Loi Pacte et reforme de l'épargne retraite

Selon l’ordonnance publiée sur la "Loi Pacte" il y a quelques jours, trois nouveaux produits d’épargne retraite entreront en vigueur le premier octobre 2019. Les épargnants pourront alors transférer leurs épargnes sur l’un de ces produits et profiter des avantages qui en découleront.

Epargne retraite et PACTE

Epargne retraite, de grands changements à partir du 1er octobre

Le premier octobre prochain, trois nouveaux produits d’épargne entreront en vigueur dans le cadre de la réforme préconisée par la loi Pacte.

Ces nouveaux contrats aux règles moins complexes et plus souples remplaceront les offres actuellement disponibles tels que le Perp, le contrat Madelin, l’Article 83 et le Perco entre autres. Afin d’encourager les épargnants à miser sur les produits d’épargne retraite, de nouvelles dispositions vont également s’appliquer. Bref, un remaniement total de l’épargne retraite est actuellement en cours.

Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise

Le plan d’épargne retraite individuel remplacera le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Pour rappel, le Perp est un contrat ouvert à tous tandis que le contrat Madelin est un produit destiné aux non-salariés. Le nouveau produit d’épargne peut quant à lui se décliner en compte-titres ou en contrat d’assurance, le choix appartient aux épargnants.
Par ailleurs, l’exécutif a approuvé la création de deux plans d’épargne d’entreprise. Le premier, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, succèdera au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et sera ouvert à tous. Le second plan, qui remplacera les contrats « article 83 », ne sera accessible qu’à certaines catégories de salariés. Toutefois, les entreprises seront en mesure de combiner les deux plans afin de proposer un seul produit d’épargne retraite.

Une sortie en rente ou une sortie en capital

Jusqu’ici, le dénouement d’un contrat d’épargne retraite est le versement d’une rente viagère. Afin de permettre aux épargnants de disposer de la totalité du capital constitué sur leur contrat, l’exécutif ajoute une nouvelle option de sortie. Arrivé à la retraite, le détenteur d’un contrat pourra récupérer en un seul versement son épargne s’il le souhaite.
Concernant le déblocage anticipé, les règles seront également moins rigides puisque les épargnants vont avoir la possibilité de disposer de leur épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite facilite grandement la portabilité des plans d’épargne retraite. D’ici peu en effet, le détenteur d’un contrat pourra transférer son épargne sur l’un des produits nouvellement créés. L’objectif du gouvernement est de permettre aux épargnants de disposer d’un seul plan d’épargne retraite qui s’adaptera à tout changement dans leur carrière professionnelle. Les anciens produits d’épargne peuvent être commercialisés jusqu’au 1er décembre 2020.

Par ailleurs, le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un produit d’épargne retraite sera également possible. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus peut retirer une partie ou la totalité de ses fonds pour les placer dans un plan d’épargne retraite. Cette opération peut lui procurer un avantage fiscal conséquent si elle est effectuée avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant le départ à la retraite. En effet, le rachat bénéficiera d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Concernant les frais de transfert, ils ne devront pas dépasser 1% de l’encours et les contrats de 5 ans et plus en seront exonérés.

Harmonisation des règles en termes de fiscalité

Le gouvernement généralise la déduction des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu. De ce fait, les épargnants bénéficieront de cet avantage fiscal sur tous les produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds fixés. Dans le cas d’une épargne salariale par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement d’un employeur sont entièrement défiscalisés.

Sortie en capital pour la succession

Jusqu’alors, les héritiers d’un détenteur d’un plan épargne retraite perçoivent une rente au décès de ce dernier. L’ordonnance publiée ce jeudi 25 juillet inclut la sortie en capital lors d’une succession pour les nouveaux produits d’épargne retraite. Pour un compte-titres, le capital versé entrera dans l’actif successoral. Dans le cas d’un contrat d’assurance, deux abattements seront applicables suivant l’âge du titulaire du plan d’épargne au moment de son décès : 152 500 euros avant 70 ans et 30 500 euros après 70 ans.

La gestion pilotée

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite sont investies pour générer des plus-values. Les épargnants ne sont pas forcément à l’aise quand il s’agit de gérer les investissements et de dénicher les meilleurs rendements. Pour venir en aide aux investisseurs, la gestion pilotée de l’épargne sera l’option par défaut pour tous les produits d’épargne retraite. Dans ce système de gestion, des professionnels seront en charge d’optimiser les placements.

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