Lors d’un rachat d’assurance-vie, seule la part correspondant aux gains est susceptible d’être imposée et doit être prise en compte dans la déclaration de revenus. Pour faciliter cette démarche, l’assureur transmet généralement un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant les montants à déclarer.
La fiscalité applicable dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du choix entre prélèvement forfaitaire et barème progressif. Voyons comment déclarer correctement les gains issus d’une assurance-vie.
Prélèvements sociaux : quand sont-ils prélevés ?
Le moment où les prélèvements sociaux sont prélevés dépend du type de support détenu dans le contrat d’assurance-vie.
Sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont généralement prélevés chaque année par l’assureur lors de l’inscription des intérêts en compte. Les gains déjà soumis aux prélèvements sociaux ne sont donc pas taxés une seconde fois lors d’un rachat.
Sur les unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés chaque année sur les plus-values latentes. Ils interviennent lors d’un rachat ou du dénouement du contrat, sur la part de gains comprise dans les sommes retirées.
| Support | Moment du prélèvement | Qui prélève ? |
|---|---|---|
| Fonds en euros | Lors de l’inscription des produits en compte, généralement chaque année | L’assureur |
| Unités de compte | Lors du rachat ou du dénouement du contrat | L’assureur |
En 2026, les produits des contrats d’assurance-vie classiques restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Cette différence de calendrier peut avoir un impact sur le montant net perçu lors d’un rachat, notamment lorsque le contrat comporte une part importante d’unités de compte.
Qu'est-ce qu'un rachat d'assurance vie et comment est calculée la part imposable ?
Effectuer un rachat d’assurance-vie consiste à retirer tout ou partie de l’épargne disponible sur le contrat. Seule la part de gains comprise dans le retrait est susceptible d’être imposée : les sommes correspondant aux versements effectués par le souscripteur ne sont pas taxées une seconde fois.
Le calcul de cette fraction imposable dépend du montant du rachat et de la valeur du contrat au moment du retrait.
Rachat partiel ou rachat total : quelle différence fiscale ?
Il existe deux formes de rachat, avec des conséquences fiscales différentes :
- Le rachat total entraîne la clôture du contrat. L’assureur verse l’intégralité de sa valeur au souscripteur. La part imposable correspond aux gains accumulés sur le contrat, après prise en compte des primes versées qui n’ont pas déjà été remboursées en capital.
- Le rachat partiel permet de retirer seulement une partie de l’épargne tout en conservant le contrat ouvert. Le montant retiré comprend à la fois une part de capital et une part de gains. Seule cette dernière est imposable, selon une formule de calcul proportionnelle.
| Critère | Rachat partiel | Rachat total |
|---|---|---|
| Clôture du contrat | Non | Oui |
| Base imposable | Quote-part de gains comprise dans le montant retiré | Ensemble des gains restant attachés au contrat |
| Calcul | Ventilation proportionnelle entre capital et gains | Différence entre la valeur versée et les primes restant à prendre en compte |
| Antériorité fiscale | Conservée | Perd après la clôture |
Comment identifier la part des gains dans un rachat partiel ?
Lors d’un rachat partiel, seule la quote-part de gains comprise dans le montant retiré est imposable. L’administration fiscale détermine cette part selon une formule proportionnelle :
Part de gains = montant du rachat − [primes restant à prendre en compte × (montant du rachat / valeur totale du contrat au moment du rachat)]
Le retrait est ainsi ventilé entre une fraction correspondant au capital investi, non imposable, et une fraction correspondant aux gains.
En cas de rachats partiels successifs, le calcul tient compte des primes qui ont déjà été considérées comme remboursées lors des retraits précédents.
En pratique, l’assureur effectue ce calcul et transmet les informations fiscales correspondantes dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document permet de connaître les montants à reporter dans la déclaration de revenus.
À retenir : plus la part de gains représente une proportion importante de la valeur du contrat, plus la fraction imposable d’un rachat partiel sera élevée.
Cas d'exonération d'imposition lors d'un rachat d'assurance vie
Dans certaines situations prévues par la loi, les gains issus d’un rachat d’assurance-vie peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat.
Ces exonérations concernent certains événements personnels ou professionnels spécifiques et sont soumises à des conditions précises, notamment de délai. Elles ne signifient pas pour autant que tous les prélèvements applicables disparaissent.
Exonération en cas de licenciement ou d'invalidité
Les gains issus d’un rachat d’assurance-vie peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de PACS est confronté à certains événements prévus par la loi.
Sont notamment concernés :
- le licenciement, à condition que la perte d’emploi soit involontaire et que la personne concernée soit inscrite comme demandeur d’emploi ;
- la mise à la retraite anticipée ;
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Le rachat doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement pour bénéficier de l’exonération.
Des justificatifs peuvent être demandés afin de prouver la situation concernée, par exemple une notification de licenciement, une attestation d’inscription à France Travail ou une décision reconnaissant l’invalidité.
Exonération en cas de cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire
Les gains issus d’un rachat d’assurance-vie peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de PACS cesse une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Cette exonération est réservée aux situations prévues par la réglementation et ne concerne pas la simple création ou reprise d’une entreprise.
Le rachat doit intervenir dans le délai prévu pour bénéficier de l’exonération et des justificatifs relatifs à la liquidation judiciaire peuvent être demandés.
L’imposition de l’assurance-vie selon l’ancienneté du contrat
Lors d’un rachat d’assurance-vie, seul le gain compris dans les sommes retirées est imposable. Le régime fiscal applicable dépend notamment de l’ancienneté du contrat et de la date à laquelle les primes ont été versées.
Pour les produits correspondant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, le contribuable peut choisir entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu et, sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :
- 35 % si le contrat a moins de 4 ans ;
- 15 % s’il a entre 4 et moins de 8 ans ;
- 7,5 % s’il a au moins 8 ans.
Pour les produits correspondant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire prévu pour l’assurance-vie ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Après 8 ans de détention, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
Après application de cet abattement, les gains correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont en principe imposés à 7,5 % pour la fraction relevant du seuil de 150 000 € de primes, et à 12,8 % pour la fraction excédentaire. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’ensemble des contrats concernés détenus par le contribuable, et non contrat par contrat.
Les cases à remplir pour la déclaration des gains issus de l’assurance-vie
L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) transmis par l’assureur récapitule les gains issus des rachats réalisés au cours de l’année ainsi que les montants à reporter dans la déclaration de revenus. Ces informations sont généralement préremplies, mais il reste important de les vérifier.
Les cases à utiliser dépendent de l’ancienneté du contrat et de la date des versements.
Contrat de moins de 8 ans
Pour les gains correspondant à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 :
- case 2XX : produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- case 2YY : autres produits imposables au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour les gains correspondant à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :
- case 2ZZ : produits imposables issus de ces versements.
Contrat de 8 ans ou plus
Pour les gains correspondant à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 :
- case 2DH : produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % ;
- case 2CH : autres produits imposables bénéficiant de l’abattement applicable après 8 ans.
Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :
- case 2UU : montant total des produits concernés ;
- case 2VV : fraction imposable au taux de 7,5 % ;
- case 2WW : fraction imposable au taux de 12,8 %.
La case 2CK permet de déclarer le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire déjà acquitté.
Enfin, la case 2OP permet d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire pour l’ensemble des revenus et gains concernés par cette option au titre de l’année.
En pratique, l’IFU constitue la meilleure référence pour vérifier les montants et les cases à renseigner.
Exemple de calcul de l’impôt à payer pour le rachat d’une assurance-vie
Prenons l’exemple d’un épargnant qui verse 20 000 € sur un fonds en euros offrant un rendement annuel de 4,6 % net de frais de gestion, avant prélèvements sociaux.
Après un an, les gains s’élèvent à :
20 000 € × 4,6 % = 920 €
Si le contrat a moins de 8 ans et que les versements ont été effectués à compter du 27 septembre 2017, ces gains sont en principe soumis :
- à 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 117,76 € ;
- à 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 158,24 €.
La taxation totale s’élève donc à :
117,76 € + 158,24 € = 276 €
Le gain net après fiscalité est ainsi de :
920 € − 276 € = 644 €
À noter que, pour un fonds en euros, les prélèvements sociaux sont généralement prélevés chaque année lors de l’inscription des intérêts au contrat.
Si le contrat avait plus de 8 ans, les 920 € de gains pourraient être entièrement couverts par l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Aucun impôt sur le revenu ne serait alors dû sur ces gains, mais les prélèvements sociaux resteraient applicables.
Comment réduire la fiscalité d’un rachat d’assurance-vie ?
La fiscalité d’un rachat d’assurance-vie peut être optimisée en jouant sur le moment du retrait, le montant racheté et le mode d’imposition choisi.
Plusieurs leviers peuvent être envisagés :
- Attendre les 8 ans du contrat lorsque c’est possible. À partir de cette durée, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Fractionner les rachats sur plusieurs années. Plutôt que de retirer une somme importante en une seule fois, plusieurs rachats répartis sur différentes années peuvent permettre de bénéficier plusieurs fois de l’abattement annuel applicable après 8 ans.
- Comparer prélèvement forfaitaire et barème progressif. Selon le niveau de revenus du foyer fiscal, l’option pour le barème progressif peut être plus ou moins avantageuse que l’imposition forfaitaire. Ce choix doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés.
- Anticiper les rachats importants. En présence de plusieurs contrats ou de versements réalisés à des dates différentes, il peut être utile d’identifier précisément l’origine des gains afin d’évaluer la fiscalité applicable avant le retrait.
- Vérifier les informations préremplies. L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) transmis par l’assureur constitue une aide précieuse, mais les montants reportés dans la déclaration doivent toujours être contrôlés avant validation.
L’objectif est donc d’éviter les retraits réalisés sans anticipation, qui peuvent entraîner une imposition plus élevée alors qu’un décalage dans le temps ou un fractionnement aurait parfois permis de réduire la charge fiscale.
Faut-il déclarer une assurance-vie sans rachat ?
Tant qu’aucun rachat n’est effectué sur une assurance-vie souscrite en France, les gains générés par le contrat ne sont, en principe, pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité intervient essentiellement au moment d’un retrait, d’un rachat total ou du dénouement du contrat. L’assureur fournit alors les informations nécessaires pour la déclaration.
Une vigilance particulière s’impose toutefois pour les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, qui peuvent faire l’objet d’obligations déclaratives spécifiques, même en l’absence de rachat.
Il est donc important de distinguer la simple détention d’un contrat d’assurance-vie en France de la réalisation d’une opération générant une obligation déclarative.
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