Pension de réversion des salariés

Pour leur retraite, les employés cotisent à l’Arrco (Agirc pour les cadres) et à l’assurance vieillesse. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion. 
Le calcul de la pension de reversion sera différentes si vous êtes salarié ou fonctionnaire. 

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La réversion de la Sécurité sociale

Actuellement, deux conditions doivent être remplies pour l’obtention de la réversion : L'âge et les ressources

  • l’âge : L’âge minimum requis est de 55 ans. Si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, il est de 51 ans.

  • les ressourcesLes revenus trimestriels du conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé ne doivent pas dépasser 5075,20 euros (en 2017) pour une personne seule et 8 120,32 euros pour un couple.
    NB : Si l’assuré décédé a été remarié, la durée du mariage sera considérée.

Concernant le montant, la réversion correspond à 54 % de la retraite principale de l’assuré décédé dont les majorations ne sont pas incluses.

Au cas où l’assuré travaillait encore, le taux plein est pris en compte pour le calcul de sa retraite même si lors du décès le nombre de trimestres requis n’est pas rempli. Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, le montant mensuel estimé doit être au minimum 283,87 euros. Ce plancher est octroyé au cas où l’assuré décédé avait versé des cotisations au moins 60 trimestres à la sécurité sociale. Avec une courte durée de cotisations, ce montant est diminué par rapport au nombre de trimestres qui manquent.

Toutefois, le veuf ou la veuve ne touche pas 54 % de la retraite du défunt, mais moins, dans la majorité des cas. Au cas où le montant total des revenus du conjoint (ou du couple) et de la réversion excède le plafond de revenus, la pension est diminuée du montant du dépassement.

Le montant de la pension de réversion 

La réversion peut être révisée à la baisse ou à la hausse tant que le conjoint ou ex-conjoint divorcé a moins de 62 ans ou n’a pas fait une liquidation de ses propres retraites.
Des évènements peuvent changer sa situation financière entre autres une nouvelle vie en couple, une perte d’emploi. De ce fait, la sécurité sociale doit être au courant de toute modification des ressources du bénéficiaire de la pension. Toutefois, la réversion sera invariable à partir d’un certain moment. Il en est ainsi à 62 ans ou plus si le conjoint survivant ne peut aspirer à aucune retraite ou 3 mois après la date d’encaissement des retraites de base et complémentaire. Donc, le montant de la réversion ne sera pas affecté par la reprise d’activité, un concubinage, un remariage si un de ces évènements se produit plus de 3 mois après la liquidation des pensions. Si le conjoint survivant travaille encore et a au moins 55 ans, ses revenus professionnels sont considérés et subissent un abattement de 30 %.

Au cas où le veuf ou la veuve a eu au minimum 3 enfants y compris les mort-nés, il ou elle bénéficie d’une hausse de 10 %. De plus, depuis le 1er octobre 2015, le conjoint survivant peut profiter d’une majoration maximum de 96,30 euros par mois pour les enfants encore à charge. Cette augmentation est accordée sous certaines conditions.

Si l’assuré décédé était retraité, le bénéficiaire effectue une demande auprès de la caisse régionale d'Assurance maladie du défunt, sinon il s’adresse à celle de son domicile. Il est plus pratique de se procurer de l’imprimé spécifique via internet ou auprès de sa caisse. Une demande suffit pour lancer les démarches auprès des différents régimes tels que général, commerçants, artisans et agricole. De plus, le veuf ou la veuve peut prétendre aux retraites complémentaires.

Comment percevoir la pension de réversion ?

La date à partir de laquelle le bénéficiaire souhaite percevoir la réversion doit être mentionnée dans la demande. Au plus tôt, le point de départ de la réversion peut être déterminé au 1er jour du mois où le bénéficiaire a rempli la condition d’âge sinon au 1er jour du mois suivant le décès, si la demande a été faite dans l’année suivant le décès. Par contre, le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande (sans oublier la condition d’âge) peut être le point de départ de la réversion si celle-ci a été déposée après l’année suivant le décès. Par exception, le bénéficiaire peut percevoir la réversion à partir du 1er jour du mois qui suit le décès s’il a fait sa demande dans l’année qui suit le décès.

La réversion des retraites complémentaires

Il n’existe aucune condition de ressources concernant le montant de la pension ou son versement pour l’Arrco ou Agirc (pour les cadres). Toutefois, deux conditions sont exigées afin de bénéficier de la réversion des retraites complémentaires.
  • L’âge : il faut avoir au moins 55 ans dans le régime Arrco et 60 ans dans le régime Agirc. Dans ce dernier régime, la réversion peut être demandée à partir de 55 ans, mais un abattement définitif est appliqué sur celle-ci excepté si l’assuré perçoit une pension de réversion de base.
    Lors du décès, si le conjoint survivant a encore à sa charge au moins deux enfants, il n’y a pas d’âge minimum pour la pension de réversion complémentaire (Arrco-Agirc). Cela est également valable si lors du décès ou ultérieurement, le veuf ou la veuve est invalide. Les enfants à charge sont ceux qui vivent avec le conjoint survivant même s’il n’y a aucun lien de parenté entre la personne décédée et les enfants. Ils doivent être âgés de moins de 25 ans, lors du décès de l’assuré. Cette condition d’âge n’a pas lieu pour un enfant invalide, mais l’état d’invalidité doit être remarqué avant qu’il ait atteint 21 ans.

  • Ne pas se remarier : la réversion est répartie entre la veuve ou le veuf et l’ex-conjoint s’ils remplissent la condition. Une fois la réversion octroyée, elle sera annulée si le bénéficiaire se remarie. En revanche, le droit à réversion n’est pas affecté par la conclusion d’un Pacs ou le concubinage.

Montant de la réversion des retraites complémetentaires

Concernant le montant de la réversion , elle correspond à 60 % des retraites complémentaires de l’assuré décédé.
Des majorations pour enfants peuvent s’ajouter à celle-ci.

Comment percevoir la réversion des regimes complémentaires ?

Pour la demande, si l’assuré décédé était cadre, il faut s’adresser à l’Agirc ou au Cicas (Centre d'information conseil et accueil des salariés) autrement il faudra s’adresser à sa caisse Arrco. Une seule demande suffit.

Si le conjoint survivant a déposé la demande dans les 12 mois du décès de l’assuré, le droit à la réversion prend effet à partir du 1er jour du trimestre qui suit la date à laquelle les conditions sont réunies ou du 1er jour du trimestre qui suit le décès si le défunt était à la retraite. Si ce dernier était encore en activité, le droit à la réversion prend effet à partir de la date à laquelle les conditions d’ouverture des droits sont réunies ou du 1er jour du mois qui suit le décès.

Le partage de la réversion en cas de divorce

Si l’assuré décédé laisse uniquement un divorcé survivant

Réversion de la Sécurité sociale : Si les conditions exigées sont réunies, le divorcé survivant a droit à la totalité de la réversion.
Réversion Arrco-Agirc : Elle est appréciée en considérant le rapport entre la durée du mariage et la durée d’assurance de l’assuré décédé.

Si l’assuré décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs divorcés survivants

Réversion de la Sécurité sociale : Chacun a droit à une réversion. Elle est estimée par rapport à la durée du mariage avec l’assuré. Il est probable qu’à la même date, ils ne réunissent pas les conditions requises afin de toucher la réversion. Ainsi, chaque part qui leur est respectivement due est définie au moment de la liquidation des droits de celui ou celle qui fait la première demande. Ensuite, au fur et à mesure où chaque bénéficiaire réunit les conditions requises, les parts de réversion sont liquidées. Au cas où un bénéficiaire décède, sa part est partagée entre les autres survivants tout en tenant compte de la durée du mariage.

Par exemple, Jean Pierre a droit à une réversion de la retraite de la Sécurité sociale qui s’élève à 500 euros par mois. Il a été marié avec Anne pendant 20 ans (soit 240 mois) et son épouse Lucie durant 10 ans (soit 120 mois). La durée totale des 2 mariages est de 360 mois. Réversion de Anne : 500 euros x 240/360, soit 333,33 euros par mois. Réversion de Lucie : 500 euros x 120/360, soit 166,66 euros.

Réversion Arrco-Agirc : Pour percevoir la pension de réversion, le divorcé survivant non remarié est subordonné aux mêmes conditions (notamment l’âge) que le conjoint survivant. La date du ou des divorces de l’assuré, la date de son décès, et quelquefois même la date du remariage sont des paramètres pris en compte lors du partage de la réversion. 

Si l’assuré décédé laisse uniquement des divorcés survivants

Réversion de la Sécurité sociale : Chaque divorcé survivant a droit à une part de réversion par rapport à la durée du mariage.
Réversion Arrco-Agirc : Elle est distribuée entre les divorcés survivants non remariés en considérant le rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance plafonnée (165 trimestres en 2013, 166 en 2015)

Source Fidroit : La pension de réversion

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