Démarches pour activer sa pension de réversion

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Ludovic Herschlikovitz
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La demande d’une pension de réversion n’est pas une mince affaire. En plus de faire face au deuil, la personne concernée doit penser à toutes les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prestation. La meilleure solution est encore de demander de l’aide afin de remplir correctement le dossier.

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Demander une pension de réversion, une tâche qui peut s’avérer complexe

La pension de réversion est la rente versée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un assuré décédé. Les enfants peuvent également en bénéficier si la personne décédée est un fonctionnaire. Le bénéficiaire reçoit une partie de la retraite perçue ou dont aurait pu percevoir le défunt.

En 2025, au décès d’un fonctionnaire, la pension de réversion correspond généralement à 50% de la retraite de base du défunt. Pour un travailleur du secteur privé, ce taux est de 54% pour la retraite de base.

Pour la retraite complémentaire, le conjoint survivant peut percevoir environ 60% des droits de retraite du défunt. Ces taux pourraient évoluer dans les prochaines années. Les partenaires PACS et les concubins ne sont pas éligibles à la pension de réversion en 2025, seule la condition d’avoir été marié est retenue.

Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions liées à l’âge (minimum 55 ans pour le régime général) et aux ressources, ainsi que la condition impérative d’avoir été marié avec la personne décédée. Les partenaires pacsés ou concubins ne sont pas éligibles en 2025.

Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont en majorité des femmes dont la carrière professionnelle est généralement moins longue que celle des hommes, ne leur permettant pas de disposer d’une pension de retraite suffisante après le décès de leur conjoint.

Cette prestation ne s’obtient qu’après une demande dont les démarches peuvent décourager les potentiels bénéficiaires.

  1. Depuis 2025, les démarches pour demander la pension de réversion ont été simplifiées. La demande se fait désormais via un guichet unique en ligne accessible sur le site officiel service-public.fr, qui centralise toutes les caisses de retraite concernées, y compris le régime général, la retraite complémentaire Agirc-Arrco, et la fonction publique. Il n’est donc plus obligatoire de déposer les demandes séparément sur les sites CNAV, Agirc-Arrco ou retraites de l’Etat.
  2. Différents documents, servant de pièces justificatives, sont à fournir avec ce formulaire de demande. En cas de difficulté, un demandeur de pension de réversion peut se tourner vers le service social de sa mairie.

 

Pour toute information complémentaire, des numéros de téléphone sont par ailleurs disponibles :

  • Pour la retraite de base, joindre l’assurance retraite au 3960
  • Pour la retraite complémentaire, contacter le CICAS (Centre d’information retraite) au 0 820 200 189
  • Pour la retraite de l’Etat, appeler au 0 810 10 33 35

Il est préférable de compléter le dossier avant de l’envoyer afin de ne pas retarder la réponse à la demande et ainsi repousser la date du premier versement. Le formulaire de demande comporte des lignes à remplir concernant le point de départ de la pension de réversion.

Il appartient au demandeur de déterminer cette date mais elle doit obligatoirement être le premier jour d’un mois.
NB : Si la demande intervient dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux 12 mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

Remplir la déclaration des ressources

La déclaration des ressources est un dossier à remplir qui peut représenter une certaine difficulté si la personne concernée n’est pas très à l’aise avec les formalités administratives. La complexité de cette tâche réside dans la différenciation des ressources à déclarer et celles qu’il n’est pas nécessaire de citer.

Afin d’obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d’un contrat d’assurance vie.

Dans le cas où le demandeur vit en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), il doit déclarer les ressources de son ménage. Les biens mobiliers et immobiliers entrent également dans la liste. Toutefois, les biens amassés durant le mariage avec l’assuré décédé (sous le régime de la communauté) ainsi que les biens personnels de ce dernier sont exclus.

Pour que la pension de réversion soit accordée, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

En 2025, ce plafond est de 24 710,40 euros annuels pour une personne seule et 39 536,64 euros pour un couple. Ces plafonds sont susceptibles d’être revalorisés régulièrement.

La réponse de la caisse de retraite

À réception de la demande via le guichet unique, la caisse de retraite accuse réception du dossier. L’instruction de la demande peut prendre jusqu’à 4 mois. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, le silence vaut refus. Pendant l’examen, la caisse vérifie notamment l’absence d’autres ayants droit, notamment en cas de plusieurs mariages du défunt, pour répartir la pension de réversion en fonction de la durée des mariages.

Lors de l’examen du dossier, la caisse de retraite doit s’assurer qu’il n’y a pas d’autres ayants droit. En effet, si la personne décédée a vécu plus d’un mariage, la retraite de réversion est répartie entre son conjoint survivant et ses ex-époux. Dans ce cas, le montant de chaque pension est calculé en fonction de la durée du mariage. Pour prétendre à cette réversion, les ex-conjoints doivent répondre eux aussi aux conditions d’éligibilité. Pour la retraite complémentaire en revanche, un remariage ne permet pas à un ex-conjoint d’un assuré décédé de bénéficier d’une pension de réversion.

Source : La retraite en clair

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