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CNRACL, la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La CNRACL est la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Créée en 1945, elle compte en 2015, 2 036 143 cotisants et 931 652 retraités.

1- Qui est affilié ?
La CNRACL gère et verse la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

2- Qu’en est-il des cotisations ?
Les cotisations versées au CNRACL sont prises en charge par les fonctionnaires et l’employeur qui est l’État.
Taux de cotisation :
-Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent verser 7,85 % du traitement indiciaire brut sans les primes et les indemnités. Au cours des nombreuses réformes successives de ces dernières années, les autorités compétentes ont décidé d’effectuer un alignement progressif de la part salariale des fonctionnaires sur celle des assurés du privé.
-La part patronale s’élève à 27,3 % du traitement indiciaire brut sans les primes et les indemnités. Des cotisations supplémentaires sont prévues pour certaines catégories de personnels et employeurs.

3- L’âge de départ en retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
 
- Les agents nés avant le 1er juillet 1951 peuvent partir en retraite à 60 ans.
- Cet âge de départ est progressivement rehaussé de 4 mois jusqu’à 62 ans, pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951, jusqu’au 31 décembre 1955.
- Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nés à partir de 1er janvier 1956 peuvent partir en retraite à partir de 62 ans. Cependant, ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1956 et qui ont effectué au moins 15 ans de services dans les catégories d’emplois actifs peuvent demander la liquidation de leurs droits à 55 ans. Cet âge va également augmenter pour passer progressivement de 55 ans à 57 ans pour les agents actifs nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960. Il sera de 57 ans pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1961.  
- Il est possible de partir à l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961 et qui ont effectué 10 ans de services, incluant 5 années consécutives. Cet âge de départ va également progresser de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965. Cet âge de départ s’établit à 52 ans pour les agents nés à partir du 1er janvier 1956.  
- Depuis le 1er janvier 2016, ces durées minimales de service au sein de la Fonction publique passent progressivement de 15 ans à 17 ans et de 10 ans à 12 ans, incluant au moins 6 années consécutives.
D’autres cas de départ anticipé sont prévus pour :  
- les parents d’enfant présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % sous certaines conditions ;
- les parents de 3 enfants ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et ayant également rempli certaines conditions ;
- le fonctionnaire ou son conjoint, invalide ou atteint d’une maladie incurable qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;
- le fonctionnaire invalide mis à la retraite et qui n’a pas été reclassé dans une autre fonction ;
- les agents qui ont effectué une carrière longue ou qui ont exercé un métier pénible et qui remplissent les conditions prévues par les dispositions légales.

4- Bonifications et majorations
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent bénéficier de différentes majorations et bonifications :
- Les femmes peuvent bénéficier de 4 trimestres à chaque fois qu’elle a mis un enfant au monde avant le 1er janvier 2004 ;
- Pour les hommes et les femmes, la bonification est de 4 trimestres pour l’adoption ou l’éducation de chaque enfant avant le 1er janvier 2004 ;
- D’autres bonifications sont également prévues pour les militaires avec au moins 15 ans de services ; pour les services (au moins 15 ans) effectués en dehors de l’Europe ; pour les professeurs d’enseignement techniques au titre du stage professionnel obligatoire avant de passer le concours permettant d’accéder au poste de fonctionnaire, pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2011 ; pour les agents qui ont effectué des services aériens ou sous-marins commandés ; pour ceux qui ont travaillé dans les réseaux souterrains des égouts et à l’institut médico-légal de la Préfecture de police en tant qu’identificateurs ; les sapeurs pompiers sous certaines conditions.
La durée d’assurance des fonctionnaires peut faire l’objet d’une majoration :
- Les femmes bénéficient de 2 trimestres pour chaque enfant né après la date de leur intégration dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.
- Les fonctionnaires parents peuvent profiter de 4 trimestres pour l’éducation d’un enfant handicapé.
- Les fonctionnaires hospitaliers qui relèvent de la catégorie active bénéficient aussi d’une majoration de leur durée d’assurance (1/10e de la durée des services) depuis le 1er janvier 2008.
Des majorations de pension sont également prévues :
-10 % du montant de la pension à partir de 3 enfants et 5 % par enfants supplémentaires à partir du 4;
- Un taux de majoration égal 1/3 de la durée de services effectués par le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, divisée par la durée totale des services et des primes prises en compte dans le calcul de sa pension. Le résultat de ce calcul est arrondi au centième et appliqué au calcul de la pension.

5- La pension de réversion à la CNRACL
Lorsque le fonctionnaire territorial ou hospitalier décède, ce sont les règles en vigueur à la date du décès qui sont applicables. La situation acquise par l’agent est également prise en compte pour déterminer les droits à pension de réversion du conjoint survivant.
Si l’agent disparait lorsqu’il est encore actif, la demande de réversion doit être effectuée par la collectivité employeur. Si le décès survient pendant une période d’activité, de détachement, de congé maladie ou une autre période valable pour la retraite, la pension de réversion est accordée sans condition de durée de services. En revanche, s’il décède pendant une période non valable pour la retraite (disponibilité pour convenances personnelles, démission, etc.), l’agent doit justifier de deux années de services civils et militaires effectifs pour que le droit à pension de réversion soit accordé.

Lorsque l’assuré retraité décède, ses ayants cause (conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, les orphelins) peuvent toucher une pension de réversion. Une demande doit être adressée à la CNRACL : les responsables envoient alors des formulaires et les bénéficiaires potentiels de la réversion doivent les compléter avant de les renvoyer avec les justificatifs demandés par la caisse. Il faut noter que la veuve, l’ex-conjoint ou encore les orphelins doivent remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.
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