La retraite des professions libérales

La retraite des professions libérales est régie par deux régimes : une retraite de base prise en charge par la CNAVPL ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales et une retraite complémentaire obligatoire gérée par la caisse de retraite complémentaire de leur catégorie professionnelle.

Le statut régissant la profession

La personne qui exerce une profession libérale est celle qui, en contrepartie de ses services, facture des honoraires. Pour l’attester et le contrôler, le professionnel libéral est souvent rattaché à un corps, un syndicat ou toute autre forme d’instance professionnelle. Les professions libérales se subdivisent en deux catégories principales.

D’une part, il y a celles dites « réglementées », c’est-à-dire référencées par la loi. Elles appartiennent à un ordre, comme les experts-comptables et différentes professions liées au domaine médical, ou sont régies par un statut particulier, tels que les agents généraux d’assurances et les administrateurs judiciaires. Diverses professions judiciaires, par exemple les notaires et les avocats à la Cour de cassation, sont généralisés par l’appellation d’« officiers ministériels ou publics ».

L’autre catégorie de professions libérales, dites « non-réglementées » peuvent être exercée sans qu’il soit nécessaire d’être titulaire du diplôme correspondant. Comme cette classe regroupe un nombre infini de métiers, ces derniers sont organisés selon leur domaine : études et conseils, environnement, art…

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La retraite de base

1. Âge de départ à la retraite

Depuis le 1er janvier 2004, l’âge légal de départ à la retraite des travailleurs libéraux est généralement de 60 ans. Ceux qui souhaitent exercer au-delà de cet âge en ont toutefois la possibilité. Pour pouvoir bénéficier du taux plein, il faut que le versement des cotisations ait été fait pour 160 trimestres, et ceci, quelle que soit la profession dont il est question.

La retraite anticipée est également une possibilité, à condition toutefois d’avoir eu une carrière longue. Elle ouvre droit au versement de la pension avant l’âge de 60 ans. La minoration appliquée dans ce cas est de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant, dans le cas où les 164 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein ne sont pas atteints.

2. Nombre de points

L’autre facteur à considérer est relatif au nombre de points accumulés. Comme il s’agit d’un régime de retraite pour lequel le calcul est basé sur des points. Tout au long de sa carrière et en fonction des cotisations versées, l’affilié accumule des points. Depuis 2004, la valeur d’un point est de 0,484 € par an. Depuis cette date, le décompte de la valeur des points a subi une modification. Auparavant, la formule était plus simple, 1 trimestre validé = 100 points.

Le tableau ci-après résume les modalités de calcul des points et de leurs valeurs, en fonction des cas qui se présentent :

3. La durée de l’assurance

À part l’âge et le nombre de points, la troisième condition requise pour bénéficier de la pension de retraite de base à taux plein est relative à la durée de l’assurance. Depuis 2012, Il est indispensable d’avoir cotisé pendant 164 trimestres pour bénéficier d’une liquidation de la retraite de base sans abattement, comme le stipule une disposition apparue en 2009. Cette disposition ne touche cependant que les assurés nés à partir de 1949.

Le rachat de trimestre est possible, mais dans la limite de 12 trimestres. Ce rachat correspond aux trimestres pendant lesquels le versement des cotisations n’a pas été possible et pour une catégorie d’assuré ayant l’âge requis pour le faire.

4. Formule de calcul de la retraite de base

Sur la base de ces données, le calcul de la pension se fait selon la formule suivante :

Montant de la pension = Nombre de points x Valeur des points

Les retraites complémentaires

Les travailleurs du secteur libéral cotiseront auprès de la caisse de retraite dédiée à leur profession. La correspondance entre les secteurs d’activité et les caisses de retraite complémentaire est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Les auxiliaires médicaux, les chirurgiens-dentistes, les médecins et les sages-femmes peuvent bénéficier d’une allocation supplémentaire de vieillesse s’ils adhèrent à l’organisme correspondant, une adhésion qui est facultative.

Les modalités de liquidation de la retraite

Les démarches à entreprendre en vue de la liquidation de la retraite pour les professions libérales sont partiellement énoncées dans l’article R. 643-11 du Code de la Sécurité Sociale.

La première étape consiste à constituer un dossier de demande de liquidation. Il sera composé de la copie de l’acte de naissance, d’un relevé d’identité bancaire, d’une photocopie du dernier avis d’impôt. La photocopie du livret de famille est également requise pour ceux qui ont eu ou élevé trois enfants ou plus. Un visa du Conseil de l’ordre auquel elles appartiennent est requis pour certaines catégories de profession.

Ce dossier de demande est à constituer au moins six mois avant le départ souhaité. Le versement de la première allocation se fait le premier jour du trimestre suivant la demande. Cette pension comprend à la fois la pension de retraite de base et la pension complémentaire. La CARPIMKO et la CIPAV versent l’allocation de manière mensuelle, contrairement aux autres caisses qui y procèdent par trimestre.

{L’organisation autonome des professions libérales se compose de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des 10 sections professionnelles. Toutes professions libérales, à l’exception des avocats, cotisent auprès de ce régime de base, mais ils dépendent de caisses complémentaires différentes. Le calcul de votre retraite de profession libérale devient plus simple grâce à l’outil disponible sur le site de retraite.com.

Le calcul de la retraite de base des professions libérales

La pension de base des professions libérales dépend des trois paramètres suivants :

• Le nombre de points cumulés au cours de sa carrière professionnelle en contrepartie des cotisations versées ou des points accordés à titre gratuit ;
• La valeur annuelle du point fixé par décret ;
• Le taux de liquidation de la pension qui varie en fonction de la durée d’assurance : si l’assuré a cotisé pendant la durée requise pour liquider ses droits à taux plein, sa pension sera calculée sur la base du taux plein qui est de 100 %. Si cette durée de cotisation n’est pas suffisante, une décote est appliquée au montant maximal. Par contre, si l’assuré a continué à cotiser au-delà de l’âge légal de départ et qu’il a acquis des points supplémentaires, il bénéficiera d’une surcote.

Pour calculer le montant de la pension de base, il faut appliquer la formule suivante :

Pension de base = nombre de points cumulés x valeur annuelle du point x taux de la pension

Le calcul du nombre de points acquis est différent pour la période d’activité avant et après le 1er janvier 2004. Chaque trimestre validé avant le 1er janvier 2004 permet d’acquérir 100 points ; depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points est déterminé en fonction des salaires soumis à cotisation :

Les assurés qui payent une cotisation sur la tranche 1 T1 (compris entre 0 et 85 % du plafond de la Sécurité sociale) de leur revenu professionnel obtiennent 450 points ;

S’il verse des cotisations sur la tranche 2 T2 (compris entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond), il bénéficie de 100 points.

Chaque assuré peut également cumuler des points supplémentaires en effectuant un rachat de trimestres au titre des années civiles d’activité professionnelle qui n’ont pas permis de valider 4 trimestres d’activité ou bien au titre des années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme, si le régime des professions libérales a été le premier régime auprès duquel il a cotisé après ses études. Il faut savoir que chaque assuré n’a droit qu’à 12 trimestres rachetés.

100 points supplémentaires peuvent également être accordés au titre du trimestre civil pendant lequel l’assuré a accouché d’un enfant. L’invalidité requérant l’assistance d’un tiers donne droit à 200 points supplémentaires par année civile concernée. En cas d’incapacité d’exercice de sa fonction pendant 6 mois, l’assuré obtient 400 points par année civile concernée.

 Le Taux de la pension varie en fonction de la durée d’assurance : lorsque l’assuré a cumulé un nombre de trimestres suffisant pour liquider ses droits à taux plein, il touchera la pension maximale. Le nombre de trimestres requis varie d’une génération à l’autre et il augmentera encore progressivement en fonction de la date de naissance de l’assuré, avec la nouvelle réforme :

 Si l’assuré ne remplit pas les conditions de durée qui permettent de toucher une pension à taux plein, sa pension de base est minorée : le coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre maquant, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal. Il faut savoir qu’il peut éviter cette décote et bénéficier du taux plein même s’il ne dispose pas de la durée d’assurance nécessaire, s’il attend l’âge du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans avant de faire sa demande de retraite.

Les seniors qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal de départ et qui ont déjà cumulé un nombre de trimestres suffisant pour liquider leurs droits à taux plein bénéficient d’une surcote au moment de leur départ : un coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé est applicable sur leur pension depuis 2009.

La CNBF, la caisse des avocats libéraux

Les avocats libéraux et salariés cotisent auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) parce que le mode de financement de leur régime de retraite est très particulier. Certains barreaux comme celui de Paris ont créé des régimes supplémentaires d’assurance vieillesse afin de compléter les pensions versées par la CNBF.

Les épouses d’avocats ne bénéficient d’aucun avantage de retraite du vivant de leur mari. Cependant, elles peuvent cotiser en tant qu’avocates ou en tant que conjoints collaborateurs. Il faut noter qu’après la promulgation de la loi Fillon, le régime de base de la CNBF a été aligné sur celui des autres professions libérales qui dépendent de la CNAVPL, le 1er janvier 2004.

La retraite complémentaire des professions libérales

Les professions libérales cotisent auprès de caisses complémentaires différentes en fonction de leur section professionnelle. En revanche, les conditions de liquidation et de versement des pensions sont les mêmes. La pension complémentaire doit être liquidée en même temps que la retraite de base.

Chaque section professionnelle est composée de plusieurs sous-sections (obligatoires ou semi-obligatoires) qui permettent aux assurés de déterminer le niveau de leur cotisation. Pour connaitre ses droits, il faut s’adresser aux responsables de la section professionnelle dont on dépend.

Le calcul de la pension complémentaire est le même pour toutes les sections professionnelles :

Pension complémentaire = nombre de points cumulés au cours de la carrière x valeur annuelle du point

Voici un tableau qui résume les dix sections professionnelles et différentes professions qui y sont affiliées :

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