carmf

CARMF la caisse de retraite des medecins

CARMF, la caisse autonome de retraite des médecins de France

La caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est chargée de la gestion de la retraite de base, de la retraite complémentaire obligatoire de la Sécurité sociale depuis 1949, mais aussi des allocations supplémentaires de Vieillesse (ASV) depuis 1960.

1- Qui est affilié à la CARMF ?


La CARMF s’occupe de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire des médecins libéraux et leurs conjoints collaborateurs. Ils se chargent également des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

2- Les cotisations de la CARMF


Le taux et l’assiette de cotisations varient en fonction des revenus des cotisants et du régime :

a) Le régime de base :

- Sur la première tranche T1 de leurs revenus professionnels non salariés dont le montant est inférieur ou égal à 85 % du plafond de la Sécurité sociale, les cotisants doivent verser une cotisation de 8,6 % ;

- Sur la deuxième tranche T2 de leurs revenus professionnels non-salariés plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, ils doivent s’acquitter d’une cotisation de 1,6 %.

b) Le régime complémentaire :

Les affiliés doivent verser une cotisation de 9,2 % de leur revenu non salarié net jusqu’à 113 400 euros.

c) Le régime supplémentaire ASV :

Pour les professionnels conventionnés qui bénéficient de l’ASV, la cotisation est forfaitaire :

• 1 320 euros pour le secteur 1
• 3 960 euros pour l secteur 2.

3- Âge de départ à la retraite

a) Pour la retraite de base :

Les affiliés de la CARMF peuvent demander leur retraite de base dès 60ans s’ils disposent, tous régimes confondus, du nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein. Il existe aussi des cas particuliers qui permettent de liquider ses droits à la retraite à 60 ans : inaptitude au travail, invalidité minimale de 85 % à l’issue d’une guerre, adultes handicapés qui perçoivent une allocation, etc. L’âge légal du taux plein est fixé à 65 ans : les cotisants qui atteignent ce seuil peuvent partir en retraite et toucher une pension de base à taux plein.

b) Pour la retraite complémentaire :

La retraite complémentaire de la CARMF est attribuée à partir de 65 ans, mais il est possible de demander une anticipation dès 60 ans. Si l’assuré est inapte à toute activité professionnelle, sa pension n’est pas minorée. En revanche, s’il décide de partir avant 65 ans par convenance personnelle, le taux de minoration applicable varie en fonction de l’âge de départ.

Il faut noter que le médecin qui totalise au moins un trimestre de retraite pour prétendre à une retraite auprès de la CARMF. Si l’assuré ne comptabilise que moins de 20 points, il peut demander un versement unique équivalent à 10 fois le montant de l’allocation annuelle correspondant à ses points.

c) Pour la retraite supplémentaire ASV :

L’ASV, la retraite supplémentaire accordé aux médecins conventionnés, est versée à compter de 65 ans. Si l’assuré demande un versement anticipé à partir de 60 ans au titre d’une inaptitude à toute activité professionnelle, sa retraite supplémentaire n’est pas minorée. En revanche, si cette anticipation est demandée par convenance personnelle, le taux de minoration applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment de la date de la prise d’effet de la retraite. La durée minimale de cotisation est de 3 trimestres avec une durée minimale d’exercice d’une année sous convention.

4- Décote et surcote

a) Pour la retraite de base :

Lorsque les affiliés décident de partir en retraite entre 60 ans et 65 ans sans qu’ils ne disposent de la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier du taux plein, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, soit de 25 %, est applicable à sa pension de base. La décote est appliquée à la formule la plus avantageuse pour l’assuré : soit au nombre de trimestres manquants pour atteindre les 65 ans, soit au nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

En revanche, si l’assuré repousse son départ à la retraite au-delà de l’âge du taux plein, il bénéficie d’une surcote de 0,75 % par trimestre de cotisation supplémentaire, soit une majoration de 3 % par an, au-delà de 160 trimestres et au-delà de 60 ans.

b) Pour la retraite complémentaire et l’ASV :

Lorsque l’assuré part en retraite anticipée pour convenance personnelle, la décote applicable varie en fonction de son âge au moment de la date d’effet de la retraite.

Une bonification est prévue pour les médecins, hommes et femmes, ayant au mois trois enfants. Il s’agit d’une majoration familiale de 10 %.

5) La pension de réversion

a) Pour le régime de base :

Si le médecin libéral décède, son conjoint peut déposer une demande de réversion en remplissant un formulaire règlementaire que la CARMF lui fait parvenir. Il doit y joindre une déclaration de ressources dûment remplie. Il faut noter qu’il est possible de télécharger ses documents avec une notice explicative sur le site internet de la CARMAF.

Des conditions d’âge pour prétendre à une réversion sont :

-52 ans jusqu’au 30 juin 2007,
-51 ans jusqu’au 30 juin 2009,
-50 ans jusqu’au 31 décembre 2010,
-sans condition d’âge depuis e 1er janvier 2011.

Les ressources du conjoint survivant sont examinées sur trois mois avant la demande ou bien douze mois si les plafonds suivants (depuis 2007) sont dépassés :

-Ressources examinées sur trois mois : 4 300,40 euros pour les célibataires et 6 880,64 euros pour ceux qui sont de nouveau en couple (concubinage, PACS, remariage) ;
-Ressources examinées sur douze mois : 17 201,60 euros pour les célibataires et 27 522, 56 euros pour les couples (concubinage, PACS, remariage).

Les revenus professionnels, les pensions d’invalidité, les pensions de vieillesse, les réversions, les revenus mobiliers et immobiliers dans la limite de 3 % de leur valeur, constituent les ressources du conjoint survivant.

Depuis le 1er juillet 2004, les bénéficiaires de la réversion perçoivent 54 % de la retraite du médecin décédé. Avant cette date, le taux de la réversion était de 50 %.

b) Pour la retraite complémentaire et l’ASV :

Les bénéficiaires de la réversion accordée par la CARMF au titre de la retraite complémentaire et e l’ASV des médecins libéraux doivent être âgés d’au moins 60 ans et unis par les liens de mariage pendant au moins deux ans au moment du décès du médecin, sauf si un enfant est né de cette union. Aucune condition de ressources n’est imposée par la règlementation.

Le taux de la réversion auprès du régime complémentaire est de 60 % de la pension de retraite du défunt au moment de son décès ou du montant qu’il aurait pu toucher.

Pour l’ASV, le taux de la réversion est de 50 %. Une majoration de 10 % des retraites complémentaires et ASV est accordée si le conjoint a eu au moins trois enfants avec l’assuré décédé. Si le conjoint survivant se remarie, il perd ses droits à la pension de réversion qu’il perçoit au titre de la retraite complémentaire et de l’ASV.
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