CIPAV : L’assurance invalidité-décès

Sur les 22,2 % que chaque affilié paie à la Cipav au titre du forfait social, 2,5 % concernent le régime d’invalidité-décès. Cela représente 0,55 % de son chiffre d’affaires mensuel.

Jusqu’à la cessation de son activité, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’autoentrepreneur reste adhérent au régime d’invalidité-décès de cette caisse.

Éligibilité de l’inscrit et de ses ayants droit à des prestations

Le montant des prestations est déterminé en fonction de celui des cotisations reversées par l’Urssaf à la Cipav au titre de l’invalidité-décès.

Ce régime d’invalidité-décès permet de bénéficier

• du vivant de l’affilié :

paiement d’une pension d’invalidité s’il a été reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive dont le degré est égal ou supérieur à 66 %. Ce degré d’invalidité est établi par le médecin-conseil.

Degré d’invalidité	Montant de la pension d’invalidité (par an) en fonction des cotisations reversées par l’Urssaf
	20 € de cotisations reversées	40 € de cotisations reversées	80 € de cotisations reversées
100 %	1 384 €	2 768 €	5 536 €
66 %	914 €	1 828 €	3 654 €

• au décès de l’affilié :
  • versement d’un capital décès ;
  • paiement d’une rente annuelle de conjoint ;
  • attribution d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou, s’il poursuit des études, âgé de moins de 25 ans.

Nature des prestations	Montant de la pension d’invalidité (par an) en fonction des cotisations reversées par l’Urssaf
	20 € de cotisations reversées	40 € de cotisations reversées	80 € de cotisations reversées
Capital décès	4 152 €	8 304 €	16 608 €
Rente annuelle (conjoint et enfants)	415,26 €	830,52 €	1 661,04 €

*Tous les montants mentionnés sont donnés à titre indicatif.

Ordre de priorité des bénéficiaires du capital décès

Si l’adhérent vient à disparaître, la Cipav octroie le capital décès par ordre de priorité :

1. À son conjoint survivant, sous réserve qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’établisse la séparation de corps.
2. À son partenaire de pacte civil de solidarité au jour du décès.
3. À ses enfants âgés de moins de 21 ans et à ses enfants souffrant d’une infirmité permanente qui les empêche d’exercer une quelconque activité rémunérée. Dans ce dernier cas, si les intéressés sont majeurs ou émancipés, ils perçoivent directement le capital décès. À défaut, il est accordé à la personne ayant la charge légale des enfants.
4. À une ou à deux personnes physiques que l’assuré a désignées dans son contrat.
5. À la personne ou aux tiers ayant la charge totale, permanente et effective de l’affilié avant son décès.

Les personnes mariées ou pacsées et/ou parentes d’enfants de moins de 21 ans n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Les statuts de la Cipav établissent clairement l’identité et l’ordre de priorité de ces catégories de bénéficiaires.

Déclaration de bénéficiaires

Les personnes non mariées et non pacsées, qui n’ont pas d’enfant de moins de 21 ans, sont tenues de déclarer à la Cipav le nom du ou des bénéficiaire(s) à inscrire dans le contrat. Sans cette déclaration, la caisse remet le capital décès à la/aux personne(s) ayant sa charge effective, totale et permanente au moment de son décès. À défaut, la Cipav se réserve le droit de ne pas verser de capital décès.

Pour déclarer le bénéficiaire du capital décès, l’adhérent doit se rendre sur son espace personnel Cipav en ligne, et remplir le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Ma prévoyance ».

Les éventuels bénéficiaires d’une prestation au titre du régime d’invalidité-décès disposent de deux années à compter de la date de décès de l’affilié pour soumettre leur demande à la Cipav. Aucune demande n’est acceptée au-delà de cette période.

Important

La déclaration d’un chiffre d’affaires nul pour un exercice fiscal complet exempte l’autoentrepreneur du versement de cotisation auprès de l’Urssaf. Mais cela signifie aussi qu’il n’est pas éligible au régime d’invalidité-décès de la Cipav.