Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et inconvenients

C’est quoi le PERP ?

Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour ceux nés depuis le 1er janvier 1955). Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes lui seront reversées jusqu’à son décès.

Les avantages du PERP

- Les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables 
- Un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%). Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante. 
- Aucun plafond de dépôt 
- La certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie

Les inconvénients du PERP

- Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite 
- La rente est imposable au même titre que la retraite 
- Une rente au montant incertain. En cas de liquidation à la retraite en 2012, pour obtenir une rente de 300€ mensuelle à 62 ans, il faut un capital de 107 500€. Mais si vous investissez à partir d’aujourd’hui vous ne savez pas quel sera le montant de votre rente. La rentabilité sera évaluée au versement de la première rente. 
- C’est un placement de longue durée, si le souscripteur commence les versements à 25 ans, il devra attendre environ 40 ans pour profiter des fruits de son investissement

A qui s'adresse le PERP ?

Pour toute personne majeure, salarié, indépendant, dirigeant ou sans activité professionnelle. 
On peut souscrire à plusieurs PERP. 
Attention, autour de 65 ans les établissements refusent les souscriptions.

La fin du PERP au profit du PER en octobre 2020

Attention, aucune ouverture de PERP ne sera possible à partir du 1er Octobre 2020, date de la mise en place du Plan Epargne Retraite (PER) qui remplacera le PERP.
Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP pourront continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transferer vers un PER

Les frais

Le PERP n’est pas un produit gratuit, les établissements prennent des frais à tous les stades du PERP : 

- Frais d’entrée : Ils sont prélevés à chaque versement et peuvent aller de 0 à 5% 
- Frais de gestion : ils sont prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et atteignent de 0.7 à 1% 
- Frais d’arrérage : Ils sont dus à chaque versement de la rente et vont de 0 à 4%.

Les versements

La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi. 
Selon le contrat deux options de versement sont possibles : 
- Versement libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez. 
- Versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

Il existe plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. C’est très important car de là va dépendre le rendement du PERP et la sécurité de l’investissement placé. On en dénombre quatre.

Les PERP en euros 
C’est le placement le plus sûr, il ne comporte aucun risque. La valeur de votre capital ne peut pas diminuer et ce quelque soit la conjoncture économique, en revanche les rendements sont modestes, environ 3.5% par an, les sommes versées par le souscripteur sont investies dans des obligations nouvellement émises.

Les PERP à gestion sécurisée 
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement). Les perspectives de gains sont plus importantes mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et  le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite, plus on approche de la retraite plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.

Les PERP en gestion libre 
Sur ces plans le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. A tout moment le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages. Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants, de 0.5 à 1% du montant des sommes transférées.

Les PERP à points 

La disponibilité du capital

- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du PERP. Elle est établie par la Sécurité Sociale ou reconnue soit par la COTOREP soit par la commission départementale de l’éducation spéciale à condition d’atteindre le taux minimum de 80% d’incapacité 
- Fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP suite à un licenciement 
- Cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire 
- Absence de contrat de travail ou d’un autre mandat depuis au moins deux ans pour les mandataires sociaux 
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

La Fiscalité du PERP

Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2015, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 616 €,
- ou 3 861 € si ce montant est plus élevé.

Concernant l'avantage fiscal grâce aux PERP, il est directement lié au taux d’imposition.
Plus ce taux élevé, plus la diminution d'impôts sera importante. Cet avantage est directement lié au taux d’imposition :
SI la tranche est à 14%, alors l’adhérent pourra déduire 14% de ses versements
Si la tranche est à 45% alors, l’adhérent pourra déduire 45% de ses versements (dans la limite des plafonds)

Ainsi, 1000€ versés dans un PERP procurent une économie de
- 450€ pour les contribuables soumis à un taux de 45%
- 410€ pour les contribuables soumis à un taux de 41%
- 300€ pour les contribuables soumis à un taux de 30%
- 140€ pour les contribuables soumis à un taux de 14%

A la sortie en rente, les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10%. Les rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux de 7.1 % (CSG à 6,6% + CRDS à 0,5%) et à une cotisation d'assurance maladie à 1%.

En cas de sortie en capital, elle sont imposées comme les pensions retraite avec une option pour un prélèvement libératoire à 7,5%
Ex : Capital imposable de 15 000€. Imposable sur 13500€ (15000€ - 10%). Le prélèvement forfaitaire s’élèvera à 1012,50€ (7,5% de 13 500€)

Bon à savoir

- les couples mariés ou pacsés peut additionner leurs plafonds de déduction.
- pendant la phase de l’épargne retraite, le capital constitué par le PERP n’est pas soumis à l’ISF. En revanche les rentes viagères issues de l’effort d’épargne du PERP sont imposables
- Le PERP permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l'âge de sa retraite, payable par un versement en capital.