Réforme des retraites : Comprendre les axes de la reforme

La principale mesure présentée par le gouvernement concerne l'âge légal qui est progressivement reporté à 64 ans avec une durée d’assurance augmentant plus rapidement que l’évolution prévue par la réforme Touraine. L’âge légal de la retraite avait déjà été modifié en 2010, pour passer progressivement de 60 à 62 ans. La nouvelle réforme de 2023 le reporte donc progressivement à 2 ans de plus.

Les principales mesures annoncées portent sur les points suivants : 

• Âge légal relevé à 64 ans d'ici à 2030
• Durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027
• Fin progressive des régimes spéciaux
• Minimum de pension portée à 85% du SMIC net ou 1200€ brut
• Meilleure prise en compte de la pénibilité
• Des départs anticipés de 4 ans pour les carrières très longues
• Les personnes invalides ou en situation d'inaptitude seront préservées
• Renforcement des droits à la retraite des indépendants
• Création d'un "Index" pour favoriser l'emploi des séniors
• Règles assouplies pour le cumul-emploi retraite et la retraite progressive
• Prise en compte du statut "d'aidant familial" 

Les articles débattus à l'assemblée pour la réforme 

• Article 1 : Suppression des régimes spéciaux
  Les personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023 dans les secteurs des transports, de l'énergie ou encore du notariat, sont affiliées au régime général.
• Article 2 Création d'un index pour mesurer l'emploi des seniors
  Les entreprises d'au moins 300 salariés doivent publier, chaque année, certains indicateurs précis sur l'emploi de "salariés âgés" et sur les actions destinées à favoriser leur emploi dans l'entreprise. Cet article a été rejété le 15 février 2023.
  Articles 3 à 6 Dispositions techniques propres au budget et aux rapports financiers.
• Article 7 : Report de l'âge légal de 62 à 64 ans
  Relèvement progressif de l'âge légal pour les salariés nés à partir de septembre 1961, et accélération du passage progressif aux 43 annuités nécessaires.
• Article 8 : Dispositif carrières longues et incapacité
  Création d'une règle générale pour les départs avant l'âge légal dans le cas d'une carrière commencée avant un certain âge, ainsi que ceux pour handicap ou incapacité permanente. Cet article rejoint dont les débats sur 44 annuités pour certaines personnes ayant commencé avant 20 ans ou sur la pénibilité.
• Article 9 : Prévention de l'usure professionnelle
  Renforcer la sensibilisation et la prévention sur l'usure professionnelle avec un fonds dédié et une modification du compte pénibilité (C2P).
• Article 10 : Relèvement du montant de certaines petites retraites
  La fameuse polémique sur le montant de 1 200 euros se joue sur ce texte, qui prévoie de revaloriser le complément versé par l'Etat pour des personnes retraitées "ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic".
• Article 11 : Prise en compte de certaines périodes de stages spécifiques dans le calcul de la retraite
  Cette disposition concerne particulièrement les personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective (Tuc), dont les cotisations ne valident pas, pour le moment, de trimestres.
• Article 12 : Prendre en compte la situation des aidants
  Création une assurance vieillesse des aidants (AVA) permettant d'ouvrir des droits à la retraite aux aidants en prenant en compte le temps consacré à des enfants ou parents proches en situation de handicap.
• Article 13 :Cumul emploi-retraite et retraite progressive
  Assouplir les règles de plafond pour un cumul emploi-retraite. Permettre aux retraités à taux plein d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi et retraite, dans le cas d'une reprise d'activité.
• Articles 14 à 20 : Dotations et montants prévus des dépenses
  (dont assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie, assurance-vieillesse)
  
  Les textes (source Assemblée Nationale)

L'âge légal de la retraite à 64 ans

Le gouvenement a dévoilé sa réforme avec notamment l'âge légal de la retraite décalé de deux ans, y compris pour les régime spéciaux. Après avoir poussé l'objectif d'une retraite à 65 ans, il a finalement opté pour 64 ans. La mise en place progressive se fera au rythme de 3 mois par génération à partir du 1er septembre 2023.

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Si l'executif confirme les éléments annoncés, les personnes nées à partir de 1961 seront les premières concernés par le report de l'âge légal de départ en retraite. La règle serait alors une augmentation de la durée minimale de travail de 3 mois par an :

Année de naissance	Age de départ légal	Avant la réforme	Après la réforme
1960	62 ans	167 trimestres 41 ans, 9 mois	167 trimestres 41 ans, 9 mois
Janvier1961 à août 1961	62 ans	168 trimestres 42 ans	168 trimestres 42 ans
Sept 1961 à déc 1961	62 ans et 3 mois	168 trimestres 42 ans	169 trimestres 42 ans, 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	168 trimestres 42 ans	169 trimestres 42 ans, 3 mois
1963	62 ans et 9 mois	168 trimestres 42 ans	170 trimestres 42 ans, 6 mois
1964	63 ans	169 trimestres 42 ans et 3 mois	171 trimestres 42 ans, 9 mois
1965	63 ans et 3 mois	169 trimestres 42 ans et 3 mois	172 trimestres 43 ans
1966	63 ans et 6 mois	169 trimestres 42 ans et 3 mois	172 trimestres 43 ans
1967	63 ans et 9 mois	170 trimestres 42 ans et 6 mois	172 trimestres 43 ans
1968	64 ans	170 trimestres 42 ans et 6 mois	172 trimestres 43 ans
1969	64 ans	170 trimestres 42 ans et 6 mois	172 trimestres 43 ans
1970	64 ans	171 trimestres 42 ans et 9 mois	172 trimestres 43 ans
1971	64 ans	171 trimestres 42 ans et 9 mois	172 trimestres 43 ans
1972	64 ans	171 trimestres 42 ans et 9 mois	172 trimestres 43 ans
1973	64 ans	172 trimestres 43 ans	172 trimestres 43 ans

Durée de cotisation porté à 43 ans

Il faudra désormais avoir travaillé 43 ans dès 2027. Cette décision accélère la Loi Tourraine qui prévoyait de faire passer à 43 ans en 2035...C'est donc une accélération de 7 ans sur le programe initié en 2014.

Quelle solution pour les carrières longues ?

Le sujet des carrières longues est posé et devrait faire l'objet de concertation à l'assemblée. La carrière longue permet aujourd’hui un départ dès 60 ans sous réserve d’avoir validé 4 ou 5 trimestres avant 20 ans. Les nouvelles conditions d’anticipation seront les suivantes :

• 4 ou 5 trimestres acquis avant 18 ans et 43 ans de cotisations permettraient de partir à 60 ans ; soit 172 trimestres
• 4 ou 5 trimestres acquis avant 20 ans et 44 ans de cotisations permettraient de partir à 62 ans ; soit 176 trimestres.

Suppression des régimes spéciaux

Meilleure prise en compte de la pénibilité

Le "compte pénibilité" sera assoupli pour bénéficier à plus de 60 000 personnes supplémentaires. Les branches professionnelles devront identifier les métiers où il faut porter des charges lourdes, supporter des postures pénibles ou de fortes vibrations.

 

 

Minimum de pension à 85% du SMIC soit 1200€ par mois

Avec la réforme, le minimum de pension pour les personnes ayant effectué une carrière complète au SMIC ne pourra pas être inférieure à 85% du SMIC soit 1200€

Personnes en situation de hadicap préservées

• Les personnes en situation d'invalidité ou d'inatptitude pourront partir à la retraite à taux plein à 62 ans même si elle n'ont pas engrengées le nombre de trimestres nécessaire.
• Les travailleurs handicapés garderont leur droit de partir à 55 ans.
• Les travailleurs exposés à l'amiante garderont leur droit de partir à 50 ans.
• Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour prendre leur retraite à 63 ans, soit 2 ans avant l'âge légal.

 Le cumul emploi retraite assoupli

Désormais les droits seront pris en compte pour les retraités qui reprennent une activité. Ils pourront désormais voir ainsi leur retraite revalorisée. Cela vient compenser une injustice actuelle du système qui ne donne pas de droit supplémentaires aux retraités en cas de reprise d'une activité, malgré les charges prélevées sur le bulletin de paye. 

Retour sur l'accord avec LR autour d'un recul de l'âge légal de départ à 64 ans 

Annoncé en exclusivité par le Journal du Dimanche le 8 Janvier 2023, c'est l'option d'un recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans qui semble finir par s'imposer, avec un décalage à 63 ans en 2027, puis à 64 ans en 2032. Le président des LR Eric Coitti se dit prêt à suivre le gouvernement sur cette option. Ce dernier a annoncé :  « Je souhaite pouvoir voter une réforme juste qui sauve notre système de retraite par répartition », ajoutant que « la situation budgétaire, démographique et économique impose cette réforme ... Il n'y a qu'une alternative crédible et raisonnable : demander aux actifs actuels et futurs de travailler un peu plus sur la durée de la vie de travail », a commenté Eric Ciotti qui argumente que soutenir une telle réforme est une « question de cohérence et de responsabilité » pour une « droite de gouvernement ».

Quelle sont été les principales réformes de retraite de ces 40 dernières années

• 1983  : Sous la présidence de Francois Mitterand, la retraite passe de  65 ans à 60 ans. Le 1er avril 1983, la réforme entre en vigueur, et l'âge de départ à la retraite est avancé à 60 ans pour 37,5 années de cotisation. 
  
  
• 1993 : Edouard Balladur allonge la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités. La base de calcul de la retraite des salariés se base désormais sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures
  
  
• 1995 : Alain Juppé propose d’allonger la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuité pour les salariés de la fonction publique. La fonction publique bloque la France avec des grèves sans précédant... le gouvernement sera obligé de faire machine arrière
  
  
• 2003 : Loi « Fillon » des retraites étend la réforme Balladur de 1993 à la fonction publique. Cette réforme mise sur l’allongement des cotisations à 40 ans pour les fonctionnaires en 2008 et 41 ans à tous les actifs en 2012. En outre, le gouvernement allonge la durée de cotisation, met en place des actions d’épargne individuelle avec le lancement du PERP et du PERCO et met en place des actions pour inciter les séniors à maintenir une activité.
  
  
• 2010 : Eric Woerth, sous le gouvernement Sarkozy décide notamment d’allonger progressivement de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient du secteur public, privé ou dépendant des régimes spéciaux. Le taux plein passe également de 65 ans à 67 ans.
  
  
• 2012 et la réforme Hollande : Création d'un «compte Pénibilité. Rachat de trimestres au titre des années d'études. La prise en compte des stages

Retour sur l'historique de la réforme des retraite Macron

Le dialogue entre Elisabeth Borne et les syndicats le mardi 3 Janvier 2023

Les partenaires sociaux, représentés par les leaders syndicaux ont été reçus mardi 3 janvier 2023 à Matignon. La ligne pour ces derniers est claire et ils se sont dits plus que jamais déterminés à combattre un report de l'âge légal de départ en retraite

La Première ministre a assuré égalzment ce mardi sur France info que le relèvement de l'âge à 65 ans n'est « pas un totem », en laissant l'ouverture sur un dialogue sur l'âge légal de 62 à 64 ans, couplé à une accélération de l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

Quelles générations seront concernées par la réforme ?

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Si l'executif confirme les éléments annoncés, les personnes nées à partir de 1961 seront les premières concernés par le report de l'âge légal de départ en retraite. La règle qui semble se profiler serait alors une augmentation de la durée minimale de travail de 3 mois par an Retour sur les points marquants de la réforme des retraites fin 2022

Emmanuel Macron a  annoncé lundi 12 décembre 2022 le report de la présentation de la réforme des retraites au 10 janvier alors qu'il devait être présenté le 15 décembre.

Le chef de l’Etat a affirmé vouloir laisser aux partenaires sociaux et aux nouveaux dirigeants de LR et d’EELV le temps d’échanger avec le gouvernement sur ce projet de réforme au centre des préoccupations des français. Emmanuel Macron a justifié que cette décision « permet d’avoir quelques semaines de plus pour que celles et ceux qui (…) viennent de prendre des responsabilités puissent, sur quelques éléments-clés de la réforme, échanger avec le gouvernement ». Plus concretement, l’objectif est de donner plus de temps à la concertation et d’éviter une mobilisation pendant les fêtes !

Pistes privilégiées par le Gouvernement sur la Réforme

Mercredi 7 décembre 2022, le Président Macron avait dévoilé les premières pistes d'avancement sur la réforme des retraites... Retour sur les premieres annonces :

Depuis le 1er décembre, Olivier Dussopt, Mnistère du travail, présente aux partenaires sociaux des projections sur « l’équilibre » des régimes de pension. il ressort des discussions lors d'une réunion qui s'est tenue mercredi 7 décembre à l'Élysée que le décalage de l'âge de la retraite à 65 ans serait le point de départ du texte mais Emmanuel Macron semble toutefois prêt à trouver un compromis autour de 64 ans, notamment en trouvant un accord avec le groupe LR, favorable à 64 ans.

Sur le recul de l'âge de départ légal

Deux options sont toujours en négociation :

• un report de l'âge légal à 65 ans en 2031, solution privilégiée par le Président
• un report à 64 ans mais avec, en parallèle, un allongement de la durée de cotisation.

Quel que soit l'arbitrage final, tous les travailleurs seront concernés : Les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants mais aussi salariés des régimes spéciaux. Seules les personnes en situation d'invalidité ou de handicap, maintiendront l'âge de leur retraite entre 55 et 62 ans. 

Le report de l'âge légal de 62 à 65 ans rapporterait jusqu'à 33 milliards d'euros à l'horizon 2035, selon un document de travail transmis par le gouvernement

Sur les carrières longues

Pour les travailleurs ayant commencé leur carrière jeune le gouvernement réfléchi à un changement total du disponsitif avec comme objectif un départ anticipé pouvant aller jusqu'à 4 ans par rapport aux 65 ans présentés. La condition sine qua none serait d'avoir cotisé  encore plus de trimestres qu'aujourd'hui... Le projet reste encore à l'étude.

Sur la pénibilité 

Le gouvernement envisage de favoriser le nombre de départs anticipés pour incapacité ou invalidité. De plus propose aux syndiats d'inciter les branches à réduire la pénibilité des métiers exposés à la pénibilité.

Les prochaines étapes et le potentiel passage en force de la réforme

Le détail de la réforme des retraites qui sera présentée le 15 décembre prochain. L'éxécutif se reserve le droit de faire passer la réforme par le 49.3 : La réforme des retraites devrait passer par un projet de loi de finances de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) et non par un projet de loi adhoc. AInsi, en cas de texte budgétaire, l'exécutif peut en effet utiliser le "49.3", cette arme constitutionnelle qui permet d'adopter un texte sans vote. 

Retour sur le début des négociations de la réforme

Le gouvernement et plus précisément Olivier Dussopt (Ministre du travail en charge de la Réforme des retraites) a engagé un bras de fer avec les syndicats ce mercredi 5 octobre, sur la réforme des retraites.  Une réunion a duré deux heures, à laquelle sont  ont été conviéconviées les trois fédérations patronales (Medef, CPME, U2P), sept centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU) et la FNSEA pour le cas particulier des agriculteurs. L'ordre du jour a été la mise en place d'un calendrier de concertations thématiques. Il a été notamment question de parler des compensations a mettre en place pour compenser le passage de l'âge légal à 65 ans contre 62 ans aujourd'hui. Il a ainsi été question de la prise en compte de la pénibilité, du compte épargne temps universel ou de la pension minimale pour les personnes qui ont suffisemment cotisé pendant leur carrière.

Les 3 cycles de concertations prévues pour préparer la réforme

Décidé à faire adopter un projet de loi « avant la fin de l'hiver » pour mettre en musique la réforme à l'été 2023 , le ministre n'a pas détaillé son projet lors de la concertation mercredi 10 octobre 2022 . Il s'est contenté de présenter la méthode de travail et le calendrier prevu d'ici fin décembre. 

Ces discussions devraient s'articuler en 3 cycles consacrés respectivement :

• A partir de mi octobre 2022 : Cycle de 3 semaine consacré à l'emploi des seniors et à la « prévention de l'usure professionnelle ».
• A partir du 7 novembre : Cycle consacré aux questions de justice sociale et d'équité, telles que  l'égalité hommes-femmes et le « minimum contributif » en visant une pension minimale d'une retraite à taux plein à 1.100 euros. Ces réunions aborderont également le sujet sensible des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux.
• A partir du 28 novembre : Cycle consacré à l'équilibre du système des retraites, et donc celle du relèvement de l'âge de départ à la retraite.

Historique des réunions sur la mise en place de la réforme depuis le début d'année 2022

Le Ministre du Travail Olivier Dussopt avait indiqué le mardi 4 octobre à l'AFP qu'un axe de concertation etait prévue avec les partenaires sociaux le 5 octobre sur la mise en place de la réforme des retraites : "Comme l'ont indiqué le président de la République et la Première ministre, je recevrai les partenaires sociaux pour ouvrir les concertations relatives à la réforme des retraites. Cette première réunion de concertation se tient mercredi 5 octobre à 14h30", a-t-il déclaré. Ce dernier a ajouté : "A cette occasion, je présenterai aux organisations syndicales et patronales le calendrier, la méthode et les objectifs de la réforme, dans la perspective d’un projet de loi adopté d’ici à la fin de l’hiver 2023"

Elisabeth Borne avait clarifié vendredi 30 septembre les contours de son calendrier sur la mise en place de la réforme des retraites. Elle a annoncé le lancement d'un "nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux et forces politiques" dès début octobre. Le gouvernement entend aller vite, en vue d’une « entrée en vigueur de la réforme à l’été 2023 », a rappelé la semaine dernière la Première ministre, Elisabeth Borne, évoquant au passage un « report progressif de l’âge de départ de quatre mois par an, aboutissant à 65 ans en 2031 ». Des discussions vont être engagées avec les partenaires sociaux afin d'avoir un bilan avnt Noël autour des sujets suivants :

• Le report de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans, contre 62 ans à l'heure actuelle. Pour ce faire, il envisage de relever progressivement l'âge de 4 mois par an, afin d'atteindre les 65 ans en 2031, avec une "clause de rendez-vous en 2027".
• Le dispositif des carrières longues
• La pénibilité
• Les aménagements de fin de carrière
• L'emploi des séniors
• La suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants des régimes spéciaux de retraite
• La pension retraite minimum de 1100€ pour les carrières complètes.

 Emmanuel Macron a précisé fin septembre de la nécessité de réformer un système a bout de souffle : "Nous connaissons le débat. Le conseil d'orientation des retraites a dit il y a quelques jours que notre régime était en déficit. Je le dis de manière lucide, je dis la vérité aux Françaises et aux Français." en précisant : Nous ne pouvons financer cela qu'en travaillant davantage et en produisant plus de richesses", a poursuivi le président de la République. Avant de citer pour y parvenir "la réforme du lycée professionnel, la réforme de l'apprentissage, la réforme de l'assurance chômage, la réforme de la formation professionnelle (...)". "Et c'est travailler plus longtemps, donc oui, c'est la réforme des retraites"

Olivier Verran, porte parole du gouvernement, a précisé mercredi 14 septembre 2022 que le gouvernement étudiait « toutes les pistes » pour faire passer la réforme des retraites, y compris « dans le cadre du projet de loi » de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cette éventualité « n'exclurait pas qu'il y ait une concertation large de l'ensemble de la société civile et des partenaires sociaux », a-t-il assuré.
Le porte parole du gouvenement a ansi assuré « la volonté du gouvernement de travailler avec les oppositions et la majorité en amont, de co-construire ce qui peut l'être, sans renier les grands principes fondamentaux qui sous-tendent le mandat du président de la République, c'est-à-dire pas de hausses d'impôts et pas d'augmentation de la dette ».

Sur l'échéance de la mise en place, le président Emmanuel Macron a récemment affirmé que la réforme des retraites ne pouvait plus attendre et devrait entrer en vigueur à l'été 2023.

Le contexte difficile de relance de la réforme des retraites

Dans un contexte difficile du gouvernement au Parlement, l'exécutif est dans une situation délicate pour faire passer ses réformes, notamment la réforme des retraites. Dans son discours de politique générale le 6 juillet, la Première ministre Elisabeth Borne a confirmé que la réforme aurait bien lieu et qu’elle etait necessaire pour péréniser un modèle de plus en plus fragile. Elle a ainsi annoncé que : « Notre modèle social est un paradoxe. À la fois l’un des plus généreux et l’un de ceux où l’on travaille le moins longtemps. Notre système de retraite est une exception alors que l’on part plus tard chez la totalité de nos voisins européens », a souligné la Première ministre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. [...] Alors, je le dis aujourd’hui, pour la prospérité de notre pays et la pérennité de notre système par répartition, pour bâtir de nouveaux progrès sociaux, pour qu’aucun retraité avec une carrière complète n’ait une pension inférieure à 1 100 € par mois, pour sortir de situations où le même métier ne garantit pas la même retraite, oui, nous devrons travailler progressivement un peu plus longtemps »

Les pistes proposées par Emmanuel Macron 

Dans un entretien accordée début juin à la presse régionale, Emmanuel Macron a promis une adoption de la réforme des retraites à l'été 2023.

Parmi les principales mesures, il souhaite conserver le système par répartition avec :

• Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans avec ajout de 4 mois par an dès 2023 et jusqu'en 2032.
• Une clause de revoyure serait instaurée en 2017-2028, lorsque l'âge aura alors été repoussée à 64 ans, si la réforme est adoptée.
• Les carrières longues et la pénibilité serait prise en compte mais via des facteurs "individualisés".
• Une retraite minimum à taux plein de 1 100 euros par mois
• La suppression des régime spéciaux pour les nouveaux agents de la RATP
• Une indexation des pensions de retraites sur l'inflation

Rappel sur le principe actuel de l'âge de la retraite : À partir de  62 ans, vous pouvez décider de prendre votre retraite quelle que soit votre situation (sauf régimes spéciaux ou cas particuliers). Cependant, pour toucher une retraite à taux plein, un nombre minimum de trimestres devra être validé. Si ce n’est pas votre cas, votre pension sera amputée définitivement, sauf situations particulières.

Qui serait concerné par la réforme ?

En cas d'aboutissement du projet de loi, l'âge légal de départ à la retraite serait progressivement décalé de quatre mois par an dès 2023. Ainsi, c'est la génération 1961 qui serait la première concernée par le dispositif. 

Une réforme necessaire pour équilibrer un système à bout de souffle

Olivier Dussopt, Ministre du Travail et en charge de la réforme a précisé que la responsabilité et justice seront les mots d'ordre de la réforme des retraites : « Faire une réforme qui améliore le système de retraite mais qui ne l'équilibre pas, ce n'est pas responsable ; et faire une réforme qui se contente d'équilibrer le système financier sans l'améliorer, ce n'est pas juste », a-t-il déclaré.
En effet, d'après le Comité d'Orientation des Retraite (COR), le déficit du système de retraites s'élèverait entre 9 et 11 milliards d'euros par an d'ici à 2027-2028, et grimperait à 16 milliards en 2032 si aucune réforme n'est mise en place. 

Le contour de sa nouvelle réforme des retraites

Très directement, Emmanuel Macron a dévoilé les contours de sa réforme : "La réforme que je souhaite mener, c’est d’augmenter l’âge légal progressivement avec un système de trimestres progressif, jusqu’à 65 ans". Afin de compléter ses propos le Président-candidat a tenter de rassurer en affirmant "prendre en compte les carrières longues, les questions d'invalidité ainsi que la réalité des métiers et des tâches pour avoir un système qui est juste".

L'argumentaire pour travailler plus et lutter contre le chômage des sénior

Conscient qu'il n'a pas pu mener à bien sa réforme initiale à terme car elle semblait trop complexe puis pour cause de la pendemie du Covid, Emmanuel Macron souhaite oeuvrer vers une transverlale différente de celle de 2017, "dans un contexte où  les conditions macro-économiquies sont différentes" et car il souhaite tirer les enseignements de ce qui n'avait pas été compris dans sa première réforme. L'objectif , s'il est réelu est donc  d'augmenter progressivement l'âge légal à 65 ans avec un système de trimestre progressif. 

Prendre en compte les carrières longues

Cet allongement de la durée du travail serait accompagné d'une prise en compte des carrières longues, des questions d'invalidité ou de pouvoir "de la manière la plus individuelle possible prendre en compte la réalité des metiers et des tâches pour avoir un système qui est juste" précise le candidat Président. Afin de mener à bien sa réforme, le candidat souhaite un dialogue social avec les partenaires et les branches professionnelles pour repenser les carrières longues et le chômage des séniors. 

Luter contre le chômage des séniors

Afin de lutter contre le chômage des séniors et donc prolonger la durée du travail jusqu'à l'âge légal à la retraite, Emmanuel Macron ouvre plusieurs pistes de réflexions parmi lesquelles le fait de rémunérer les volontaires proches de la retraite qui souhaitent faire profiter à société de leurs expériences, faire évoluer les dernières parties de carrières afin d'améliorer la qualité de vie au travail. 

Simplifier et développer le cumul emploi retraite

En parallele de ces annonces, le candidat Macron souhaite simplifier et développer le cumul emploi retraite autour de 2 axes :

• Simplifier le mécanisme de départ progressif vers la retraite qui existe déjà mais qu'il souhaite simplifier
• Inciter beaucoup plus à travailler après sa retraite via le cumul-emploi retraite en permettant d'augmenter ses droits à cotisation, ce qui n'est pas le cas sur le cumul emploi retraite actuel et que le Président candidat souhaite réformer. 

Chronologie des faits sur la réforme des retraites depuis 1 an

Les annonces du porte parole du gourvernement sur la réforme des retraites le 9 mars 2022

Le 9 mars 2022, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement a confirmé qu'un allongement progressif de l'âge de départ à la retraite à 65 ans sera bien inclus dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Dans sa lettre aux Français annonçant sa candidature, Emmanuel Macron a d'ailleurs affiché sa volonté que les Français « travaillent plus ». Ce repport de l'âge légal à 65 ans serait  l’une « des réformes prioritaires » de son prochain quinquennat, s’il est réélu. Gabriel Attal évoque également « une réforme de responsabilité et de justice » avec une retraite minimum à 1.100 euros « pour ceux qui ont une carrière complète » et la refonte des différents régimes spéciaux, « par exemple de la RATP ou d’EDF, comme on l’a fait pour la SNCF pour les nouveaux entrants ».

Les annonces du 1er Ministre vendredi 11 février 2022

Le Premier Ministre promet 1000€ minimum de pension avec la réforme des retraites. Lors de son interview le 11 février 2022, Jean Castex a souligné l'éffort du gouvernement au cours de 5 dernières années. Il ainsi précisé que  "Le minimum vieillesse a été revalorisé sous ce quinquennat de 100 euros par mois pour être porté à 917 euros par mois. Pour celles qui sont au-dessus, la revalorisation sera à hauteur de l'inflation", et d'ajouter : "Nous allons corréler le montant des retraites à celui de l'inflation. Ça a déjà été décidé".

Lors de son allocution le 11 février dernier, Jean Castex à rappelé plusieurs points pour défendre l'action du gouvernement concernant les retraites. Il ainsi rappelé que :

• Des mesures ont déjà été prises pour les retraites agricoles et les conjoints de retraités agricoles. "Une loi votée à l'unanimité est entrée en vigueur fin 2021"
• "Les pensions de retraite de base sont de fait déjà revalorisées en fonction de l'inflation", comme prévu par l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale. Elles ont ainsi augmenté de 1,1% au 1er janvier 2022. Cela reste cependant plus de deux fois inférieur à la réalité de l'inflation de 2,9% constatée par l'INSEE en Janvier sur l'année écoulée.
• Le montant des pensions sera porté à 1000€ lors de la continuité de sa réforme des retraites : "Le président de la République a annoncé que dans le cadre de l'indispensable réforme des retraites qui devra intervenir, il ne pourra pas y avoir de retraites complètes (régime de base et complémentaire retraite, NDLR) de moins de 1000 euros, il y en a déjà trop dans notre pays"

Retour sur le projet initial défendu par Emmanuel Macron

Concernant la réforme des retraites le Président Macron opte pour trois grand régimes pour simplifier le systeme actuel. Emmanuel Macron a précisé le lors de son allocution du 16 décembre 2021 sa volonté d'aller "vers une sortie de ce qu'on appelle des régimes spéciaux" de retraites. Il reconnait que l'idée initiale de sa réforme de faire passer de 42 régimes à un seul était trop anxiogène en affirmant : "il faut simplifier nos règles, en allant vers une sortie des régimes spéciaux. Il y a 42 régimes aujourd'hui. Alors, est-ce qu'il faut un seul, ce qui était mon projet initial? Je crois que c'est trop anxiogène". Il préconise un système simpifié "avec grosso modo 3 grands régimes : Pour la fonction publique, pour les salariés et pour les indépendants"

Concerant l'âge de départ à la retraite, le président Macron précise qu'"il y a maintenant un problème de financement, il est donc clair qu'il faudra travailler plus longtemps". Ajoutant que "cela ne signifie pas la même réalité pour tout un chacun... on doit adapter ce temps de vie au travail d'une part aux difficultés de certaines tâches, et on doit sans doute repenser ce qu'est le travail des seniors."

Bien que la réforme ne verra pas le jour sur sous son mandat, le président de la République reste toutefois déterminé sur trois mesures qu'il devrait défendre dans son programme : 

• La suppression des régimes spéciaux en harmonisant les règles entre public et privé,
• De faire en sorte qu’au terme d’une carrière complète, aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros
• Et d''encourager le travail au-delà de l'âge légal

Emmanuel Macron a précisé le lors de son allocution du 9 novembre 2021 que la réforme des retraites ne verra pas le jour pendant son quinquennat. Le président précise que "La situation sanitaire que nous vivons  est en train de se dégrader partout en Europe. Le souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur le besoin de concorde dans ce moment que vit notre nation (…) font que les conditions ne sont pas réunies pour relancer aujourd’hui ce chantier. "

Emmanuel Macron met ainsi un terme à son projet de réforme. Le projet, qu'il continue cependant à défendre, devrait être réintégré dans son programme pour 2022 comme dans le programme de l'ensemble des candidats à la présidentielle. 

Une réforme des retraites boudée par les partenaires sociaux avant la présidentielle

Le jeudi 2 septembre 2021 a vu défilé à Matignon les partenaires sociaux (CFDT, FO, CRE-CGC...) pour des entretiens individuels sur lesquel il a été question des points sensibles de la rentrée tels que l'emploi, la crise sanitaire.... et la réforme des retraites. "Ce sera sans nous ! " ont argumenté les responsables syndicaux qui estiment que donner leur avis sur une potentielle réforme des retraites avant les élections reviendrait à cautioner cette réforme dans le programme présidentiel. Inversement, le patronat a réaffirmé le caractère indispensable d'une réforme pourvu qu'elle puisse être réflechie et concertée. 

Des sujets mis en avant sur l'emploi des séniors la pénibilité

A dafut d'avancer sur la réforme des retraites, des echanges constructifs ont porté sur l'emploi des séniors et la pénibilité du travail qui pourraient faire l'objets d'échanges plus concrets d'ici quelques mois.

Retour sur l'allocution du 12 juillet d'Emmanuel Macron sur la réforme des retraites

Le sujet de la réforme des retraites ne semble pour autant pas abandonné par Emmanuel Macron, à moins d'un an des élections présidentielles qui a affirmé que la réforme était necessaire sous réserve d'une amélioration sur le plan économique et sanitaire lors de son allocution du 12 juillet dernier. Lors de son allocution, lundi 12 juillet, le président de la République a réaffirmé sa volonté de réformer le système de retraite, avec le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux à la rentrée.

Au coeur de son programme initial, le Président Macron a réaffirmé son intention de réformer son système de retraite, à travers la disparition des régimes spéciaux pour les nouveaux employés et le recul de l'âge légal. Concernant les régimes speciaux qu'il juge  « injuste », il précise : « Ils devront être supprimés pour les nouveaux employés dans ces secteurs. Nous vivons plus longtemps, il faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard »

Sans prendre le risque de se prononcer sur un calendrier d'application précis, dépendant en grande partie de la crise du COVID, Emmanuel Macron a toutefois chargé son gouvernement de reprendre les discussions avec les partenaires sociaux dès la rentrée, indiquant ainsi lundi 12 juillet au soir que "la réforme des retraites devra être "engagée" dès "que les conditions sanitaires seront réunies".

Rappel sur le possible report de l'âge légal à 64 ans 

L'Élysée pourrait procéder à un véritable chamboulement en repoussant l'âge de départ à la retraite à 64 ans dans un délai très bref. Emmanuel Macron envisagerait de s'adresser aux Français dès cette semaine pour donner un cap sur les réformes à venir autour des retraites. Le Président recevra les partenaires sociaux mardi 6 juillet 2021, puis les parlementaires le lundi 12 juillet. Il est ainsi fort probable que lors du discours du 14 juillet prochain, Emmanuel Macron fasse quelques annonces fortes sur le calendrier de cette réforme et sur les contours qu'elle portera.  

Le report de l'âge légal à 64 ans serait désormais la principale option retenue par le gouvenement. En clair, la génération née en 1961 basculerait en 2022-2023, avec un âge d’ouverture des droits de 62 ans et demi. Puis, les trois générations suivantes prendraient six mois de plus chacune. Ceux nés en 1964 partiraient quant à eux à 64 ans en 2028-2029. Plus d’un an après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi instituant le système universel de retraites par points n’est jamais parvenu au Sénat, la pandémie de covid-19 étant passée par là.

Même si le gouvernement souhaite crédibiliser son action par une promesse de campagne suspendue par la crise des gilets jaunes et du Covid, du côté des syndicats et du patronat, l'opposition est quasi-unanime et estiment que la période n'est pas propice au retour de la réforme des retraites. Une crainte d'un nouveau conflit social n'est ainsi pas à excure dans les prochains mois.

Un projet soutenu par le Ministre de l'économie Bruno Le Maire

Dans le sillage des intentions d'Emmanuel Macron publiées dans "Les Echos" de s'attaquer à la réforme des retraites rapidement, son Ministre de l'économie Bruno Le Maire a confirmé son intention d'avancer sur le sujet et appelle une nouvelle fois à reculer l'âge du départ à la retraite.

Son message est clair : "Moi je donne mes convictions, je suis favorable à un relèvement de l'âge de départ parce que c'est l'intérêt des Français et l'intérêt de la France que tout le monde, globalement, que notre pays, travaille davantage" a t-il déclaré ce mardi 29 juin 2021 sur CNews. Puis d'ajouter "Il est bon que la réforme des retraites ne tarde pas trop", en affirmant que la réforme des retraites restait "Une priorité" pour le gourvernement.

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La réforme des retraites devait être décalée à début 2021...

A la suite d'une réunion avec les partenaires sociaux, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, avait confirmé que la réforme serait bien "maintenue", mais décalée suite à la crise sanitaire du Covid et du désir de prioriser le retour à l'emploi.
Suite à la crise de la réforme et de l'âge pivot, l'executif a toutefois promis "une nouvelle méthode", tout en rappelant l'importance de cette réforme pour les générations futures à la fois pour homogénéiser les 42 régimes de retraite, mais également pour équilibrer un système dont les déficits devraient avoisiner les 30 milliards d'euros cette année

Rappel des grandes lignes de la réforme des retraites par points 

• Qui sera concerné ? Les Français nés avant 1975 ne seront pas concernés par la réforme. La génération de 1975 qui prendra sa retraite vers 2037 aura 70 % de sa retraite calculée selon l'ancien système . La génération née en 2004 qui entrera pour la première fois sur le marché du travail en 2022 intégrera directement le nouveau système. La génération 2004 sera la première à intégrer le système universel de retraites.

• Age légal : L’âge minimal de départ en retraite estmaintenu à 62 ans. « C'est un principe de liberté auquel nous voulons rester fidèles ». « Sans les y forcer, nous allons devoir inciter les Français à travailler plus longtemps » De plus, Un « âge d'équilibre » sera trouvé avec un « système de bonus-malus ».
  
  
• Les exceptions pour un départ anticipé : Des dérogations d'âge continueront à s'appliquer pour les policiers, gendarmes, militaires, pompiers, gardiens de prison.
  
  
• Pour les régimes Spéciaux : « Nous mettrons fin aux régimes sociaux, progressivement. Le temps du régime universel est venu, celui des régimes spéciaux s'achève ».
  
  
• Pour les indépendants : « La réforme de la CSG et des cotisations vieillesse sera mise en œuvre au 1er janvier 2022. Nous adopterons des modalités douces de convergence des cotisations. Je propose de nous donner un horizon de 15 ans pour y parvenir, ce qui n'interdira pas d'aller plus vite », pour aligner les cotisations des indépendants. « Sur les réserves, elles resteront dans les caisses des professionnels concernés. Il n'y a donc pas de hold-up, pas de siphonage pour combler tel ou tel trou ». De plus , des points supplémentaires dès le 1er enfant iront à la mère sauf choix contraire des parents.
  
  
•  Une contribution de cotisation de solidarité pour les plus riches : Au-delà de 120 000 € par an, les plus aisés contribueront plus sans obtenir d'avantage. Le montant de cette contribution sera « plus élevé qu'aujourd'hui ».
  
  
• La pension de réversion : « Pour les veufs et les veuves, e système de réversion garantira 70 % des ressources du couple ».
  La valeur du point retraite garanti dans la loi. « Nous nous engageons à ce que la valeur du point ne soit pas fixée à la sauvette au gré des difficultés budgétaires, nous demanderons aux partenaires sociaux de fixer sa valeur ».

Retour sur la génèse d'une réforme des retraites controversée

En Juin 2019, le chef du gouvernement donne plus de précisions sur la réforme des retraites

Mercredi 12 juin 2019, lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé l’introduction d’un âge pivot à 64 ans dans le système universel de retraite en préparation actuellement. L’objectif d’un tel dispositif est selon lui d’inciter les Français à travailler plus longtemps.

18 Juillet 2019 : Le gouvernement dévoiles les premières préconisation de la réforme des retraites

Jeudi 18 juin 2019, Le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye en charge de la réforme des retraites, accompagné d’Agnès Buzyn Ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté leurs préconisations à la réforme des retraites.

La présentation de ce rapport doit permettre l'ouverture d'une nouvelle phase de négociations avec les organisations patronales et les syndicats.

Tout comprendre de la réforme des retraites

• Le gouvernement souhaite la création d’un système de retraite universel par points. Le principe met en avant que « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français ».
  
  
• Refonte de l’organisation des 42 régimes de retraite différents.
  • Dans cette optique, les régimes spéciaux devraient, en théorie, disparaître, avec le de certaines spécificités qui devraient être maintenues pour certaines catégories d’actifs
    
    
• Création d'un âge d'équilibre à 64 ans : L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans, mais un système de décote/surcote est proposé à partir de 64 ans. Cette recommandation va dans le sens du Bonus/ malus initié sous le gouvernement Hollande et qui pousse les actifs à travailler 1 ou 2 années de plus pour ne pas être pénalisés par une décote pendant une période donnée. Cette mesure vise à inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible.
  
  
• Des "points de solidarité" pour les périodes d'inactivité subies : La réforme des retraite présentée préconise la création de points de solidarité pour les périodes telles que le chômage, la maternité, la maladie et l’invalidité. Dans l’optique de la maladie et l’invalidité, M. Delevoye recommande que les proches aidants puissent aussi en profiter.
  
  
• Un dispositif unique pour la pension de réversion. Le principe de la pension de réversion n’est pas remise en cause dans le cadre de la réforme des retraites : M. Delevoye préconise un dispositif unique permettant de garantir "70% de la retraite du couple" pour les veufs et veuves.
  
  
• Un minimum de pension rehaussé : L’objectif est que la pension minimum puisse atteindre 1000€ pour une retraite minimum à taux plein, soit environ 85% du SMIC (contre 868€ actuellement).

Réforme des retraites : Annonce du premier ministre en Juin 2019

Après plusieurs mois de concertation autour de la réforme des retraites, le premier ministre Édouard Philippe en dévoile un peu plus sur certains dispositifs envisagés pour la mise en place du système universel de retraite. Lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, il s’est exprimé sur la mise en place d’un âge pivot ou un âge d’équilibre afin d’inciter les Français à travailler plus longtemps.

Cet âge pivot fixé à 64 ans s’accompagnera d’un dispositif « bonus-malus » afin d’encourager les actifs à retarder d’au moins un an leur passage à la retraite. Cette initiative a pour finalité le financement de nouvelles charges sociales telles que la réforme de la dépendance. Comme on pouvait s’y attendre, cette nouvelle mesure fait débat et la plupart des représentants sociaux se sont d’ailleurs exprimés sur la question. La réforme des retraites est un projet colossal très épineux et cet âge de référence est une ligne directive des plus explosives.

Par ailleurs, le chef du gouvernement s’est également prononcé sur la mise en place d’un minimum de pension. Outre « la réduction des écarts entre les pensions des plus modestes et des plus aisés »,cette mesure est aussi une manière de garantir aux Français ayant une carrière incomplète (les femmes notamment) un montant minimum à hauteur de 1 000 euros soit environ 85 % du SMIC.

Le premier ministre Édouard Philippe souligne l’engagement du Président de la République sur la création d’un système universel beaucoup plus juste, transparent et équitable où « les règles seront les mêmes pour tous ». La suppression des 42 régimes existants se fera selon ses dires « très progressivement » garantissant à tous les assurés la conservation des droits déjà acquis. Depuis le début de ce chantier titanesque, le gouvernement se donne du temps, modifiant à plusieurs reprises son calendrier. Pour l’heure, aucune annonce n’a été faire concernant la date de présentation du projet de loi initialement prévue à la fin de l’été. Actuellement, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye prépare ses conclusions pour une présentation au gouvernement au mois de juillet prochain. 

 

 

Rappel sur la réforme des retraites et le régime universel proposé

Alors que les gouvernements successifs depuis 20 ans n’ont de cesse de proposer des réformes censées équilibrer les retraites, notre système de retraite par répartition semble voué à être soumis à de nouvelles réformes depuis la victoire d'Emmnanuel Macron qui a fait de la réforme des retraite une priorité afin d'arriver à un système plus équitable ou "Chaque euro cotisé donnera droit aux mêmes droits quelque soit le statut".
Retour sur un chantier hors norme pour le Gouvernement avec un système par points proposé par le Président de la République qui présente de nombreux avantages mais également des inconvénients qu’il est important de prendre en compte.

Régime de retraite par points, explications

Le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé durant sa campagne d’apporter des changements significatifs dans le régime de retraite français. Le moment est aujourd’hui venu de mettre en place cette réforme des retraites qui va changer du tout au tout le système. D’ailleurs, les concertations et les réflexions autour de cette réforme ont déjà commencé pour ne prendre fin que vers le début de l’année prochaine. Le régime universel plébiscité par le gouvernement repose sur un système par points pour qu’un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous ; facile à dire mais tout reste à faire.

D’un système par annuités vers un système par points

Il va sans dire que le système de retraite actuel est assez compliqué à comprendre pour les non-initiés et bien souvent, les contribuables se laissent porter sans vraiment chercher à savoir comment sont calculées leurs pensions de retraite et à quoi ils ont droit exactement. On dénombre ainsi 41 régimes distincts où chacun présente ses spécificités, ses avantages, ses inconvenients. 
Ils reposent sur un système par annuités qui tient compte de plusieurs paramètres tels que l’âge, les trimestres acquis, le taux de pension, les meilleures années et le montant du dernier salaire avant le passage à la retraite entre autres choses. Un expert dans le domaine dirait que le processus est d’une grande simplicité puisque le calcul est en fonction des annuités obtenues tout au long de la carrière professionnelle.

Il faut préciser qu’actuellement, les régimes complémentaires pour les salariés du privé (Arrco et Agirc) et pour les travailleurs non-salariés utilisent déjà un système de points. Afin d’uniformiser et d’harmoniser les différents régimes de retraite, la généralisation du système par points est l’objectif de l’Etat. Les assurés doivent donc acquérir avec leurs cotisations des points à un prix défini. Lors du départ à la retraite, les points accumulés dont la valeur est revalorisée chaque année sont convertis en pension en prenant comme base le prix d’un point au moment de la liquidation.

Remarque : La valeur du point dit « de service » n’est pas connue puisque le calcul de ce coefficient de conversion que les actuaires effectuent chaque année prend en compte différentes variables telles que la population en vie, l’espérance de vie, l’âge de départ, la situation économique, etc. Le caractère variable de cette valeur fait également varier le montant des pensions.

Retraite par point, une bonne idée ?

Fusionner les différents régimes existants (régimes spéciaux inclus) en un régime universel permet de mettre fin à un mode de fonctionnement trop complexe que seuls les initiés peuvent comprendre. Ce n’est pas une mauvaise chose d’accorder à tous les assurés les mêmes droits. Par ailleurs, le système par points est beaucoup plus transparent que celui en vigueur actuellement. En effet, les cotisants auront une meilleure visualisation de leurs droits et pourront ainsi prendre les décisions qui s’y rapportent (travailler plus, diminuer le temps de travail, etc.). Le nouveau système permet une plus grande liberté dans la gestion des carrières que ce soit pour les assurés que pour les caisses de retraite. Par ailleurs, le montant de la pension ne dépend plus de la durée de cotisation mais des points accumulés grâce au capital constitué par l’assuré sur son compte.

Le système de retraite par points présente tout de même quelques inconvénients qui méritent réflexions. Il est vrai que dans cette optique les « accidents de carrière » ne sont pas pénalisés dans la mesure où le montant de la pension est en fonction des points accumulés. Cependant, le travail à temps partiel, les périodes de chômage ou encore l’invalidité ne risquent-ils pas de porter préjudices ? Pour faire simple, le montant de la pension risque d’en pâtir puisqu’ il est en fonction des points acquis dont le nombre est proportionnel à la cotisation versée qui, elle, dépend du salaire empoché.

Par ailleurs, le régime universel est jugé comme étant compatible avec un système par répartition qui prône tout à fait le principe de solidarité. Il faut cependant souligner que le régime par points équivaut à un régime par capitalisation. Ce qui implique que chaque assuré se constitue un capital lui permettant de financier sa retraite le moment venu.

Pour l’heure, rien n’est encore fait et de nombreuses questions demeurent. De toute manière, ce système sera mis en place progressivement, sur une dizaine d’année.