Pension de réversion et réforme des retraites

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye donne quelques précisions sur le devenir de la pension de réversion. A priori, le débat s’oriente un peu plus vers le maintien de ce dispositif.

Réforme des retraites : la pension de réversion au cœur du débat

La suppression de la pension de réversion a déjà été évoquée au cours des concertations sur la réforme des retraites. L’annulation de la part versée aux conjoints survivants (veuf ou veuve d’un cotisant ou d’un pensionné) est loin d’avoir du succès. De ce fait, le gouvernement envisage, en plus du maintien de la pension de réversion, le partage de droits entre conjoints. De nombreuses questions sont étudiées et débattues durant les séances de discussion avec les partenaires sociaux, l’objectif étant de mettre en place un système efficace, juste et égalitaire.

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a d’ailleurs précisé devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale que le débat s’oriente davantage vers le maintien de la pension de réversion pour conserver la solidarité entre conjoints. De plus, de nouvelles pistes sont étudiées pour étendre les conditions d’éligibilité aux couples pacsés. En effet, la possibilité d’accorder une pension de réversion à un partenaire de pacs est sur la liste des thèmes à traiter. Les conditions d’éligibilité (durée minimum de pacs entre autres) doivent ainsi être discutées, mais rien n’est encore sûr.

Partage des droits de retraite entre conjoints

Les concertations autour de la réforme des retraites se poursuivent et les parties en discussion abordent actuellement plusieurs sujets sensibles tels que le devenir de la pension de réversion. A priori, la suppression de ce dispositif n’est plus à l’ordre du jour. Le débat semble s’orienter un peu plus vers d’autres mesures destinées à renforcer la solidarité entre conjoints :

• La cession des points de retraite entre les conjoints est un sujet actuellement sur la table : Il s’agit d’un contrat conjugal permettant à un cotisant de donner à son conjoint des points de retraite. Cette mesure permettrait aux assurés dont les partenaires de vie ne peuvent pas travailler d’équilibrer la balance. Les actifs expatriés seraient les premiers concernés par une telle mesure.
• Le système du splitting est également envisagé par le haut-commissariat à la réforme des retraites : Il s’agit d’un dispositif de partage permettant à un contribuable de garder son niveau de revenu lors de son passage à la retraite. Pour ce faire, le nouveau système de retraite pourrait accorder 54% de la totalité des revenus du couple aux bénéficiaires d’une pension de réversion au lieu de 54% de la pension du conjoint décédé.

Pour l’heure, le maintien de la pension de réversion est en bonne voie selon les dires du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Pour le reste, il faudra attendre les conclusions des concertations avec les partenaires sociaux. La structuration du nouveau système et l’harmonisation des règles des 42 régimes existants ne sont visiblement pas des tâches faciles.

Réforme des retraites, harmonisation des règles pour la pension de réversion

La pension de réversion est une prestation dont le mode de calcul dépend du régime de retraite qui la verse. Elle n’est pas attribuée automatiquement, les éventuels bénéficiaires doivent en faire la demande. La règle d’attribution commune à tous les régimes de retraite est le mariage. Les concubins et les partenaires de pacs ne peuvent donc pas bénéficier de la pension de réversion.

Actuellement donc, les conditions d’attribution ainsi que le taux de réversion varient suivant les régimes (régime de base, régime complémentaire, etc.). Pour la retraite de base par exemple, le demandeur doit remplir une condition de ressources, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond préétabli. Pour l’obtention de la retraite complémentaire Agirc-Arrco par ailleurs, la pension de réversion est accordée tant que le demandeur respecte la condition de non-remariage. La réversion des fonctionnaires est quant à elle versée sous condition de durée de mariage.

Un nouveau mode de calcul préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites

Dans le cadre de la réforme des retraites, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye préconise l’harmonisation des règles régissant la pension de réversion. De ce fait, il recommande dans son rapport remis au gouvernement en juillet dernier un mode de calcul unique basé sur le niveau de revenus du couple.  A l’entrée en vigueur du système universel de retraite (2025), le montant de la pension de réversion devra permettre au conjoint survivant de disposer de 70% des ressources du couple. Cette nouvelle règle veut surtout garantir au conjoint avec le plus faible revenu 70% des ressources du couple.

Concrètement :
Un couple totalise 3 000 euros de ressources mensuelles, 1 000 euros pour la femme et 2 000 euros pour le mari. Au décès de l’un d’eux, les revenus du conjoint survivant s’élèvent à 2 100 euros (soit 70% de 3 000 euros). Si c’est le mari qui décède, sa veuve percevra 1 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple. Par contre, si c’est la femme qui décède, son veuf percevra 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple.

En savoir plus sur le mode de calcul de la pension de réversion dans le nouveau système de retraite par points

Quelles seront les nouvelles conditions d’attribution ?

Selon les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites, la condition de ressources à remplir pour la pension de réversion de base disparaitra. Par contre, un divorce prononcé après l’entrée en vigueur du système universel fermera le droit à la réversion. Les conjoints qui totaliseront de faibles droits à la retraite devront donc compter sur leur avocat pour convaincre le juge des affaires familiales que les droits à la retraite puissent être considérés dans le jugement de divorce.

En revanche, un divorce prononcé avant l’entrée en vigueur du régime universel permettra à l’ex-conjoint (non remarié au moment du décès de son ex-époux(se)) de percevoir une pension de réversion au prorata de la durée du mariage.
Pour l’heure, les préconisations de haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doivent encore faire l’objet de concertation avec les partenaires sociaux et de participation citoyenne. Ce rapport servira de base à la rédaction du projet de loi, mais les recommandations ne seront probablement pas reprises telles quelles.