Tous les fonctionnaires ne relèvent pas de la même caisse de retraite. L’organisme compétent dépend de votre statut et de votre employeur. Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, chaque versant dispose de règles et d’interlocuteurs spécifiques. Voici les principales caisses de retraite des fonctionnaires et leur fonctionnement.
À quelle caisse de retraite êtes-vous affilié ?
Les différentes caisses de retraite des fonctionnaires
Le régime de retraite d’un fonctionnaire dépend directement de son statut et de son employeur. Il existe deux principaux régimes de retraite de base pour les fonctionnaires : le Service des retraites de l’État (SRE), qui gère les pensions des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires, et la CNRACL, à laquelle sont affiliés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À ces régimes s’ajoute le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), régime de retraite complémentaire obligatoire fonctionnant par points. Chaque dispositif obéit à ses propres règles de cotisation, de calcul et de liquidation de la pension.
Le Service des retraites de l'État (SRE)
Le Service des retraites de l'État (SRE)
Le Service des Retraites de l'Etat (SRE)
Le Service des retraites de l’État (SRE) gère la retraite de base des fonctionnaires de l’État. Il concerne notamment les enseignants, les policiers, les magistrats, les militaires ainsi que les agents des ministères. Le SRE tient les comptes individuels de retraite, vérifie les droits des agents, calcule les pensions et procède à leur liquidation.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), avec 2,15 millions de cotisants et 1,63 million de pensionnés en 2025, est le régime de retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Créée en 1945, elle est gérée par la Caisse des Dépôts.
Elle concerne notamment :
- les agents des communes et des intercommunalités ;
- les agents des conseils départementaux ;
- les agents des conseils régionaux ;
- les agents des établissements publics de santé (centres hospitaliers, CHU, hôpitaux locaux…) ;
- les agents des établissements médico-sociaux publics (EHPAD publics, instituts médico-éducatifs publics, etc.).
La CNRACL gère l’affiliation des agents, le recouvrement des cotisations, le calcul de leurs droits et le versement des pensions.
Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
En complément de leur retraite de base, les fonctionnaires titulaires cotisent obligatoirement au Régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce régime complémentaire concerne les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
Deux valeurs encadrent ce mécanisme :
- La valeur d’acquisition du point (ou valeur de service à l’acquisition) : 1,4596 € en 2026. Il s’agit du montant nécessaire pour acquérir un point.
- La valeur de service du point : 0,05671 € en 2026 — c’est le montant annuel versé par point acquis lors de la liquidation de la pension.
Une particularité distingue le RAFP des régimes de base : les cotisations sont calculées sur les primes, indemnités et autres éléments de rémunération qui ne sont pas déjà pris en compte pour la retraite principale. Cette assiette est en principe plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Le traitement indiciaire lui-même n’entre pas dans l’assiette du RAFP.
| Statut | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Fonctionnaire de l’État (enseignant, policier, magistrat, militaire, agent d’un ministère…) | Service des retraites de l’État (SRE) | RAFP |
| Fonctionnaire territorial (commune, département, région, intercommunalité…) | CNRACL | RAFP |
| Fonctionnaire hospitalier titulaire | CNRACL | RAFP |
| Agent contractuel de la fonction publique | Assurance retraite (régime général) | Ircantec |
À quel âge les fonctionnaires peuvent-ils partir à la retraite ?
Les bonifications et majorations de retraite
Certaines situations permettent aux fonctionnaires de bénéficier de bonifications, de majorations de durée d’assurance ou d’une majoration du montant de leur pension. Ces dispositifs répondent à des règles spécifiques et peuvent améliorer les droits à la retraite lorsqu’ils sont remplis.
Les principales bonifications
Les majorations de durée d'assurance
Certaines périodes de services ou certaines situations personnelles peuvent ouvrir droit à des bonifications, c’est-à-dire à des trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de la retraite. Les conditions d’attribution varient selon le statut de l’agent, sa carrière et la réglementation applicable.
Parmi les principales bonifications figurent notamment :
- une bonification de 4 trimestres par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, sous réserve notamment des conditions d’interruption ou de réduction d’activité prévues par les textes ;
- des bonifications accordées pour certains services accomplis hors d’Europe ;
- des bonifications propres à certaines catégories d’agents, notamment les militaires, les professeurs d’enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, les personnels ayant effectué des services aériens ou sous-marins, les agents des réseaux souterrains ou de l’institut médico-légal, ainsi que les sapeurs-pompiers, lorsque les conditions réglementaires sont remplies.
Comment est calculée la pension de retraite de la CNRACL ?
La pension de retraite versée par la CNRACL est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois avant la date de radiation des cadres. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul, ce qui distingue fondamentalement le régime des fonctionnaires du régime général.
La formule de calcul repose sur trois éléments : le traitement indiciaire brut de référence, le taux de liquidation acquis par l’agent, et la durée de services et bonifications exprimée en trimestres.
Le taux plein à 75 % : le plafond de la pension de base
Le taux de liquidation maximal applicable à la CNRACL est fixé à 75 % du traitement indiciaire brut de référence. Le taux maximal de 75 % est atteint lorsque le fonctionnaire réunit les conditions lui permettant d’éviter toute décote et qu’il dispose de la durée des services et bonifications nécessaire pour une liquidation complète de sa pension.
Dès lors que l’une des conditions imposée n’est pas remplie, un abattement — la décote — peut s’appliquer, réduisant le taux effectif de liquidation en dessous de 75 %.
La décote : une minoration permanente de la pension
Lorsqu’un fonctionnaire part avant d’avoir atteint le taux plein, une décote s’applique sur le taux de liquidation. Elle est calculée comme suit :
- 1,25 % par trimestre manquant, que ce soit au regard de la durée d’assurance requise ou de l’âge d’annulation de la décote (le critère le plus favorable à l’agent est retenu) ;
- La décote est plafonnée à 20 trimestres, soit une réduction maximale de 25 points de taux (20 × 1,25 %), ce qui peut ramener le taux de liquidation à 50 % au minimum dans les cas les plus défavorables.
Important : la décote est définitive. Elle s’applique à vie sur le montant de la pension et ne disparaît pas avec l’âge. Il est donc essentiel d’anticiper précisément le nombre de trimestres manquants avant toute décision de départ.
La surcote : une majoration pour les départs différés
À l’inverse, un fonctionnaire qui poursuit son activité après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et réuni les conditions du taux plein peut bénéficier d’une surcote, c’est-à-dire d’une majoration de sa pension. La surcote est calculée sur les trimestres cotisés après que le fonctionnaire a réuni les conditions du taux plein.
Elle représente ainsi un levier concret pour les agents qui peuvent décaler leur départ. En effet, chaque trimestre civil supplémentaire accompli dans ces conditions majore la pension de 1,25 %, sans plafond comparable à celui applicable à la décote.
Décote et surcote s’appliquent au taux de liquidation avant tout autre abattement ou majoration éventuelle, et leur impact se mesure directement sur le montant brut annuel de la pension de base.
L’âge auquel un fonctionnaire peut partir à la retraite dépend principalement de son emploi et de son année de naissance. Les règles diffèrent selon que l’agent relève de la catégorie sédentaire, de la catégorie active ou, pour certains métiers très spécifiques, de la catégorie super-active.
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, l’âge légal de départ est progressivement relevé de 62 à 64 ans en fonction de la génération.
Pour les agents occupant un emploi classé en catégorie active, l’âge minimum de départ est progressivement porté de 57 à 59 ans, sous réserve de remplir la durée minimale de services exigée dans un emploi classé en catégorie active.
Certains emplois particulièrement exposés relèvent de la catégorie super-active. C’est notamment le cas de certains agents travaillant dans les réseaux souterrains des égouts ou de certains personnels de l’institut médico-légal de la Préfecture de police. Ces agents bénéficient d’un âge minimal de départ encore plus précoce, progressivement relevé de 52 à 54 ans par la réforme de 2023, sous réserve de remplir les conditions de durée de services prévues par les textes.
Ces évolutions résultent de la réforme des retraites de 2023, qui relève progressivement les âges de départ selon les catégories d’emploi concernées.
D’autres dispositifs permettent également un départ anticipé, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation :
- les fonctionnaires ayant effectué une carrière longue ;
- les fonctionnaires reconnus inaptes ou admis à la retraite pour invalidité ;
- les fonctionnaires ayant interrompu ou réduit leur activité pour s’occuper d’un enfant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, sous certaines conditions ;
- les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les empêchant d’exercer une activité professionnelle ;
- les parents de trois enfants ayant rempli, avant le 1er janvier 2012, les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif aujourd’hui fermé.
Comment fonctionnent les cotisations retraite des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL comme ceux relevant du Service des retraites de l’État (SRE) cotisent tout au long de leur carrière pour financer leur retraite de base. Les cotisations à ces régimes sont calculées principalement sur le traitement indiciaire brut. Les primes, indemnités et autres éléments de rémunération non pris en compte pour la pension principale relèvent quant à eux du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel pour les fonctionnaires titulaires.
Dans les deux régimes, le taux de cotisation salariale est fixé à 11,10 % du traitement indiciaire brut. En revanche, la contribution de l’employeur diffère selon le régime :
- CNRACL : 37,65 % du traitement indiciaire brut ;
- SRE : 82,28 % pour les fonctionnaires de l’État.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les fonctionnaires doivent également remplir une condition de durée d’assurance. Le nombre de trimestres requis dépend de leur année de naissance, conformément aux règles applicables à leur génération.
Qui cotise à la CNRACL et au SRE ?
Comme dans tout régime de retraite, le financement est partagé entre le fonctionnaire (part salariale) et son employeur public (part patronale).
- À la CNRACL : le fonctionnaire territorial ou hospitalier cotise sur son traitement indiciaire brut. Son employeur (collectivité territoriale ou établissement public de santé) verse une contribution patronale.
- Au SRE : le fonctionnaire d’État cotise également sur son traitement indiciaire brut. L’État assure le financement de la contribution employeur selon les règles propres au régime des pensions civiles et militaires.
Dans les deux cas, la part patronale est nettement supérieure à la part salariale, ce qui reflète le fonctionnement des régimes de retraite de la fonction publique.
| Caractéristique | CNRACL | SRE |
|---|---|---|
| Assiette de cotisation | Traitement indiciaire brut | Traitement indiciaire brut |
| Cotisant | Agent territorial ou hospitalier | Fonctionnaire civil de l’État ou militaire |
| Cotisant patronal | Collectivité territoriale ou établissement public de santé | État employeur |
| Primes et indemnités incluses dans l’assiette | Non | Non |
| Régime complémentaire associé | RAFP | RAFP |
Combien de trimestres faut-il pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
Pour percevoir une retraite à taux plein, les fonctionnaires relevant de la CNRACL comme du Service des retraites de l’État (SRE) doivent justifier d’une durée d’assurance suffisante, exprimée en trimestres. La durée d’assurance requise dépend de l’année de naissance. Elle est progressivement relevée en application de la réforme des retraites de 2023. Pour les générations les plus récentes, elle atteint 172 trimestres (43 ans).
Les trimestres peuvent être validés au titre :
- des périodes de services effectuées en qualité de fonctionnaire titulaire ;
de certaines périodes assimilées prévues par la réglementation, comme les congés de maternité ou d’autres périodes prises en compte pour la retraite ;
des bonifications et majorations applicables selon la situation de l’agent.
Si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte, une décote peut être appliquée au montant de la pension. À l’inverse, les fonctionnaires qui poursuivent leur activité au-delà des conditions du taux plein peuvent bénéficier d’une surcote.
Cas particuliers : l'Éducation nationale et France Télécom (Orange)
| Profil | Statut | Caisse de retraite de base | Pourquoi cette affiliation ? |
|---|---|---|---|
| Enseignant ou personnel administratif titulaire de l’Éducation nationale | Fonctionnaire d’État | Service des Retraites de l’État (SRE) | L’Éducation nationale relève de la fonction publique d’État, non de la fonction publique territoriale ou hospitalière. La CNRACL ne les concerne donc pas. |
| Agent contractuel de l’Éducation nationale | Non titulaire | Régime général (Assurance retraite) + Ircantec | Les contractuels ne sont pas affiliés au SRE ; ils cotisent au régime général et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. |
| Ancien fonctionnaire France Télécom, intégré avant la privatisation | Fonctionnaire d’État détaché puis reclassé | Service des Retraites de l’État (SRE) pour les droits acquis en qualité de fonctionnaire | Lors de la transformation de France Télécom en société anonyme, les fonctionnaires en poste ont conservé leur statut d’État pour les droits déjà constitués. |
| Salarié d’Orange recruté après la privatisation | Salarié de droit privé | Régime général + Agirc-Arrco | Les recrutements postérieurs à la privatisation relèvent du droit commun des salariés du secteur privé. |
À retenir pour l’Éducation nationale : enseignants, professeurs des écoles, personnels de direction ou d’inspection titulaires sont tous des fonctionnaires d’État gérés par le SRE. Ils n’ont aucun lien avec la CNRACL, qui est réservée aux agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. En cas de doute, la direction des ressources humaines de l’académie ou le portail Info Retraite permettent de vérifier son affiliation.
À retenir pour France Télécom / Orange : la situation dépend de la date d’entrée en fonctions et du statut conservé lors de la privatisation.
Préparez votre retraite tout en défiscalisant avec le PER
Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d’épargne
et déduisez jusqu’à 37 680 € de votre revenu imposable en 2026
Certaines périodes peuvent également ouvrir droit à une majoration de durée d’assurance, notamment :
une majoration de 2 trimestres pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004 après le recrutement dans la fonction publique. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l’un de ces trimestres est également retenu dans le calcul de la durée des services et bonifications ;
un trimestre supplémentaire par période d’éducation de 30 mois d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, dans la limite de 4 trimestres ;
une majoration de durée d’assurance applicable à certains fonctionnaires hospitaliers occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, selon les conditions prévues par leur régime.
Les majorations de pension
Le montant de la pension peut également être majoré dans certaines situations, notamment :
une majoration de 10 % pour les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant la durée exigée, augmentée de 5 % par enfant supplémentaire à partir du quatrième ;
une majoration de pension pour les fonctionnaires bénéficiant d’un départ anticipé au titre du handicap, dont le montant dépend notamment de la durée cotisée pendant laquelle ils remplissaient les conditions de handicap.
Contacter votre caisse de retraite et accéder à vos droits en ligne
Quelle que soit votre situation — fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier —, chaque caisse de retraite dispose d’un portail officiel et d’un espace personnel en ligne pour consulter vos droits, estimer votre future pension et préparer votre départ. Voici les points de contact officiels selon votre statut.
Les portails officiels par caisse de retraite
| Caisse de retraite | Fonctionnaires concernés | Site officiel | Services disponibles en ligne |
|---|---|---|---|
| CNRACL | Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires | cnracl.retraites.fr | Espace personnel, suivi de dossier, estimation de pension, demande de liquidation |
| Service des Retraites de l’État (SRE) | Fonctionnaires civils de l’État, magistrats, militaires | retraitesdeletat.gouv.fr | Espace retraite en ligne, consultation du compte individuel de retraite, dépôt de la demande de pension |
| Info Retraite | Tous les assurés, tous régimes confondus | info-retraite.fr | Tableau de bord retraite, relevé de carrière tous régimes, simulateur commun (M@rel) |
Ce que vous pouvez faire depuis votre espace personnel en ligne
L’espace personnel disponible sur chacun de ces portails vous permet de réaliser la plupart des démarches à distance, sans avoir à vous déplacer :
- Consulter votre relevé de carrière : vérifier les périodes cotisées enregistrées et signaler une anomalie.
- Estimer le montant de votre future pension : utiliser le simulateur officiel pour projeter votre retraite selon différentes dates de départ.
- Télécharger vos documents : attestations, bulletins de pension, relevés annuels.
- Suivre l’avancement de votre dossier : notamment après le dépôt d’une demande de liquidation.
- Mettre à jour vos informations personnelles : coordonnées bancaires, adresse postale.
La connexion s’effectue via FranceConnect sur l’ensemble de ces plateformes, ce qui simplifie l’authentification avec vos identifiants existants (impots.gouv.fr, Ameli, etc.).
Fonctionnaires : comment effectuer votre demande de liquidation de pension
La liquidation de pension désigne la procédure officielle par laquelle vous demandez la mise en paiement de votre retraite. Elle doit être anticipée, car les délais de traitement peuvent être significatifs. Voici les grandes étapes :
- Informer votre employeur : vous devez notifier votre intention de partir à la retraite à votre administration ou collectivité, généralement plusieurs mois avant la date souhaitée. C’est votre employeur qui initie une partie des démarches auprès de votre caisse.
- Déposer votre demande en ligne : depuis votre espace personnel sur cnracl.retraites.fr (CNRACL) ou retraitesdeletat.gouv.fr (SRE), vous pouvez déposer votre demande de pension directement, en joignant les pièces justificatives requises.
- Vérifier votre relevé de carrière au préalable : avant de déposer votre demande, assurez-vous que toutes vos périodes d’activité sont bien enregistrées. Toute période manquante doit être signalée le plus tôt possible.
- Suivre votre dossier : une fois la demande déposée, l’espace personnel vous permet de suivre chaque étape du traitement jusqu’à la notification de votre pension.
Pour toute question spécifique ou situation complexe (rachat de trimestres, carrière mixte, invalidité), vous pouvez également contacter directement la caisse concernée par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur leur site officiel.
L'espace personnel CNRACL sur cnracl.retraites.fr
Le portail officiel cnracl.retraites.fr centralise l’ensemble des démarches liées à la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Qu’il s’agisse de suivre sa carrière, de simuler sa future pension ou de déposer une demande de départ, toutes les étapes se gèrent en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Le portail distingue trois espaces selon votre situation :
- Espace Actif : pour le fonctionnaire territorial ou hospitalier encore en activité qui souhaite consulter son relevé de carrière, simuler sa retraite ou déposer sa demande de liquidation.
- Espace Retraité : pour le pensionné qui souhaite consulter ses bulletins de pension, télécharger son attestation fiscale ou mettre à jour ses coordonnées bancaires.
- Espace Employeur : pour les collectivités territoriales et établissements hospitaliers gérant les affiliations de leurs agents titulaires.
L'espace Actif : suivre et préparer sa retraite
L’espace Actif s’adresse aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers encore en activité et affiliés à la CNRACL. Après création d’un compte, l’agent accède à plusieurs services essentiels :
- Le relevé de carrière individuel : visualisation de l’ensemble des périodes validées (trimestres, bonifications, temps partiel) et vérification de leur exactitude avant le départ en retraite.
- La simulation de pension : estimation du montant de sa future retraite selon différentes hypothèses de date de départ, permettant d’anticiper et d’optimiser sa décision.
- Le suivi des demandes : dépôt et suivi en ligne de la demande de départ en retraite, sans démarche papier.
- La mise à jour des informations personnelles : modification des coordonnées bancaires, postales ou de contact directement depuis l’espace sécurisé.
L'espace Retraité : gérer sa pension au quotidien
Une fois la pension liquidée, le pensionné dispose d’un espace dédié sur cnracl.retraites.fr pour gérer sa situation courante :
- Consultation des bulletins de pension : accès à l’historique des paiements mensuels et téléchargement des bulletins pour tout justificatif.
- Attestation fiscale : édition du document récapitulatif annuel des pensions perçues, utile pour la déclaration de revenus.
- Mise à jour des coordonnées : modification du RIB ou de l’adresse postale pour garantir la continuité du versement.
- Déclaration de situation : transmission des informations nécessaires au maintien ou à la révision des droits (déclaration de vie, changement de situation familiale).
L'espace Employeur : gérer les affiliations et les carrières
L’espace Employeur est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers employeurs d’agents affiliés à la CNRACL. Il leur permet d’assurer leurs obligations administratives directement en ligne :
- Déclaration et gestion des affiliations : enregistrement des nouveaux agents titulaires et mise à jour de leur dossier tout au long de la carrière.
- Transmission des données de carrière : envoi des informations relatives aux périodes d’activité, aux temps partiels et aux congés, indispensables au calcul des droits à pension.
- Suivi des dossiers de retraite : accompagnement des agents dans leurs démarches de départ et instruction des dossiers en lien avec la CNRACL.
- Accès aux documents réglementaires : consultation des circulaires, guides et formulaires officiels mis à disposition par la caisse.
L’accès à ces trois espaces nécessite la création d’un compte sur cnracl.retraites.fr. Pour les actifs, l’identifiant est généralement communiqué par l’employeur ou la CNRACL lors de l’affiliation.
Contacter votre caisse de retraite et accéder à vos droits en ligne
cnracl.retraites.fr, retraitesdeletat.gouv.fr et info-retraite.fr
cnracl.retraites.fr, retraitesdeletat.gouv.fr et info-retraite.fr
Trois portails officiels couvrent l’ensemble des situations : cnracl.retraites.fr pour les agents territoriaux et hospitaliers, retraitesdeletat.gouv.fr pour les fonctionnaires d’État, et info-retraite.fr pour les carrières mixtes ou une vue consolidée tous régimes.
retraitesdeletat.gouv.fr est le portail dédié aux fonctionnaires relevant du Service des Retraites de l’État (SRE), c’est-à-dire les fonctionnaires civils de l’État, les magistrats et les militaires. Ce site permet notamment de :
- Consulter son relevé de carrière et vérifier les périodes prises en compte ;
- Estimer le montant futur de sa pension de base ;
- Effectuer des démarches en ligne liées à la liquidation de la retraite ;
- Accéder à ses documents officiels (arrêté de pension, bulletins de pension).
Il constitue le point d’entrée incontournable pour tout agent de la fonction publique d’État souhaitant anticiper ou préparer son départ à la retraite.
info-retraite.fr est le portail inter-régimes commun à l’ensemble des caisses de retraite françaises, géré par le Groupement d’Intérêt Public Union Retraite. Il s’adresse à tous les assurés, qu’ils soient fonctionnaires, salariés du privé ou travailleurs indépendants. Ce portail est particulièrement utile pour les agents ayant eu une carrière mixte — par exemple un agent ayant cotisé au régime général avant d’entrer dans la fonction publique. Il permet de :
- Accéder à l’ensemble de ses droits auprès de tous les régimes de retraite auxquels on a cotisé, via le compte retraite personnel ;
- Visualiser son relevé de carrière inter-régimes consolidé ;
- Utiliser le simulateur M@rel pour estimer sa future retraite tous régimes confondus ;
- Réaliser une demande de retraite en ligne, quelle que soit la caisse concernée.
Pour les fonctionnaires ayant exercé dans plusieurs secteurs au cours de leur carrière, info-retraite.fr est donc l’outil de référence pour disposer d’une vision globale et cohérente de l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Lorsque le fonctionnaire territorial ou hospitalier décède, ce sont les règles en vigueur à la date du décès qui sont applicables. La situation acquise par l’agent est également prise en compte pour déterminer les droits à pension de réversion du conjoint survivant.
Si l’agent disparait lorsqu’il est encore actif, la demande de réversion doit être effectuée par la collectivité employeur. Si le décès survient pendant une période d’activité, de détachement, de congé maladie ou une autre période valable pour la retraite, la pension de réversion est accordée sans condition de durée de services. En revanche, s’il décède pendant une période non valable pour la retraite (disponibilité pour convenances personnelles, démission, etc.), l’agent doit justifier de deux années de services civils et militaires effectifs pour que le droit à pension de réversion soit accordé.
Lorsque l’assuré retraité décède, ses ayants cause (conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, les orphelins) peuvent toucher une pension de réversion. Une demande doit être adressée à la CNRACL : les responsables envoient alors des formulaires et les bénéficiaires potentiels de la réversion doivent les compléter avant de les renvoyer avec les justificatifs demandés par la caisse. Il faut noter que la veuve, l’ex-conjoint ou encore les orphelins doivent remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.
Tous nos dossiers retraite
- Faire une simulation gratuite de votre retraite
- Le minimum vieillesse
- Chômage et retraite
- Prelevements des pensions retraite
- La pension de réversion
- A quel age pourrez vous partir à la retraite
- Retraite pour carrière longue
- Le cumul emploi retraite
- Retraite anticipée
- Relevé carrière
- Age retraite
- La retraite à l’étranger
- Le déficit du systeme de retraite français