851 € à 66 400 €

Classe D : 7 637 €

180

De 66 401 € à 83 060 €

Classe E : 10 692 €

252

De 83 061 € à 103 180 €

Classe F : 16 802 €

396

De 103 181 € à 123 300 €

Classe G : 18 329 €

432

123 301 € et plus

Classe H : 19 857 €

468

La valeur du point est de 2,63 euros en 2022.

S’ils le souhaitent, les assurés peuvent cotiser dans la catégorie immédiatement supérieure à la leur pour acquérir plus de points.

Il existe, toutefois, des exceptions qui méritent toute l’attention des personnes concernées : si les revenus de l’année précédente sont inférieurs à un seuil fixé par les autorités compétentes, les assurés peuvent, s’ils le demandent, bénéficier d’une réduction de cotisation de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %, en fonction de la tranche de revenu. Comme le nombre de points octroyé est proportionnel à la cotisation, il sera donc réduit.

Des points gratuits sont accordés et l’assuré ne paye pas de cotisation en cas d’incapacité sur une durée de plus de six mois.

Le régime d’invalidité-décès (correspondant à la prévoyance)

Dans les cotisations obligatoires sont intégrées une tranche liée à la prévoyance, relative à l'invalidité et au décès.
En fonction de la classe que vous aurez choisie (A, B ou C) vous serez en mesure de bénéficier d'une pension d'invalidité ou de faire bénéficier à vos proches d'options telles que 

  • la rente de survie
  • le capital décès
  • la rente orphelin

Classe A

Classe B

Classe C

76 €

228 €

380 €


Le départ en retraite des assurés de la CIPAV

Les conditions de départ en retraite à la CIPAV dépendent de celles du régime de base et plusieurs cas peuvent se présenter :
  • les assurés âgés de 65 ans peuvent faire une demande de retraite sans condition auprès de la CIPAV ;
  • De 60 ans à 65 ans, les assurés peuvent liquider leurs droits et prétendre à une pension de base et à une pension complémentaire à taux plein.

Afin de pouvoir partir en retraite, vous devrez respecter certaines conditions d’âge et de durée de cotisations.

Le tableau ci-dessous vous indique, selon votre année de naissance :

  • l’âge légal auquel vous pouvez partir à la retraite ;
  • le nombre de trimestres que vous devez obtenir pour partir à la retraite à taux plein ;
  • l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis.

 

Avec conditions de durée d’assurance

Sans conditions de durée d’assurance

Génération

Âge d’ouverture des droits

Nombre de trimestres pour le taux plein

Âge du taux plein

Avant 1949

60 ans

160

65 ans

1949

161

1950

162

1er semestre 1951

163

2ème semestre 1951

60 ans et 4 mois

163

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

164

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

165

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

165

66 ans et 7 mois

1955 à 1957

62 ans

166

67 ans

Les systèmes de décote et de surcote

Si l’assuré est âgé de moins de 60 ans au moment de sa demande de départ en retraite, une décote est applicable aussi bien à la retraite de base qu’à la pension complémentaire. Il faut noter qu’il est possible pour les assurés âgés d’au moins 60 ans de toucher leur pension complémentaire avec une décote de 5 % pour chaque année qui manque pour atteindre l’âge de 65 ans.

Le montant de la pension s’obtient en multipliant le nombre de points cumulés au cours de la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation.

Si l’assuré continue de travailler au-delà de 65 ans, il bénéficiera d’une surcote de 5 % par année travaillée, dans la limite de 25 %, soit jusqu’à 70 ans. Cette majoration n’est applicable qu’aux points cumulés au cours des 30 premières années de cotisation à la CIPAV.

Les parents d’au moins 3 enfants peuvent aussi profiter d’une surcote de 10 % sur leur pension de retraite.

La pension de réversion des cotisants de la CIPAV

Si l’assuré venait à décéder, le conjoint survivant qui remplit certaines conditions pourra toucher une réversion. 

Conditions de la pension de réversion 

  • Pour le régime de base : La pension de réversion est accordée au conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. La pension est alors versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
    Le montant du régime de base est égal à 54 % de la pension de base. Ce montant peut est majoré de 11,1 % sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, avoir liquidé toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum.

  • Pour le régime complémentaire : La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant âgé d’au moins 62 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. Dans le cas de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension sera partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Attention : Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.
    Concernant le montant, votre conjoint bénéficiera de 60% de points de retraite complémentaire acquis. 
    Si vous vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, alors votre conjoint bénéficiera de l’intégralité de vos points acquis.

Contacter la CIPAV

Vous avez plusieurs moyens de contacter la CIPAV

Messagerie sécurisée de la CIPAV 

La messagerie sécurisée est disponible sur votre espace personnel

Tutorial sur l'utilisation de la messagerie sécurisée de la CIPAV

Téléphone de la CIPAV

Les conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, au 01 44 95 68 20.

Par entretien avec l’un des conseillers de la CIPAV

Vous avez la possibilité de rencontrer l’un des conseillers CIPAV sur rendez-vous via plusieurs solutions : 

  • en entretien en visioconférence ;
  • en entretien physique à Paris ;
  • en entretien physique en régions

Réservez votre créneau dès maintenant sur votre espace personnel Cipav dans l'onglet "Services en ligne", cliquez sur la rubrique "Prendre rendez-vous" et choisissez l’horaire qui vous convient. 

Par courrier 

Vous pouvez contacter la CIPAV à l'adresse suivante :
La Cipav
9 rue de Vienne
75403 Paris Cedex 08

Par messagerie privée sur les réseaux sociaux

Vous pouvez contacter un conseiller de la CIPAV sur Facebook ou Twitter

Retraite : laquelle de la CIPAV et de la SSI est-elle la plus avantageuse pour un freelance ?

Les travailleurs indépendants ont-ils intérêt à préférer la SSI à la CIPAV ?

Par défaut, le travailleur indépendant ou freelance est affilié à la CIPAV. Toutefois, avec la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, il est désormais autorisé à migrer vers la SSI. Il dispose ainsi de cinq ans après son début d’activité pour changer de caisse de retraite. Une fois ce délai écoulé, le régime retenu sera définitif.

Prendre le temps de peser le pour et le contre

Changer de régime ne doit pas être une décision prise à la légère. Chaque option présente son lot d’avantages et d’inconvénients.

Pour choisir entre la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la sécurité sociale des indépendants (SSI), le travailleur freelance doit tenir compte de deux critères majeurs, à savoir :

  • le coût de l’affiliation ;
  • les prestations proposées par chaque caisse.

Il faudra prendre le temps de procéder à des comparaisons, à la fois concernant la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Comme dit précédemment, le travailleur a cinq ans pour se décider, un délai suffisant pour une mure réflexion, sachant surtout qu’une fois le changement effectif, il ne sera plus possible de faire machine arrière.

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Combien l’affiliation à la CIPAV ou au SSI va-t-elle coûter en cotisation ?

L’affiliation à l’une des deux caisses peut être bénéfique ou préjudiciable en fonction des revenus du travailleur indépendant.

En ce qui concerne la retraite de base, le tableau suivant résume le montant des cotisations à payer :

Assiette de calcul

Taux SSI

Taux CIPAV

Part des revenus dans la limite du PASS

17,75 %

10,10 %

Fraction des revenus supérieurs au PASS

0,60 %

1,87 % (*)

(*) dans la limite du P Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, lequel est fixé pour 2022 à 41 136 euros (le même qu’en 2020 et 2021).

Pour la retraite complémentaire, les cotisations versées à la CIPAV sont forfaitaires et dépendent de la fourchette de revenus comme le résume le tableau suivant :

Revenu professionnel

Cotisation appelée (CIPAV)

Moins de 26 580 euros

1 527 euros

Entre 26 581 et 49 280 euros

3 055 euros

Entre 49 281 et 57 850 euros

4 582 euros

Entre 57 851 et 66 400 euros

7 637 euros

Entre 66 401 et 83 060 euros

10 692 euros

Entre 83 061 et 103 180 euros

16 802 euros

Entre 103 181 et 123 300 euros

18 329 euros

Plus de 123 300 euros

19 857 euros

Les cotisations à payer pour les affiliés à la SSI sont, quant à elles, proportionnelles aux revenus :

Assiette

Taux classiques (SSI)

Taux spécifiques (SSI)

Fraction de revenus ne dépassant pas 38 916 euros

7 %

0 %

Fraction de revenus comprise entre 38 916 et 4 PASS

8 %

14 %

Pour ce qui est de l’invalidité-décès, le tableau ci-après résume les cotisations à payer auprès de la CIPAV en fonction des classes de protection (la classe C offre la meilleure prestation).

Classe

Cotisation (CIPAV)

A

76 euros

B

228 euros

C

380 euros

Pour la SSI, la cotisation pour l’invalidité-décès est toujours calculée en fonction du revenu. Du moment que ce dernier reste inférieur au PASS, la cotisation représente 1,30 %.

En envisageant un changement de régime, il faut également que le travailleur indépendant tienne compte du poids des charges sociales, lesquelles sont résumées dans le tableau ci-après :

Revenus

Cotisations (CIPAV)

Cotisations (SSI)

40 000 euros

7 171 euros (18 %)

10 431 euros (26 %)

50 000 euros

8 978 euros (18 %)

11 500 euros (23 %)

60 000 euros

12 220 euros (20 %)

12 360 euros (21 %)

70 000 euros

15 462 euros (22 %)

13 220 euros (19 %)

90 000 euros

21 946 euros (24 %)

14 940 euros (17 %)

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