Transfert d’un article 83 vers un plan épargne retraite (PER)

Le transfert d’un contrat article 83 vers un autre support d’épargne retraite est possible si le contrat en question est fermé, c’est-à-dire inactif puisque l’épargnant a quitté l’entreprise. Il peut alors déplacer son épargne directement sur un PER ou bien la transférer sur un PERP puis sur un PER.

transfert article83 vers PER

Transfert d’un article 83 vers un autre support : PERP ou PER

Jusqu’au 30 septembre 2020, un épargnant disposant d’un « article 83 » fermé ou dormant peut transférer son épargne sur un PERP puis un PER ou directement sur un PER. Le plan est dit inactif lorsque le salarié a quitté l’entreprise dans laquelle l’article 83 auquel il a adhéré a été ouvert. L’épargnant a le choix entre un transfert direct vers le nouveau plan épargne retraite (PER) et un transfert sur un plan épargne retraite populaire (PERP) puis sur un PER. Pour rappel, le nouveau PER porté par la loi Pacte est déjà sur le marché et ce depuis la fin de l’année dernière. Ce nouveau produit réforme l’épargne retraite et propose à l’épargnant plus d’options.

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Transfert d’un article 83 vers un PER

L’épargnant peut transférer son article 83 inactif directement sur un PER. Dans ce cas :

  • l’épargne constituée avec les cotisations obligatoires (épargnant et employeur) intègre le compartiment catégoriel du PER ou compartiment 3.
  • Les versements volontaires réalisés par l’épargnant entrent quant à eux dans le compartiment individuel.
Ce transfert direct du plan vers un PER rend impossible la sortie en capital de l’épargne déplacée dans le compartiment catégoriel. En effet, le capital accumulé dans le compartiment 3 (PER Catégoriel) du PER est obligatoirement converti en rente viagère au dénouement du contrat.

Toutefois, un épargnant convaincu de vouloir une rente au lieu d’un capital peut conserver son article 83 surtout si ce dernier bénéficie de conditions avantageuses telles qu’une table de mortalité intéressante et un taux de rémunération minimum.
 
Bon à savoir  : il se peut également que la fiscalité appliquée à la rente issue du vieux contrat (article 83) soit plus intéressante que celle applicable au dénouement d’un PER.

Transfert d’un article 83 vers un PERP puis un PER

Pour éviter que l’épargne intègre le compartiment catégoriel du PER, l’épargnant peut d’abord passer par un PERP. Concrètement, il transfère ses avoirs sur un PERP avant de les placer sur un PER. En procédant ainsi, il peut opter pour une sortie en capital à l’échéance de son contrat. De plus, le contractant bénéficie du déblocage anticipé du capital dans le cas où il souhaite acquérir une résidence principale.

La possibilité de transférer un article 83 vers un PERP est cependant limitée dans le temps. Si l’épargnant ne dispose pas encore d’un PERP, il a jusqu’au 30 septembre pour en ouvrir un. En effet, les anciens produits d’épargne retraite ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020. Toutefois, attendre le dernier moment pour le transfert est une mauvaise idée dans la mesure où l’opération peut prendre du temps, de trois à quatre mois. Pour ne pas se confronter à un transfert tardif (à quelques jours de la date limite) et des désagréments que cela puisse engendrer, il est conseillé de s’y prendre dès maintenant. Le transfert d’un PERP vers un PER n’est cependant pas régi par une contrainte de temps.

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