Loi PACTE : Faire de l’épargne-retraite un produit attractif

Loi PACTE : Faire de l’épargne-retraite un produit attractif
Dans l’ombre de l’assurance-vie, l’épargne-retraite ne compte que très peu d’adhérents en France. Le Gouvernement cherche tous les moyens possibles pour donner un peu plus de succès à ce produit.

Combler le manque d’intérêt pour l’épargne-retraite

Afin de convaincre les plus sceptiques, le gouvernement compte sur le projet de loi Pacte et plus précisément sur la grande réforme des retraites dont l’un des chapitres porte sur l’épargne-retraite. Les différentes mesures envisagées ont pour but de donner de la souplesse aux produits d’épargne-retraite afin que les épargnants puissent disposer d’un peu plus de liberté. Il faut avouer en effet que l’épargne-retraite (220 milliards d’euros d’épargne) peine à attirer les Français qui sont plus intéressés par l’assurance-vie (1 700 millions d’euros) et les livrets réglementés (400 milliards d’euros). Pour rendre ces produits de placement plus attractifs, le gouvernement veut les simplifier autant que faire se peut.

Deux produits collectifs et un produit individuel

Afin de simplifier et d’harmoniser l’épargne-retraite, la réforme propose aux épargnants trois catégories de produits dont deux collectifs et un individuel. Le placement individuel remplacera le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et la Retraite Madelin. Les produits collectifs sont quant à eux un placement sur le modèle du Perco et un autre calqué sur l’article 83.

Une sortie en Capital ou en Rente au choix

L’une des raisons de la réticence des épargnants pour l’épargne-retraite est sans nul doute les conditions de sortie. En effet, un capital bloqué jusqu’à la retraite pour finalement le récupérer en rente viagère, l’option n’est pas des plus intéressants selon certains. Pour y remédier, le projet de loi Pacte propose une sortie en capital si tel est le souhait de l’épargnant.

Afin de rendre la sortie en rente plus intéressante, le gouvernement met en place une fiscalité avantageuse et une option de réversion pour l’époux ou l’épouse dans le cas où l’épargnant viendrait à disparaitre.

Jusqu’à présent, le capital constitué reste bloqué jusqu’à la retraite sauf en cas d’accident de la vie. Afin de permettre à un épargnant de s’acheter une résidence principale, la réforme de l’épargne-retraite lui donne la possibilité d’une sortie anticipée. Cette option est disponible pour les contrats alimentés par des cotisations volontaires ou descotisations de l’épargne salariale.

Transférabilité et portabilité des produits d’épargne

L’une des mesures digne d’intérêt dans le projet de loi Pacte est la portabilité entre les contrats. Les cotisants peuvent transférer leurs épargnes d’un produit à un autre. Cette option résout les problèmes liés au changement de carrière ou de statut. Par ailleurs, tout contrat souscrit au-delà de 5 ans est transférable gratuitement. Pour les souscriptions de moins de 5 ans, un frais de transfert de moins de 3% de l’encours s’applique.

Une fiscalité avantageuse pour les versements

Les versements volontaires sont déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10% desdits revenus. Cet avantage fiscal dont peuvent bénéficier les épargnants est un moyen de les encourager à placer leurs économies dans un contrat d’épargne-retraite.
 

Ces différentes mesures seront initiées afin d’inciter les Français à préparer leur retraite en souscrivant un contrat d’épargne-retraite. Le projet de loi Pacte peut en effet changer la façon de voir des épargnants. Pour l’heure, l’assurance-vie est le placement préféré des Français, mais cela pourrait changer grâce au projet de loi Pacte.

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