Evolution de la pension de réversion dans la réforme des retraites

Afin d’harmoniser les règles régissant la pension de réversion, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye recommande dans son rapport un mode de calcul unique. L’objectif serait donc de permettre au conjoint survivant de conserver 70% des ressources du couple.

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Mode de calcul de la pension de réversion dans le nouveau système de retraite par points

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye préconise pour la pension de réversion un mode de calcul unique dans le système de retraite universel à mettre en place. La réforme devrait de ce fait harmoniser les règles bien spécifiques régissant actuellement les différents régimes de retraite français. Cette recommandation n’est cependant pas une bonne nouvelle pour tous les potentiels bénéficiaires de cette prestation. Explications.

A l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu’avant le décès de l’assuré. Ce mode de calcul devrait surtout avantager le membre du couple avec un revenu faible.

Le droit à cette prestation serait ouvert à partir de 62 ans sans aucune distinction de secteur ou de statut. En harmonisant les règles d’attribution de la pension de réversion, le système universel mettrait fin aux :

  • 54% des droits de retraite du défunt pour la majorité des régimes de base
  • 60% des droits de retraite du défunt pour le régime Agirc-Arrco et pour certains régimes complémentaires des professions libérales
  • 50% des droits de retraite du défunt pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique
Par ailleurs, le nouveau système de retraite n’imposerait aux bénéficiaires de la pension de réversion aucune condition de ressources comme c'est actuellement le cas dans le régime général. Jusqu’ici en effet, pour percevoir une pension de réversion de base, le conjoint ou ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser 20 862 euros (pour une personne seule) ou 33 379 euros (pour un couple) de ressources annuelles brutes.
 
Dans les régimes de retraite complémentaire actuels, une condition de non-remariage est à respecter pour bénéficier d’une pension de réversion. Ils n’imposent cependant pas de condition de ressources.

Ouverture des droits uniquement aux couples mariés

Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd’hui. La possibilité d’ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.

En revanche, le système universel de retraite mettrait fin au droit à la réversion des ex-conjoints. Après 2025 donc, un divorce fermerait définitivement le droit à la réversion. Par conséquent, le veuf ou la veuve ne partagerait plus la fraction de la pension de retraite de son conjoint décédé avec les ex-époux(ses) de ce dernier. Par contre, si le divorce intervient avant l’entrée en vigueur du nouveau système, le rapport du haut-commissaire à la réforme stipule que : « la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux ».

Exemple 1 :
Paul touche une retraite de base de 1 200 euros et une retraite complémentaire de 1 400 euros, soit une retraite totale de 2 600 euros. Son épouse perçoit par ailleurs une retraite de base de 800 euros et une retraite complémentaire de 1 200 euros, soit une retraite totale de 2 000 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-salariés dans le secteur privé, s’élèvent donc à 4 600 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Paul décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 840 euros, soit 60% de 1 400 euros (retraite complémentaire de Paul). Elle ne pourra pas bénéficier d’une retraite de réversion de base puisque ses revenus annuels dépassent le seuil fixé. Une fois veuve, la femme de Paul comptabilisera donc 2 840 euros de revenus.
Au décès de sa femme par contre, Paul ne percevra qu’une partie de la retraite complémentaire de son épouse défunte soit 720 euros (60% de 1 200 euros) puisque ses ressources dépassent également le plafond établi. Une fois veuf, Paul comptabilisera 3 320 euros de revenus.

D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.

Ressources du couple : 4 600 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4 600 euros soit 3 220 euros
Pension de réversion de Paul : 3 220 euros – 2 600 euros = 620 euros
Pension de réversion de la femme de Paul : 3 220 euros – 2 000 euros = 1 220 euros

Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion désavantagerait Paul puisqu’il percevrait 100 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Paul puisqu’elle toucherait 380 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.
Il faut souligner par ailleurs que l’absence d’une condition de ressources pour l’attribution de la pension de réversion pourrait avantager les couples avec des revenus élevés.

Exemple 2 :
Marc et son épouse touchent respectivement une retraite totale de 2 700 euros et de 1 300 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-fonctionnaires, s’élèvent donc à 4 000 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Marc décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 1 350 euros, soit 50% de 2 700 euros (retraite de Marc). Pour bénéficier de cette pension de réversion, aucune condition d’âge ni de ressources n’est à remplir. Une fois veuve, la femme de Marc comptabilisera 2 650 euros de revenus. Au décès de sa femme par ailleurs, Marc percevra 650 euros (50% de 1 300 euros). Une fois veuf, Marc comptabilisera 3 350 euros de revenus.
D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.
Ressources du couple : 4 000 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4000 euros, soit 2 800 euros
Pension de réversion de Marc : 2 800 euros – 2 700 euros = 100 euros
Pension de réversion de la femme de Marc : 2 800 euros – 1 300 euros = 1 500 euros

Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion pénaliserait Marc puisqu’il percevrait 550 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Marc puisqu’elle toucherait 150 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.

En savoir plus sur le calcul du montant de la pension de réversion

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