Pension de réversion des couples homosexuels

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Les couples homosexuels peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions identiques à celles des hétérosexuels.

Les couples homosexuels mariés auront droit à la réversion en cas de décès de leur conjoint

Grâce à la nouvelle loi sur le mariage pour tous, les couples gays pourront toucher une pension de réversion sous certaines conditions. En effet, les couples pacsés et ceux qui vivent en concubinage n’ont pas droit à cet avantage. Publiée au Journal officiel le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous apporte une meilleure protection pour le conjoint survivant en cas de décès.

La réversion de la pension de base

Pour pouvoir toucher la pension de réversion du régime de base, il faut remplir certaines conditions imposées par la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) :

• le couple doit être légalement marié
• le conjoint survivant doit être âgé de plus de 54 ans au moment il fait sa demande de retraite de réversion. Il est possible de percevoir une réversion avant cet âge si le décès est survenu avant le début de l’année 2009 ou bien avant le 1er janvier 2008
• les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas excéder 19 164,4 euros. S’il est en couple, même en cas de remariage, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser 31 383,04 euros par an.

La pension de réversion pour les retraites complémentaires

Pour toucher la pension de réversion des retraites complémentaires Agirc et Arrco, il faut également remplir des conditions prédéfinies :

• le mariage reste une condition sine qua non. Le PACS et le concubinage ne permettent pas de prétendre à la réversion de la retraite complémentaire
• le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans pour l’Arrco et d’au moins 60 ans pour le régime de l’Agirc
• à en cas de remariage, le conjoint survivant ne peut plus percevoir la réversion de la retraite complémentaire.
• aucune condition de ressource n’est imposée.