Réforme des retraites : Comprendre la réforme

La principale mesure présentée par le gouvernement concerne l'âge légal qui est progressivement reporté à 64 ans avec une durée d’assurance augmentant plus rapidement que l’évolution prévue par la réforme Touraine. L’âge légal de la retraite avait déjà été modifié en 2010, pour passer progressivement de 60 à 62 ans. La nouvelle réforme de 2023 le reporte donc progressivement à 2 ans de plus.

Que contient le texte définitif de la réforme ?

• l'âge légal relevé à 64 ans d'ici à 2030 ;
• la durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027 ;
• la suppression de certains régimes spéciaux au 1er septembre 2023 ;
• les petites pensions revalorisées : un minimum de pension porté à 85% du SMIC net ou 1200€ brut ;
• un départ anticipé pour les carrières longues ;
• une surcote pour les femmes mères de famille ;
• une assurance vieillesse pour les aidants ;
• des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
• le droit des mères renforcé pour la répartition des trimestres majorés ;
• le maintien à 60 ans du départ anticié pour incapacité permanente ;
• la prévention de l'usure professionnelle ;
• de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite ;
• le dispositif de retraite progessive élargi...

Retour sur les principales mesures rejetées 

• "l'index sénior" obligatoire dans les grandes entreprises ;
• le CDI sénior ;
• la création d'un "fonds d'investissements dans la prévention de l'usure professionnelle"
• une meilleure information sur le système par répartition ;
• le suivi médical des personnes exerçant un métier pénible.

La réforme en détail

L'âge légal de la retraite à 64 ans

Le gouvernement a validé sa réforme avec notamment l'âge légal de la retraite décalé de deux ans, y compris pour les régimes spéciaux. Après avoir poussé l'objectif d'une retraite à 65 ans, il a finalement opté pour 64 ans. La mise en place progressive se fera au rythme de 3 mois par génération à partir du 1er septembre 2023.

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Les personnes nées à partir de 1961 seront les premières concernés par le report de l'âge légal de départ en retraite. La règle serait alors une augmentation de la durée minimale de travail de 3 mois par an :

Durée de cotisation portée à 43 ans

Il faudra désormais avoir travaillé 43 ans dès 2027. Cette décision accélère la Loi Tourraine qui prévoyait de faire passer à 43 ans en 2035...C'est donc une accélération de 7 ans sur le programme initié en 2014.

Quelle solution pour les carrières longues ?

Suppression des régimes spéciaux

Meilleure prise en compte de la pénibilité

La réforme renforce les droits associés au "compte pénibilité", accordé aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles. Ainsi, les branches professionnelles devront identifier les métiers où il faut porter des charges lourdes, supporter des postures pénibles, travailler de nuit, au chaud, au froid ou dans le bruit.

Minimum de pension à 85% du SMIC soit 1200€ par mois

Avec la réforme, le minimum de pension pour les personnes ayant effectué une carrière complète au SMIC ne pourra pas être inférieure à 85% du SMIC soit 1200€

Le maintien à 60 ans du départ anticipé pour incapacité permanente

L'âge de départ anticipé pour incapacité permanente (au moins 10%) est fixé à 60 ans s'il fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le cumul emploi retraite assoupli

Désormais, les droits seront pris en compte pour les retraités qui reprennent une activité. Ils pourront désormais voir leur retraite revalorisée. Cela vient compenser une injustice actuelle du système qui ne donne pas de droits supplémentaires aux retraités en cas de reprise d'une activité, malgré les charges prélevées sur le bulletin de paie. 

Quelles ont été les principales réformes de la retraite de ces 40 dernières années ?

• 1983  : sous la présidence de François Mitterand, la retraite passe de  65 ans à 60 ans. Le 1er avril 1983, la réforme entre en vigueur, et l'âge de départ à la retraite est avancé à 60 ans pour 37,5 années de cotisation ; 
  
  
• 1993 : Edouard Balladur allonge la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités. La base de calcul de la retraite des salariés se base désormais sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures ;
  
  
• 1995 : Alain Juppé propose d’allonger la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités pour les salariés de la fonction publique. La fonction publique bloque la France avec des grèves sans précédant... le gouvernement sera obligé de faire machine arrière ;
  
  
• 2003 : la loi « Fillon » des retraites étend la réforme Balladur de 1993 à la fonction publique. Cette réforme mise sur l’allongement des cotisations à 40 ans pour les fonctionnaires en 2008 et 41 ans à tous les actifs en 2012. En outre, le gouvernement allonge la durée de cotisation, met en place des actions d’épargne individuelle avec le lancement du PERP et du PERCO et met en place des actions pour inciter les séniors à maintenir une activité ;
  
  
• 2010 : Eric Woerth, sous le gouvernement Sarkozy décide notamment d’allonger progressivement de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient du secteur public, privé ou dépendant des régimes spéciaux. Le taux plein passe également de 65 ans à 67 ans ;
  
  
• 2012 et la réforme Hollande : création d'un "compte pénibilité", du rachat de trimestres au titre des années d'études et de la prise en compte des stages.

Quelles générations sont concernées par la réforme ?

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Si l'éxécutif confirme les éléments annoncés, les personnes nées à partir de 1961 seront les premières concernées par le report de l'âge légal de départ en retraite. La règle qui semble se profiler serait alors une augmentation de la durée minimale de travail de 3 mois par an.

Emmanuel Macron avait annoncé lundi 12 décembre 2022 le report de la présentation de la réforme des retraites au 10 janvier alors qu'elle devait être présentée le 15 décembre.

Le chef de l’Etat a affirmé vouloir laisser aux partenaires sociaux et aux nouveaux dirigeants de LR et d’EELV le temps d’échanger avec le gouvernement sur ce projet de réforme au centre des préoccupations des Français. Emmanuel Macron a justifié que cette décision « permet d’avoir quelques semaines de plus pour que celles et ceux qui (…) viennent de prendre des responsabilités puissent, sur quelques éléments-clés de la réforme, échanger avec le gouvernement ». Plus concrètement, l’objectif est de donner plus de temps à la concertation et d’éviter une mobilisation pendant les fêtes !

Une réforme nécessaire pour équilibrer un système à bout de souffle

Olivier Dussopt, Ministre du Travail et en charge de la réforme, a précisé que la responsabilité et la justice seront les mots d'ordre de la réforme des retraites : « Faire une réforme qui améliore le système de retraite mais qui ne l'équilibre pas, ce n'est pas responsable ; et faire une réforme qui se contente d'équilibrer le système financier sans l'améliorer, ce n'est pas juste », a-t-il déclaré.
En effet, d'après le Comité d'Orientation des Retraites (COR), le déficit du système de retraites s'élèverait entre 9 et 11 milliards d'euros par an d'ici à 2027-2028, et grimperait à 16 milliards en 2032 si aucune réforme n'est mise en place. 

Chronologie des faits sur la réforme des retraites depuis 1 an

Les annonces du porte-parole du gouvernement sur la réforme des retraites le 9 mars 2022

Le 9 mars 2022, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement a confirmé qu'un allongement progressif de l'âge de départ à la retraite à 65 ans sera bien inclus dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Dans sa lettre aux Français annonçant sa candidature, Emmanuel Macron a d'ailleurs affiché sa volonté que les Français « travaillent plus ». Ce report de l'âge légal à 65 ans serait  l’une « des réformes prioritaires » de son prochain quinquennat, s’il est réélu. Gabriel Attal évoque également « une réforme de responsabilité et de justice » avec une retraite minimum à 1.100 euros « pour ceux qui ont une carrière complète » et la refonte des différents régimes spéciaux, « par exemple de la RATP ou d’EDF, comme on l’a fait pour la SNCF pour les nouveaux entrants ».

Les annonces du 1er Ministre vendredi 11 février 2022

Le Premier Ministre promet 1000€ minimum de pension avec la réforme des retraites. Lors de son interview le 11 février 2022, Jean Castex a souligné l'effort du gouvernement au cours de 5 dernières années. Il a ainsi précisé que  "Le minimum vieillesse a été revalorisé sous ce quinquennat de 100 euros par mois pour être porté à 917 euros par mois. Pour celles qui sont au-dessus, la revalorisation sera à hauteur de l'inflation", et d'ajouter : "Nous allons corréler le montant des retraites à celui de l'inflation. Ça a déjà été décidé".

Lors de son allocution le 11 février dernier, Jean Castex à rappelé plusieurs points pour défendre l'action du gouvernement concernant les retraites. Il ainsi rappelé que :

• Des mesures ont déjà été prises pour les retraites agricoles et les conjoints de retraités agricoles. "Une loi votée à l'unanimité est entrée en vigueur fin 2021" ;
• "Les pensions de retraite de base sont de fait déjà revalorisées en fonction de l'inflation", comme prévu par l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale. Elles ont ainsi augmenté de 1,1% au 1er janvier 2022. Cela reste cependant plus de deux fois inférieur à la réalité de l'inflation de 2,9% constatée par l'INSEE en janvier sur l'année écoulée ;
• Le montant des pensions sera porté à 1000€ lors de la continuité de sa réforme des retraites : "Le président de la République a annoncé que dans le cadre de l'indispensable réforme des retraites qui devra intervenir, il ne pourra pas y avoir de retraites complètes (régime de base et complémentaire retraite, NDLR) de moins de 1000 euros, il y en a déjà trop dans notre pays"

Retour sur le projet initial défendu par Emmanuel Macron

Concernant la réforme des retraites, le Président Macron opte pour trois grand régimes pour simplifier le système actuel. Emmanuel Macron avait précisé lors de son allocution du 16 décembre 2021 sa volonté d'aller "vers une sortie de ce qu'on appelle des régimes spéciaux" de retraites. Il reconnait que l'idée initiale de sa réforme de faire passer de 42 régimes à un seul était trop anxiogène en affirmant : "il faut simplifier nos règles, en allant vers une sortie des régimes spéciaux. Il y a 42 régimes aujourd'hui. Alors, est-ce qu'il faut un seul, ce qui était mon projet initial ? Je crois que c'est trop anxiogène". Il préconise un système simplifié "avec grosso modo 3 grands régimes : Pour la fonction publique, pour les salariés et pour les indépendants"

Concernant l'âge de départ à la retraite, le président Macron précise qu'il y a maintenant un problème de financement, il est donc clair qu'il faudra travailler plus longtemps". Ajoutant que "cela ne signifie pas la même réalité pour tout un chacun... on doit adapter ce temps de vie au travail d'une part aux difficultés de certaines tâches, et on doit sans doute repenser ce qu'est le travail des seniors."

Même si la réforme n'a pas vu le jour sous son mandat, le président de la République est resté toutefois déterminé sur trois mesures à prendre dans son programme : 

• la suppression des régimes spéciaux en harmonisant les règles entre public et privé ;
• faire en sorte qu’au terme d’une carrière complète, aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ;
• encourager le travail au-delà de l'âge légal.

Emmanuel Macron a précisé lors de son allocution du 9 novembre 2021 que la réforme des retraites ne verrait pas le jour pendant son quinquennat. Le président précisait que "La situation sanitaire que nous vivons  est en train de se dégrader partout en Europe. Le souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur le besoin de concorde dans ce moment que vit notre nation (…) font que les conditions ne sont pas réunies pour relancer aujourd’hui ce chantier. "

Emmanuel Macron mettait ainsi un terme à son projet de réforme. Le projet, qu'il continuait cependant à défendre, devait être réintégré dans son programme pour 2022 comme dans le programme de l'ensemble des candidats à la présidentielle. 

Une réforme des retraites boudée par les partenaires sociaux avant la présidentielle

Le jeudi 2 septembre 2021 avait vu défiler à Matignon les partenaires sociaux (CFDT, FO, CRE-CGC...) pour des entretiens individuels sur lesquels il avait été question des points sensibles de la rentrée tels que l'emploi, la crise sanitaire.... et la réforme des retraites. "Ce sera sans nous ! " avaient argumenté les responsables syndicaux qui estimaient que donner leur avis sur une potentielle réforme des retraites avant les élections reviendrait à cautionner cette réforme dans le programme présidentiel. Inversement, le patronat avait réaffirmé le caractère indispensable d'une réforme pourvu qu'elle puisse être réfléchie et concertée. 

Des sujets mis en avant sur l'emploi des séniors et la pénibilité

À défaut d'avancer sur la réforme des retraites, des échanges constructifs avaient porté sur l'emploi des séniors et la pénibilité du travail qui pourraient faire l'objet d'échanges plus concrets d'ici à quelques mois.

Retour sur l'allocution du 12 juillet d'Emmanuel Macron sur la réforme des retraites

Le sujet de la réforme des retraites ne semblait pour autant pas abandonné par Emmanuel Macron, à moins d'un an des élections présidentielles qui affirmait que la réforme était necessaire sous réserve d'une amélioration sur le plan économique et sanitaire lors de son allocution du 12 juillet dernier. Lors de son allocution, lundi 12 juillet, le président de la République avait réaffirmé sa volonté de réformer le système de retraite, avec le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux à la rentrée.

Au cœur de son programme initial, le Président Macron avait réaffirmé son intention de réformer son système de retraite, à travers la disparition des régimes spéciaux pour les nouveaux employés et le recul de l'âge légal. Concernant les régimes spéciaux qu'il juge  « injustes », il précisait : « Ils devront être supprimés pour les nouveaux employés dans ces secteurs. Nous vivons plus longtemps, il faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard »

Sans prendre le risque de se prononcer sur un calendrier d'application précis, dépendant en grande partie de la crise du COVID, Emmanuel Macron avait toutefois chargé son gouvernement de reprendre les discussions avec les partenaires sociaux dès la rentrée, indiquant ainsi lundi 12 juillet au soir que "la réforme des retraites devra être "engagée" dès "que les conditions sanitaires seront réunies".

Rappel sur le possible report de l'âge légal à 64 ans 

L'Élysée pouvait procéder à un véritable chamboulement en repoussant l'âge de départ à la retraite à 64 ans dans un délai très bref. Emmanuel Macron envisageait de s'adresser aux Français pour donner un cap sur les réformes à venir autour des retraites. Le Président recevait les partenaires sociaux mardi 6 juillet 2021, puis les parlementaires le lundi 12 juillet. Il était ainsi fort probable que lors du discours du 14 juillet prochain, Emmanuel Macron fasse quelques annonces fortes sur le calendrier de cette réforme et sur les contours qu'elle porterait.  

Le report de l'âge légal à 64 ans serait désormais la principale option retenue par le gouvernement. En clair, la génération née en 1961 basculerait en 2022-2023, avec un âge d’ouverture des droits de 62 ans et demi. Puis, les trois générations suivantes prendraient six mois de plus chacune. Ceux nés en 1964 partiraient quant à eux à 64 ans en 2028-2029. Plus d’un an après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi instituant le système universel de retraites par points n’est jamais parvenu au Sénat, la pandémie de covid-19 étant passée par là.

Même si le gouvernement souhaitait crédibiliser son action par une promesse de campagne suspendue par la crise des gilets jaunes et du Covid, du côté des syndicats et du patronat, l'opposition était quasi unanime et estimait que la période n'était pas propice au retour de la réforme des retraites. Une crainte d'un nouveau conflit social n'était ainsi pas à excure dans les prochains mois.

Un projet soutenu par le Ministre de l'Économie Bruno Le Maire

Dans le sillage des intentions d'Emmanuel Macron publiées dans "Les Echos" de s'attaquer à la réforme des retraites rapidement, son Ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait confirmé son intention d'avancer sur le sujet et appelait une nouvelle fois à reculer l'âge du départ à la retraite.

Son message était clair : "Moi je donne mes convictions, je suis favorable à un relèvement de l'âge de départ parce que c'est l'intérêt des Français et l'intérêt de la France que tout le monde, globalement, que notre pays, travaille davantage" a t-il déclaré ce mardi 29 juin 2021 sur CNews. Puis d'ajouter "Il est bon que la réforme des retraites ne tarde pas trop", en affirmant que la réforme des retraites restait "Une priorité" pour le gouvernement.

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La réforme des retraites devait être décalée à début 2021...

À la suite d'une réunion avec les partenaires sociaux, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, avait confirmé que la réforme serait bien "maintenue", mais décalée suite à la crise sanitaire du Covid et du désir de prioriser le retour à l'emploi.
Suite à la crise de la réforme et de l'âge pivot, l'éxecutif avait toutefois promis "une nouvelle méthode", tout en rappelant l'importance de cette réforme pour les générations futures à la fois pour homogénéiser les 42 régimes de retraite, mais également pour équilibrer un système dont les déficits devraient avoisiner les 30 milliards d'euros dans année...