Abaissement du seuil de validation de trimestres pour les petits salaires seulement

Marisol Touraine a confirmé que le seuil de validation de trimestres abaissé est réservé aux assurés qui touchent de petits revenus. Un décret limitant son application va être publié.

Seuls les actifs qui ne touchent pas au-delà de 1,5 fois le SMIC pourront bénéficier de l’abaissement de seuil de validation de trimestres prévu par la réforme des retraites du 20 janvier 2014. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a récemment précisé que ce dispositif est réservé aux assurés qui perçoivent de petits revenus.

Une mesure d’équité destinée à favoriser les plus précaires

Cette mesure a été mise en place pour aider les personnes qui perçoivent une faible rémunération (pas plus de 1,5 fois le SMIC, soit 2 168,07 euros bruts par mois en 2014). La ministre Marisol Touraine a expliqué que la publication du décret d’application a été quelque peu retardée par d’importants travaux indispensables pour la mise en place du dispositif. Il s’agit surtout des systèmes d’information des régimes : en effet, il faudrait de longs développements informatiques qui pourraient coûter cher aux petits régimes.

La ministre a également précisé que ce décret est une mesure d’équité qui va permettre aux personnes percevant un faible salaire de valider un trimestre de retraite plus facilement. Ainsi, les assurés qui touchent une rémunération leur permettant déjà d’acquérir 4 trimestres au cours d’une année ne pourront pas profiter de ce dispositif.

Une mesure qui ne concerne ni les fonctionnaires, ni les agents des régimes spéciaux

La validation de trimestres au seuil de 150 heures SMIC concerne les salariés du privé qui cotisent auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA), les travailleurs indépendants qui cotisent auprès du Régime social des Indépendants (RSI) et les professionnels libéraux qui dépendent des caisses professionnelles couvertes par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Comme la validation de trimestres de retraite est basée sur la durée de services pour les fonctionnaires et pour les agents des régimes spéciaux (EDF, GDF, RATP, SNCF, Banque de France, etc.), cette catégorie d’assurés n’est pas concernée par l’abaissement du seuil de validation de trimestre à 150 heures SMIC.

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