La retraite des professions libérales

La retraite des professions libérales est régie par deux régimes : une retraite de base prise en charge par la CNAVPL ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales et une retraite complémentaire obligatoire gérée par la caisse de retraite complémentaire de leur catégorie professionnelle.

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Le statut régissant la profession

La personne qui exerce une profession libérale est celle qui, en contrepartie de ses services, facture des honoraires. Pour l’attester et le contrôler, le professionnel libéral est souvent rattaché à un corps, un syndicat ou toute autre forme d’instance professionnelle. Les professions libérales se subdivisent en deux catégories principales.

D’une part, il y a celles dites « réglementées », c’est-à-dire référencées par la loi. Elles appartiennent à un ordre, comme les experts-comptables et différentes professions liées au domaine médical, ou sont régies par un statut particulier, tels que les agents généraux d’assurances et les administrateurs judiciaires. Diverses professions judiciaires, par exemple les notaires et les avocats à la Cour de cassation, sont généralisés par l’appellation d’« officiers ministériels ou publics ».

L’autre catégorie de professions libérales, dites « non-réglementées » peuvent être exercée sans qu’il soit nécessaire d’être titulaire du diplôme correspondant. Comme cette classe regroupe un nombre infini de métiers, ces derniers sont organisés selon leur domaine : études et conseils, environnement, art…

La retraite de base

1. Âge de départ à la retraite

Depuis le 1er janvier 2004, l’âge légal de départ à la retraite des travailleurs libéraux est généralement de 60 ans. Ceux qui souhaitent exercer au-delà de cet âge en ont toutefois la possibilité. Pour pouvoir bénéficier du taux plein, il faut que le versement des cotisations ait été fait pour 160 trimestres, et ceci, quelle que soit la profession dont il est question.

La retraite anticipée est également une possibilité, à condition toutefois d’avoir eu une carrière longue. Elle ouvre droit au versement de la pension avant l’âge de 60 ans. La minoration appliquée dans ce cas est de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant, dans le cas où les 164 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein ne sont pas atteints.

2. Nombre de points

L’autre facteur à considérer est relatif au nombre de points accumulés. Comme il s’agit d’un régime de retraite pour lequel le calcul est basé sur des points. Tout au long de sa carrière et en fonction des cotisations versées, l’affilié accumule des points. Depuis 2004, la valeur d’un point est de 0,484 € par an. Depuis cette date, le décompte de la valeur des points a subi une modification. Auparavant, la formule était plus simple, 1 trimestre validé = 100 points.

Le tableau ci-après résume les modalités de calcul des points et de leurs valeurs, en fonction des cas qui se présentent :

Nombre de points   Intervalle Conditions
100   Trimestre Maternité = Le trimestre correspond au congé de maternité de l’assurée
200   Année civile Invalidité = Besoin d’assistance pour cause d’invalidité
400   Année civile Incapacité = Incapacité de 6 mois au moins.

3. La durée de l’assurance

À part l’âge et le nombre de points, la troisième condition requise pour bénéficier de la pension de retraite de base à taux plein est relative à la durée de l’assurance. Depuis 2012, Il est indispensable d’avoir cotisé pendant 164 trimestres pour bénéficier d’une liquidation de la retraite de base sans abattement, comme le stipule une disposition apparue en 2009. Cette disposition ne touche cependant que les assurés nés à partir de 1949.

Le rachat de trimestre est possible, mais dans la limite de 12 trimestres. Ce rachat correspond aux trimestres pendant lesquels le versement des cotisations n’a pas été possible et pour une catégorie d’assuré ayant l’âge requis pour le faire.

4. Formule de calcul de la retraite de base

Sur la base de ces données, le calcul de la pension se fait selon la formule suivante :

Montant de la pension = Nombre de points x Valeur des points

Les retraites complémentaires

Les travailleurs du secteur libéral cotiseront auprès de la caisse de retraite dédiée à leur profession. La correspondance entre les secteurs d'activité et les caisses de retraite complémentaire est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Activité professionnelle  Organisme en charge
Avocats CNBF ou Caisse Nationale des Barreaux Français
Notaires CRN ou Caisse de Retraite des Notaires
Avoués près Cours d’Appel, 
Huissiers de justice, 
Commissaires priseurs judiciaires, Greffiers près Tribunaux de commerce, 
Administrateurs judiciaires
CAVOM ou Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Médecins  
  
  
 
CARMF ou Caisse Autonome de Retraire des Médecins de France
Chirurgiens-dentistes CARCD ou Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes
Pharmaciens 
Pharmaciens directeurs de laboratoires d’analyses sous convention non médecins
CAVP ou Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
Sages-femmes CARSAF ou Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises
Auxiliaires médicaux : Infirmiers, Masseurs kinésithérapeutes, Pédicures et Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes  CARPIMKO ou Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Othophonistes et Orthoptistes
Vétérinaires CARPV ou Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
Agents généraux d’assurance CAVAMAC ou Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux d’assurance
Experts-comptables, 
Commissaires aux comptes
CAVEC ou Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux d’assurance

Architectes, 
Ingénieurs, 
Techniciens,  
Géomètres, 
Psychologues, 
Diététiciens, 
Activités artistiques et de conseil, 
Hôtesses, 
Attachés de presse 

CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Artistes auteurs d’œuvres originales  IRCEC ou Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création

Les auxiliaires médicaux, les chirurgiens-dentistes, les médecins et les sages-femmes peuvent bénéficier d’une allocation supplémentaire de vieillesse s’ils adhèrent à l’organisme correspondant, une adhésion qui est facultative.

Les modalités de liquidation de la retraite

Les démarches à entreprendre en vue de la liquidation de la retraite pour les professions libérales sont partiellement énoncées dans l’article R. 643-11 du Code de la Sécurité Sociale.

La première étape consiste à constituer un dossier de demande de liquidation. Il sera composé de la copie de l’acte de naissance, d’un relevé d’identité bancaire, d’une photocopie du dernier avis d’impôt. La photocopie du livret de famille est également requise pour ceux qui ont eu ou élevé trois enfants ou plus. Un visa du Conseil de l’ordre auquel elles appartiennent est requis pour certaines catégories de profession.

Ce dossier de demande est à constituer au moins six mois avant le départ souhaité. Le versement de la première allocation se fait le premier jour du trimestre suivant la demande. Cette pension comprend à la fois la pension de retraite de base et la pension complémentaire. La CARPIMKO et la CIPAV versent l’allocation de manière mensuelle, contrairement aux autres caisses qui y procèdent par trimestre.

L’organisation autonome des professions libérales se compose de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des 10 sections professionnelles. Toutes professions libérales, à l’exception des avocats, cotisent auprès de ce régime de base, mais ils dépendent de caisses complémentaires différentes. Le calcul de votre retraite de profession libérale devient plus simple grâce à l’outil disponible sur le site de retraite.com.

Le calcul de la retraite de base des professions libérales

La pension de base des professions libérales dépend des trois paramètres suivants :

  • Le nombre de points cumulés au cours de sa carrière professionnelle en contrepartie des cotisations versées ou des points accordés à titre gratuit ;
  • La valeur annuelle du point fixé par décret ;
  • Le taux de liquidation de la pension qui varie en fonction de la durée d’assurance : si l’assuré a cotisé pendant la durée requise pour liquider ses droits à taux plein, sa pension sera calculée sur la base du taux plein qui est de 100 %. Si cette durée de cotisation n’est pas suffisante, une décote est appliquée au montant maximal. Par contre, si l’assuré a continué à cotiser au-delà de l’âge légal de départ et qu’il a acquis des points supplémentaires, il bénéficiera d’une surcote.

Pour calculer le montant de la pension de base, il faut appliquer la formule suivante :

Pension de base = nombre de points cumulés x valeur annuelle du point x taux de la pension

Le calcul du nombre de points acquis est différent pour la période d’activité avant et après le 1er janvier 2004. Chaque trimestre validé avant le 1er janvier 2004 permet d’acquérir 100 points ; depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points est déterminé en fonction des salaires soumis à cotisation :

Les assurés qui payent une cotisation sur la tranche 1 T1 (compris entre 0 et 85 % du plafond de la Sécurité sociale) de leur revenu professionnel obtiennent 450 points ;

S’il verse des cotisations sur la tranche 2 T2 (compris entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond), il bénéficie de 100 points.

Chaque assuré peut également cumuler des points supplémentaires en effectuant un rachat de trimestres au titre des années civiles d’activité professionnelle qui n’ont pas permis de valider 4 trimestres d’activité ou bien au titre des années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme, si le régime des professions libérales a été le premier régime auprès duquel il a cotisé après ses études. Il faut savoir que chaque assuré n’a droit qu’à 12 trimestres rachetés.

100 points supplémentaires peuvent également être accordés au titre du trimestre civil pendant lequel l’assuré a accouché d’un enfant. L’invalidité requérant l’assistance d’un tiers donne droit à 200 points supplémentaires par année civile concernée. En cas d’incapacité d’exercice de sa fonction pendant 6 mois, l’assuré obtient 400 points par année civile concernée.

 Le Taux de la pension varie en fonction de la durée d’assurance : lorsque l’assuré a cumulé un nombre de trimestres suffisant pour liquider ses droits à taux plein, il touchera la pension maximale. Le nombre de trimestres requis varie d’une génération à l’autre et il augmentera encore progressivement en fonction de la date de naissance de l’assuré, avec la nouvelle réforme :

Année de naissance

Nombre de trimestres requis

Age légal de départ

Age du taux plein

1952

164

60 ans et 8 mois

 65 ans et 8 mois

1953

165

61 ans

66 ans

1954

165

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

1955

166

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

1956

166

62 ans

67 ans

1957

166

62 ans

67 ans

1958

167

62 ans

67 ans

1959

167

62 ans

67 ans

1960

167

62 ans

67 ans

1961

168

62 ans

67 ans

1962

168

62 ans

67 ans

1963

168

62 ans

67 ans

1964

169

62 ans

67 ans

1965

169

62 ans

67 ans

1966

169

62 ans

67 ans

1967

170

62 ans

67 ans

1968

170

62 ans

67 ans

1969

170

62 ans

67 ans

1970

171

62 ans

67 ans

1971

171

62 ans

67 ans

1972

171

62 ans

67 ans

1973

172

62 ans

67 ans

 Si l’assuré ne remplit pas les conditions de durée qui permettent de toucher une pension à taux plein, sa pension de base est minorée : le coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre maquant, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal. Il faut savoir qu’il peut éviter cette décote et bénéficier du taux plein même s’il ne dispose pas de la durée d’assurance nécessaire, s’il attend l’âge du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans avant de faire sa demande de retraite.

Les seniors qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal de départ et qui ont déjà cumulé un nombre de trimestres suffisant pour liquider leurs droits à taux plein bénéficient d’une surcote au moment de leur départ : un coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé est applicable sur leur pension depuis 2009.

La CNBF, la caisse des avocats libéraux

Les avocats libéraux et salariés cotisent auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) parce que le mode de financement de leur régime de retraite est très particulier. Certains barreaux comme celui de Paris ont créé des régimes supplémentaires d’assurance vieillesse afin de compléter les pensions versées par la CNBF.

Les épouses d’avocats ne bénéficient d’aucun avantage de retraite du vivant de leur mari. Cependant, elles peuvent cotiser en tant qu’avocates ou en tant que conjoints collaborateurs. Il faut noter qu’après la promulgation de la loi Fillon, le régime de base de la CNBF a été aligné sur celui des autres professions libérales qui dépendent de la CNAVPL, le 1er janvier 2004.

La retraite complémentaire des professions libérales

Les professions libérales cotisent auprès de caisses complémentaires différentes en fonction de leur section professionnelle. En revanche, les conditions de liquidation et de versement des pensions sont les mêmes. La pension complémentaire doit être liquidée en même temps que la retraite de base.

Chaque section professionnelle est composée de plusieurs sous-sections (obligatoires ou semi-obligatoires) qui permettent aux assurés de déterminer le niveau de leur cotisation. Pour connaitre ses droits, il faut s’adresser aux responsables de la section professionnelle dont on dépend.

Le calcul de la pension complémentaire est le même pour toutes les sections professionnelles :

Pension complémentaire = nombre de points cumulés au cours de la carrière x valeur annuelle du point

Voici un tableau qui résume les dix sections professionnelles et différentes professions qui y sont affiliées :

Caisses

Professions

CAVAMAC

Agents généraux d’assurance

CIPAV

Techniciens, ingénieurs, architectes, géomètres, conseils et artistes libéraux, experts agricoles et fonciers

CARPIMKO

Auxiliaires médicaux

CARCDSF

Chirurgiens-dentistes, sages-femmes

CAVEC

Experts-comptables

CARMF

Médecins

CAVOM

Officiers ministériels

CARPV

Vétérinaires

CRN

Notaires

CAUP

Pharmaciens

La retraite des vétérinaires, les différents régimes

La complexité de la retraite des vétérinaires réside essentiellement dans la différence entre les régimes auxquels la personne est affiliée, selon qu’elle travaille pour l’État ou une collectivité, pour le secteur privé ou encore pour son propre compte. Afin de mieux éclaircir la situation, il convient tout d’abord de se pencher sur le statut de ce professionnel.

Le statut des vétérinaires

Le statut des vétérinaires est réglementé par le décret n° 92-867 du 28 août 1992. Il a été modifié par la suite par le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 paru au Journal officiel du 23 décembre 2011. Il convient de noter que même si les vétérinaires sont issus d’un statut unique, du fait de l’exercice de leurs professions au sein de diverses entités, ils sont amenés à cotiser pour des caisses différentes et par conséquent ils peuvent bénéficier de régimes distincts.

La retraite de base

À cause de la diversité des employeurs, la retraite des vétérinaires peut être subdivisée en trois catégories comme expliqué dans le tableau suivant :

 Régime général  Vétérinaires de la fonction publique d’État ou territorialeRégime libéral
Qui ? 
 

- Les vétérinaires qui sont salariés d’un organisme privé ou d’un employeur public.

- Les agents exerçant leur activité dans la fonction publique de l’État ou territoriale qui ne justifient pas de 15 années de service.

Les vétérinaires de la fonction publique titulaires ayant effectué 15 années de service.Les vétérinaires qui exercent leur métier à titre libéral et qui sont inscrits de façon régulière à l’Ordre national des Vétérinaires.
Quelle caisse ?  La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (CNRACL) ou l’État lui-même.La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), créée en 1949
L’assiette des cotisations   C’est la rémunération perçue par le vétérinaire. Ce sont les revenus professionnels non salariés reçus par le vétérinaire au cours de l’année de versement des cotisations.
Taux des cotisations - 14,95 % des salaires versés au vétérinaire à raison de 6,65 % à la charge de celui-ci et 8,30 % imputésà son employeur. Cette cotisation est limitée par le plafond de la sécurité sociale (PSS)
- Et 0,10 % à la charge du salarié sur l’intégralité de ses rémunérations ainsi que 1,60 % sur le compte de l’employeur
Remarque : En cas de rémunération à la vacation, c’est sur celle-ci que le prélèvement de la cotisation s’effectue avec pour limite le salaire plafond horaire.
 8,6 % pour la tranche incluse entre 0 € et 85 % du PSS
- 1,6 % pour le revenu supérieur à 85 % du PSSjusqu’à une limite de 5 fois ce plafond.
Mode de calcul de la pension  Salaire annuel moyen (SAM) x taux, au prorata des trimestres acquis dans ce régime

(nombre de trimestres acquis/nombre de trimestre requis pour le service d’une pension à taux plein x 75 %) x traitement brut indiciaire

Remarque : le taux maximum de pension ou taux plein est de 75 % dans la fonction publique

Nombre de points acquis x valeur du point

Remarque : la valeur de service du point est fixée à 34,40 € en 2013.

La retraite complémentaire

Le système de retraite complémentaire des vétérinaires est résumé dans le tableau suivant :

 Régime général Vétérinaires de la fonction publique d’État ou territorialeRégime libéral
Quelle caisse ?
 
- L’ARRCO ou l’ARRCO conjointement avec l’AGIRC si le vétérinaire salarié est un cadre dans un organisme privé.
- L’IRANTEC si le vétérinaire exerce au sein d’un organisme public.
L’Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
Assiette  C’est la rémunération qui entre dans le calcul dans les cotisations du régime général des salariés.
- Cas du vétérinaire relevant de l’ARRCO :
La 1re tranche est la partie de son salaire qui ne dépasse pas le PSS et la seconde tranche est celle qui est incluse entre le PSS et le PSS multiplié par 3.
- Cas du vétérinaire relevant à la fois de l’ARRCO et de l’AGIRC : la tranche A est la fraction n’excédant pas le PSS pour sa cotisation à l’ARRCO tandis que pour l’AGIRC, la tranche B comprend la partie du salaire inclus entre le PSS et 4 fois le PSS, la tranche C concerne la fraction de la rémunération incluse entre le PSS multiplié par 4 et par 8.
- Cas du vétérinaire soumis au régime de l’IRANTEC : la tranche A concerne la part de salaire inférieure ou égale au PSS et la tranche B s’applique à la fraction de rémunération dépassant le PSS.
Le salaire reçu par le vétérinaire pendant l’année civile, déduit de la rémunération qui est prise en compte dans le calcul de la pension du régime de la CNRACL.La cotisation annuelle dépend des revenus professionnels non salariés du vétérinaire qui sont traduits en actes médicaux vétérinaires (AMV).
Calcul de la retraite complémentaire  

Nombre de points acquis x valeur du service du point

Remarques :
- Le rachat des points est possible à certaines conditions.
- Au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC est fixée à 0,4352 €, celle du point ARRCO à 1,2513 € tandis que celle de l’IRANTEC est de 0,47460 €. Nombre de

Nombre de points acquis x valeur du service du point

La valeur du service du point de l’ERAFP est de 0,04421 € au 1er janvier 2013

Nombre de points acquis x valeur du service du point

La valeur du point pour 2013 est de 34,40 €

La retraite des experts-comptables

La retraite des experts-comptables est gérée par l’ordre de cette profession, et les personnes concernées versent leur cotisation à la caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes ou CAVEC. Cette caisse fait partie de celles qui ont été spécialement crées pour les professions libérales.

Le statut régissant la profession 

La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, en son article 29, stipule que la CAVEC constitue la caisse auprès de laquelle tout expert-comptable, membre de l’ordre de cette profession, verse sa cotisation aux fins de bénéficier plus tard d’une pension de retraite. Cette cotisation compte aussi bien pour le régime de base des retraites que pour le régime complémentaire.

Dans les dispositions en vigueur avant 2011, notamment dans le Code de Sécurité Sociale, en son article L 642-4, il est prévu que les experts-comptables soient affiliés à la sécurité sociale, et y cotisent donc. De plus, les personnes qui exercent cette profession devaient verser une cotisation à la CAVEC. Ils étaient sujet à une double cotisation pour leur assurance vieillesse. La possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire demeure tout de même, et ceci, notamment, dans le cas où l’expert-comptable exerce en tant que salarié d’une entreprise, et qu’il s’adresse à l’AGIRC ou à l’ARRCO.

La retraite de base :

       Âge légal de départ

L’âge de départ en retraite pour un expert-comptable est de 60 ans, mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit avoir, au moins, 65 ans. Il doit également avoir versé des cotisations pour le nombre de trimestres requis, sauf s’il est déclaré inapte au travail. Cet âge de départ à la retraite varie toutefois en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Grâce au tableau ci-dessous, les personnes concernées pourront se repérer :

Année de naissance Durée d’assuranceÂge d’ouverture des droits à la retraite
Du 01/01/1951 au 30/06/1951163 60 ans 
Du 01/07/1951 au 31/12/195116460 ans et 4 mois
195216460 ans et 9 mois
195316561 ans et 2 mois
195416561 ans et 7 mois
195516662 ans
195616662 ans

Le calcul des points est actuellement régi par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le tableau ci-après récapitule les principes de calcul des points : 

Personnes concernées  Nombre de pointsCommentaires
Tranche 1 des revenus à la hauteur de <85% du PASS45029 161,8 € en 2009
Tranche 2 des revenus pour 0,85 à 5 PASS100Entre 29 161,8 € et 171 540 € en 2009
Personnes reconnues atteintes d’incapacité d’exercice de la profession pour une période de 6 mois au moins400Attribution de points gratuits
Personnes atteintes d’une invalidité à 100%200
Femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation100

Quelques points sont toutefois à préciser :

- En début de carrière, il peut arriver que l’assuré soit dispensé de cotisation. Son assurance pendant cette période n’est donc pas alimentée, mais les trimestres qui y correspondent peuvent être rachetés, notamment s’il souhaite bénéficier du taux plein.
- Si la période d’assurance est inférieure à 15 ans, mais que les années d’exercice dépassent cette durée, il pourra bénéficier la pension d’assurance mue en AVTS ou allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les points dont il est question sont à accumuler au cours de sa carrière. Ils lui seront octroyés au fur et à mesure de ses cotisations.

Les retraites complémentaires 

Des retraites complémentaires sont accordées aux membres de l’Ordre des experts-comptables. Ce droit n’est ouvert qu’après constat du versement des cotisations pour le nombre de trimestres requis. Dans le cas où ce versement n’a pas été effectué comme il se doit, une période de régularisation est accordée. À part cette obligation, d’autres conditions sont considérées :

- Âge de départ à la retraite atteinte, qui est, généralement de 65 ans, mais qui est réduit à 60 ans pour les personnes frappée d’inaptitude d’exercice.
- Application d’une minoration de 1,25% applicable à chaque trimestre manquant.
- L’expert-comptable peut poursuivre son activité au-delà de 65 ans, s’il le souhaite. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une bonification, équivalente à 1,25% par trimestre supplémentaire, mais sans possibilité d’aller au-delà de 25%.

La fixation des cotisations est réalisée par la loi Madelin, et ceci, depuis 2007.

  Rachats de points ou de trimestres

Dans le cas où le nombre de trimestres n’atteint pas celui requis pour bénéficier du taux plein, un rachat de points se présente comme une alternative. Elle vaut également pour bénéficier d’une pension de retraite plus élevée. Toutefois, il importe de préciser que ce rachat peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’objectif recherché. Il convient donc de demander d’abord conseil auprès des consultants de la CAVEC.

Une pension de réversion est allouée au conjoint d’un expert-comptable retraité. Pour cela, toutefois, il est indispensable que celui-ci ne se soit pas remarié après le décès ou le divorce. La pension est calculée au prorata de chaque année de mariage.

Les modalités de liquidation de la retraite 

La pension de retraite des experts-comptables n’est pas automatiquement allouée par la CAVEC. Le concerné doit alors effectuer une demande auprès de cet organisme, et ceci, six mois avant la date de départ à la retraite prévue. Il s’agit, pour cela, de remplir le formulaire disponible sur le site de la CAVEC. La demande de retraite de base et complémentaire peut être réalisée simultanément.

La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires.

Les clercs et le personnel des offices notariaux versent donc leurs cotisations d’assurance vieillesse directement à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme a été créé par la loi du 12 juillet 1937 publié au Journal Officiel date du 13 juillet 1937. Cette législation a fait l’objet de différentes modifications notamment par les décrets n° 90-1215 du 20 décembre 1990, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1990 et n° 2008-147 du 15 février 2008, proclamé au Journal Officiel le 17 février 2008.

Le statut des clercs et employés de notaire

Le clerc est l'auxiliaire qui assiste le notaire en tant qu’officier ministériel. Selon la convention collective du 8 juin 2011, clercs et employés de notaires sont dorénavant classés parmi les collaborateurs du notaire.

L’affiliation à la CRPCEN est obligatoire pour les clercs et employés de notaire qui officient à titre principal, c’est-à-dire qu’ils exercent hebdomadairement pendant au moins la moitié de la durée légale du travail.

Pour ceux qui ont deux emplois en parallèle, la durée de leur volume horaire au notariat doit être supérieure à celle de l’autre poste occupé. Dans le cas où les deux postes sont identiques, la profession qui apporte la rémunération plus élevée est considérée comme la principale.

La retraite de base

Vous trouverez dans le tableau suivant le résumé du système de retraite de base des clercs et employés de notaire : 

Assiette
 
- Pour le clerc et l’employé de notaire, il s’agit de la rémunération qu’il a perçue comprenant son salaire, ses avantages et ses gratifications.
Remarque : le montant de cette assiette ne peut cependant pas être au-dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à savoir 9,43 € bruts de l’heure, depuis le 1er janvier 2013
- Pour l’office notarial, c’est le salaire versé au clerc et à l’employé.
Assiette minimale C’est en principe la rémunération prévue par la convention collective du notariat.
Taux de cotisation à appliquer - Part salariale : 13,23 % sur le salaire dans son intégralité
- Part patronale :
* 28,95 % sur la rémunération versée
* 0,30 % à titre de contribution solidarité
Durée de cotisation exigée Il faut au moins avoir cotisé 60 trimestres à la CRPCEN. À défaut, moins de 60 trimestres à la CRPCEN suffisent si la personne justifie de 150 trimestres au sein de tous les régimes de retraite.
Mode de calcul de la pension de retraite Salaire annuel moyen x taux de pension x taux de décote ou de surcote (suivant le cas)

 a) Âge de départ

Il dépend essentiellement de l’année de naissance du cotisant ou de sa durée d’assurance à la CRPCEN s’il est né avant 1957. L’âge légal pour partir à la retraite est de 60 ans, mais il est actuellement de 62 ans pour les individus nés après le 1er janvier 1962.

 b) Possibilité d’anticiper sa retraite

Il est possible de partir en retraite anticipée dans les cas suivants :
- L’assuré de plus de 55 ans souffre d’un handicap et il a rempli les conditions de cotisations et de durée d’assurance minimale requise.
- Quel que soit son âge, la personne atteste de 15 années d’assurance à la CRPCEN et :
- il a au moins un enfant de plus d’un an qui possède une invalidité supérieure ou égale à 80 % à sa charge. En outre, le cotisant doit avoir obtenu une réduction ou une interruption d’activité d’au moins 2 mois pour cette raison ;
- ou il est le parent de trois enfants vivants ou décédés à la guerre. Il doit de surcroit établir qu’il a dû cesser ou réduire son activité d’au moins 2 mois pour chaque enfant. Cette disposition va être annulée à partir du 1er janvier 2017.
- L’assuré né avant le 1er janvier 1957 a entre 55 et 59,5 ans au moment de sa demande et il a cotisé 25 années sur ce régime.
- Le cotisant a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et il a versé le nombre de cotisations et les durées d’assurance minimales tous régimes confondus. En outre, il doit être âgé de 56 à 59 ans quand il dépose sa demande de retraite anticipée. Dès le 1er janvier 2017, les assurés nés à compter de 1957 pourront partir à la retraite à 60 ans s’ils ont versé leur cotisation pendant la durée d’assurance exigée et s’ils ont travaillé avant l’âge de 20 ans.

Remarque: 

Les clercs et les employés des offices notariaux bénéficient uniquement du régime de retraite de base et ne sont pas concernés par les retraites complémentaires.

Les modalités de liquidation de la retraite

- À 35 ans, le clerc ou l’employé de notaire obtient son relevé de situation individuelle (RIS) qui lui est envoyé automatiquement par sa caisse tous les 5 ans.

- À 55 ans, il reçoit par courrier son estimation indicative globale (EIG) qui donne une évaluation du montant de chaque retraite à percevoir ainsi qu’un résumé des informations reprises sur le RIS.

- Il est recommandé de solliciter son relevé de carrière au moins 5 ans avant la date souhaitée de départ, afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires et de faire les réclamations en vue des régularisations éventuelles.

- Il faut déposer sa demande de retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue. Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire « demande de retraite personnelle » sur le site Internet de la CRPCEN, le remplir correctement et le renvoyer à la Caisse.

La retraite du chirurgien dentiste

Les chirurgiens dentistes sont régis par le régime général lorsqu’ils travaillent au sein d’établissements privés. Ils peuvent aussi relever de la fonction publique hospitalière, mais la plupart d’entre eux sont affiliés au régime libéral. Ainsi, leur retraite de base et leur retraite complémentaire vont dépendre de leur statut professionnel.

La retraite de base des chirurgiens dentistes du régime général

Ceux classés dans cette catégorie sont ceux qui :

    exercent pour un employeur public ;sont titulaires de l’État et qu’ils n’ont pas 15 ans de services à leur actif ;

La retraite des avocats

Le régime de retraite des avocats est affilié à la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Cet organisme gère à la fois la retraite des indépendants et des salariés. Ainsi, les avocats doivent y payer leurs cotisations et y envoyer leurs demandes de liquidation de retraite que ce soit pour le régime de base ou pour la pension complémentaire.

  La retraite de base

Pour pouvoir prétendre à son droit à la retraite, un avocat doit être à jour de ses cotisations à la date d’effet. En outre, il doit avoir au moins 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite fixé par la loi pour cette catégorie de professionnels.

Néanmoins, il peut anticiper son départ à 56 ans, s’il réunit les conditions nécessaires à l’obtention d’un taux plein (début de carrière avant 17 ans et durée d’assurance suffisante). L’assuré est également obligé de démissionner du barreau sauf s’il détient le droit de cumuler activité et retraite.

Le tableau suivant résume les modalités de la retraite de base des avocats en France :

Année de naissance  Âge légal de départ à la retraite Nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein Âge légal d’attribution du taux plein
1950     60 ans 162 65 ans
1951  60 ans 163 65 ans
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954   61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7mois
À partir de 1955  62 ans 166 67 ans

 a) Mode de calcul de la pension de retraite de base

Le montant de la pension de base d’un avocat est calculé en fonction de la durée d’assurance, de la durée de référence, du taux de liquidation et d’un montant de référence.

Pour calculer le montant de la pension de base d’un avocat, on utilisera la formule suivante: 

Pension = Taux de liquidation x montant de référence x (Durée d’assurance/ Durée de référence)

- La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres cotisés et assimilés dans le régime de la CNBF
- La durée de référence est de 60 trimestres si la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres. Cette durée est entre 160 trimestres et 166 trimestres au cas où la durée d’assurance dépasserait les 59 trimestres (en fonction de l’année de naissance de l’avocat).
- Le taux de liquidation est déterminé en fonction de la durée d’assurance ou de l’âge de l’assuré. Le taux plein est de 100%.
- Le montant de référence équivaut au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

 b) Minoration ou majoration du montant

Une minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 20 trimestres) s’applique si l’avocat ne peut justifier du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein au moment de la liquidation.

Par ailleurs, la pension de retraite de base est majorée si le nombre de trimestres validés de l’assuré dépasse le nombre requis pour l’attribution du taux plein. Le coefficient de majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé depuis le début juillet 2010. Ceci est de 0,75% pour chaque trimestre cotisé entre le début janvier 2004 et la fin juin 2010.

  La retraite complémentaire des avocats

 a) Mode de calcul

Il s’agit d’un régime par points. Un avocat ayant rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite de base peut prétendre ses droits à la retraite complémentaire. Au cas où il ne pourrait pas justifier d’une durée d’assurance suffisante, le montant de la pension complémentaire sera diminué au même taux que sa pension de retraite de base. L’assuré peut toutefois racheter des trimestres et des points, s’il le souhaite.

La retraite complémentaire est ainsi calculée comme suit :

Montant de la retraite complémentaire = Nombre de points acquis au cours de la carrière x valeur du point de l’année en cours

Si le nombre de points acquis est inférieur à 500 points au moment de la liquidation de la retraite, la CNBF procède au versement d’un capital correspondant au rachat forfaitaire de ces points.

 b) Les points gratuits

Des points gratuits sont attribués en fonction de l’ancienneté professionnelle et de la moyenne de revenus des 3 années précédant l’institution du régime de retraite complémentaire des avocats fixé par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. Il s’agit de ce fait des années 1978, 1977 et 1976.

Ces points sont calculés sur la base de 120 points par année d’ancienneté dans la limite de 25 années. Le nombre de points attribués ne dépasse pas ainsi les 3000 points.

En ce qui concerne la moyenne des revenus, le nombre maximum de ces points gratuits est de 10 800 points au maximum.

 c) Conditions nécessaires pour le cumul emploi-retraite

Un avocat peut tout à fait exercer un nouvel emploi après son départ à la retraite. Toutefois, il faut savoir que cette disposition est soumise à conditions. Ainsi, l’avocat doit liquider au préalable toutes ses pensions de retraite avant de pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. Le non-respect de cette condition entraîne systématiquement la suspension de sa pension de retraite.

  Formalités de demande de liquidation

Comme les autres organismes de retraite, la CNBF adresse régulièrement à chacun de ses membres affiliés un relevé de situation individuelle. Il est conseillé d’envoyer la demande de retraite 3 mois avant la date de départ souhaitée. Celle-ci doit être adressée au Président du conseil d’administration de la CNBF.

À réception de cette demande, cet organisme fera parvenir auprès de l’assuré un formulaire à remplir sur lequel il doit indiquer des informations sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être déposé avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

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